Vichy, le 28 mars

Ministère Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice secrétaire d'Etat à la Justice RS AU à M. le Procureur Général près Direction civile | la Cour d'appel de Loyers C] Circulaire

La présente circulaire se substitue à celle, datée du 28 février qui a donné lieu à des divergences d’ interprétation et qu'il faut lire comme suit :

-Ma circulaire du 22 février 1941 a fixé les principes qui doivent être observés par le Ministère public relativement à l'exécution des décisions de justice. \ |

Certaines difficultés pratiques pouvant se présenter, pendant une période de transition, pour la remise en vigueur des règles normales en cette matière, je crois devoir vous inviter à prendre les mesures suivantes : \

Les dossiers déjà soumis aux Parquets doivent être restitués à l'huissier chargé des poursuites. Il est toutefois recommandé aux Parquets de vérifier l’élat de droit des procédures et d'éviter que l'Administration ne soit saisie simultanément d’un trop grand nombre d’affaires en cours.

Pour l'avenir, il conviendrait que la Compagnie des Huissiers fut informée que les mandataires des parties, chargés de l’exécution, ne sont plus dans la nécessité de solliciter l’autorisation du Parquet; les mesures d’ordre et d'hébergement que certaines situations pourraient comporter ressortissent exclusivement à l’autorité administrative, requise pour un concours éventuel de la force publique.

Il reste bien entendu que, conformément à ma précédente circulaire, cette autorité administrative pourra toujours consulter le Parquet sur les difficultés d’ordre juridique, par exemple sur la valeur d’un titre exécutoire. De même, le Ministère public ne manquera pas, le cas échéant, de lui apporter tous éelaircissements utiles sur les possibilités offertes au débiteur d'obtenir, par un référé sur procès-verbal d'exécution, un ultime délai dans les conditions prévues par l’article 1244 du Code civil. …

En m'accusant réception de la présente circulaire, vous voudrez : bien m’assurer que toutes dispositions ont été prises pour la mise en application des nouvelles instructions de ma Chancellerie.

ASE LEE 3 Foie 1 Garde des Sceaux, Se … Ministre Secrétaire d'Etat à la Jistices es Directeur des Affaires civiles et du Sceau

| CAMBOULIVES.

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Le Recteur de l'Académie de Paris, G. GIDEL

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