Chapitre unique

TOTAL

fr.

SECTION XI

JUSTICE CIVILK.

Coup de cassation. — Fin 1883, le nombre des pourvois civiU et commerciaux déférés à Ja Cour suprême s'est élevé à 9^6, et en 1881 à 1.181. L'augmentation provient de nombreux pourvois sur décisions de juges de paix en matière électorale ('o30 au lieu de 246).

Chambre des requfUes, — Défalcation faite de ces 530 affaires électorales etdequelquesautres affaires spéciales, la Chambre des requêtes a reçu 588 pourvois en 1884. Au 1" janvier, elle en avait encore à examiner 579; cela fait un total de 1.167 affaires à régler. Elle a rendu î270 arrêts de rejet et â08 d'admission, plus 43 arrêts divers, soit, ensemble, 521 affaires terminées. .\u 31 décembre, il restait encore 646 affaires pendantes.

Chambre civile. — 591 pourvois ont été transmis à cette Chambre sans passer par celle des requêtes. De plus, elle a reçu de la première Chambre 232 pourvois : c'est 823 adaires nouvelles. Il restait de l'année précédente 220 affaires. Donc, au total, 1.043 affaires à régler. Sur ce nombre, 789, soit les trois quarts, ont été terminées. Au 31 décembre 1884, il n'y avait plus au rôle de la Chambre civile que 254 pourvois.

Chambres réunies. — En dehors des pourvois admis par la Chambre des requêtes, etc., la Cour de Cassation a prononcé, en matière civile et commerciale, 996 arrêts définitifs pendant l'année.

Cours d'appel, — En 1884, les 26 Cours d'appel avaient à juger 20.668 affaires, dont 20.409 affaires civiles et consulaires. En 1883, on a compté 19.889 procès. L'augmentation ne provient pas du nombre des appels nouveaux : on en compte même 12 de moins; elle a pour cause le reliquat de fin d'année qui s'esl élevé à 7.940 au 31 décembre 1882, et à 8.731 affaires au 31 décembre 1883.

Les cours ont terminé, en 1884, 12.161 causes (59 pour 100).

Parmi les 8.507 restantes, 433 avaient été avancées. On relève -que 3.222 (26 pour 100, plus d'un quart) des affaires réglées, Font été dans les 3 mois de leur introduction. Mais 1.459 affaires (12 pour 100) ont duré plus de deux ans.

La Cour d^appel de Paris a pu terminer 718 affaires de plus «n 1884 que pendant Tannée précédente, et cela, grâce à la loi du 30 aoiH 1883 créant deux Chambres civiles.

Il est remarquable qu'en matière commerciale, si l'on recherche quels tribunaux (commerciaux ou civils jugeant commer- <;ialementj ont prononcé les sentences, on trouve plus de décisions des tribunaux spéciaux confirmées que de tribunaux civils : '67 pour 100 contre 03 pour 100. Néanmoins il faut al tendre encore pour bien apprécier les efïets de la loi du 8 décembre 1883, restituant au suffrage universel des commerçants, Télection des membres des tribunaux consulaires.

Tribunaux civils. — Ces tribunaux ne connaissent des affaires commerciales que dans les localités où n'existent pas de tribunaux de commerce.

Affaires dn rôle, — Vax 1881, les tribunaux de première instance ont inscrit sur leurs rôles 3.519 procès civils de moins <\\xoj\ 1883 : 136.541 au lieu de 139.093. Cela tient à la diminution des transactions, conséquence de la crise qui pèse sur la propriété rurale, dont la valeur a bien baissé.

A ces i 36.544 affaires nouvelles, il faut ajouter bon nombre d'autres qui restaient ou revenaient ; en somme : 194.501 causes, ix juger, ou 3.410 de plus qu'en 1883. Comme on le voit rarriéré était lourd.

En 1883, les tribunaux civils n'avaient terminé que 146.145 procès, par jugements, transactions, désistements.

En 1884, les mêmes tribunaux ont pu rayer du rôle 148.893 affaires. Plus de la moitié de ces affaires, 80.398 (54 pour 100) avaient figuré au rôle moins de 3 mois, et 3.525 (3 pour 100) plus (le 2 ans.

Affaires non inscrites an rôle, — Les affaires jugées sur requête -ou sur rapport ont été de 59.665 en 1883 et de 61.206 en 1884. Les *t quarts de ces affaires, 46.580 (76 pour 100) ont été jugées eu audience publique, et 14.626 en chambre du Conseil.

Ainsi 210.099 procès inscrits ou non ont été terminés.

Divorces et séparations de corps, — La loi sur le divorce est du 27 juillet 1884. Depuis lors jusqu'au 31 décembre, 1.773 demandes

57â SEPTIÈME PARTIE.

en divorce ont passé devant les tribunaux. Mais 1.649 avaient en vue la conversion de séparations de corps antérieures. Reste 12 i demandes directes en divorce seulement.

Les demandes en séparation de corps n'ont guère diminué : 3.715 en 1883 et 3.666 en 1884. Le chiffre de celles basées sur l'adultère a presque doublé : 386 au lieu de 198. Cela tient à laloi du ^7 juillet 1881, modifiant l'article 230 du Code civil et accordant à la femme le droit de demander la séparation pour cause d'adultère de son mari, sans avoir à prouver l'entretien de la concubine au domicile conjugal.

On a constaté que, dans 15 pour 100 des instances en divorce, les époux avaient des enfants, et dans 55 pour 100 ils n'en avaient point. Mais des renseignements bien précis à ce sujet font encore iléfaut.

Quant aux professions, voici une statistique dont l'exactitude pourtant n'est pas absolue :

Divorces :

Propriétaires, rentiers ou professions

libérales 368 (27 pour 100) soit 10

Commerçants, négociants 159 (33 — ^ soit 11

Cultivateurs 115 ( 8 — ) soit 1

Ouvriers, journaliers, ménagères. . 393 (28 — ) soit i

Domestiques 55 ( 1 — ) soit 5

Sur 100.000 habitants de même condition.

Séparations de rorps :

Propriétaires, renliers ou professions

libérales 365 (12 pour 100) soit 10

Commerçants, négociants 709 (22 — ) soit 17

Cultivateurs 500 (16 — ) soit 3

Ouvriers, journaliers, ménagères. 1.118 (15 — ) soit 16 Domestiques 172 ( 5 — ) soit 15

Sur 100. 0(K) habitants de même rcuidili<m.

Au point de vue de la dut^ée des mariatjes, les demandes directes en divorce ont été dans les proportions suivantes : 23 demandes sur 100 ont été faites dans les 5 premières années de Tunion, 36 dans le délai de 5 à 10 ans, 21 dans celui de 10 à 20 ans et 17 demandes après 20 ans. Les demandes en séparation de corps se trouvent «Hre à peu près dans les mêmes proportions.

Kn résumé, il aété ])rononcé, en 1881, 1.657 divorces, et 2.821 séparations de corps, ensemble 1.178. ï^es mariages célébrés

pendant Tannée montent à 289.555. Donc 15 séparations sur l. 000 unions. Pour le département de la Seine, il a été procédé à 25.257 mariages, et l'on compte 604 divorces (3B pour 100 du total) et 723 séparations de corps (26 pour 100), soit une proportion de 53 séparations pour 1.000 unions. Les départements de la Savoie, de la Corr^ze, de la Lozère, du Cantal et de TAriège sont les seuls où l'on n'ait relevé aucun divorce en 188i.

Vt^ntes judiciaires d'immeubies. — Le nombre de ces ventes s'accroit sans cesse :

Kn 1881 22.851

Kn 1882 23.293

En 1883 23.603

En 1881 23.993

On constate avec regret que )a hausse a été provoquée par les ventes sur saisies immobilières.

Voici un tableau général des ventes pendant les quatre années :)US mentionnées :

VeiiteH faites ù la barre du Tribunal.

Ventes 1881 1882 ls«3 1881

Sur saisies immobilières. . . 6.153 6.6ii 7.290 7.721

Par suite de surenchère sur

aliénation volontaire. . . 591) 628 625 671

De biens de mineurs ou d'interdits 353 33(» 351 271

Sur licitation entre majeurs et

entre majeurs et mineurs. 4.233 4.280 3.946 4.149

De biensdépendantde successions bénéficiaires. . . . 212 240 274 248

De biens dépendant de successions vacantes 126 131 173 169

IVimmeubles dotaux 26 20 15 18

De biens de faillis 49-4 559 575 554

Diverses (immeubles délaissés,

rentes foncières, etc.). . . 195 191 211 132

Totaux 12.682 13.029 13.460 13.933

Ventes faites devant Notaire.

Ventes. 1881 188S 1883 1884

Sur saisies immobilières. . . 1 .053 1 .0()fi 1 . i59 1 .30ft

Par suite de surenchère sur

aliénation volontaire. . . 7 H 8 >►

De biens de mineurs ou d'interdits l.:2()5 1.-238 1.^270 1.09(V

Sur licitation entre majeurs et

entre majeurs et miaeurs. (>.5ii H. 578 0.^69 6.305

F>e biens dépendant de successions bénéficiaires. ... 080 08^ H95 680^

De biens dépendant de successions vacantes 14:2 150 137 147

D'immeubles dotaux 41 33 89 34

De biens de faillis 367 350 349 355.

Diverses (immeubles délaissés,

rentes foncières, etc.^. . . 13-2 161 161 143:

Totaux 10.169 10.!264 10.143 10.060.

Afin de mieux apprécier Fimportance des 23.993 ventes de* 1884, je donne le tableau suivant qui comporte le montant total et moyen des produits et des frais :

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yen (1

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• Cf.

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