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Les frais pour les pelites ventes sont considérables. Ma s c'est que la loi du 23 octobre 1884 n^était applicable qu'aux ventes dont la poursuite n*a commencé qu'après sa promulgation. Elle ne saurait avoir d'effet rétroactif. Dès lors, on ne pouvait pas encore en apprécier les résultats en 1881. Cette loi ordonne la restitution par le Trésor des droits perçus dans les ventes ne dépassant pas 2.000 francs et la réduction, en outre, d'un quart des émoluments des agents de la loi dans les ventes n'excédant pas 1.000 francs.
SECTION XII
AKKAIRES COMMKRCIALKS
Juridiction coinmepciale. — Les affaires contcntieuses introduites devant les tribunaux consulaires et les tribunaux civils jugeant commercialement ont diminué :
En 1882 253. 0B4
Cette réduction provient sans doute de la crise financière de 1882, dont les olfets se sont prolongés jusqu'en 1881.
Au 1*' janvier 1881, les rôles contenaient 18.379 affaires inlroduit(»s à la fin de décembre 1883. D'autres affaires, 0.203, furent reçues. Ensemble 231. 780 affaires nouvelles et en tout 259.508, dont 228.098 pour les tribunaux de commerce et 30.870 (12 pour 100; pour les tribunaux civils ; 108. (iOl jugements définitifs ont été rendus, sans compter nombre d'autres aflaircs décidées sommairement.
Socirfés commerciales. — En 1881, il y t^ut 5.474 actes de sociétés commerciales déposés aux tribunaux de commerce ; eu 1882, ils étaient 5.179 ; en 1883, on en comptait 4.091, et en 1881, on en relevait 1.338.
Les aiîtes de dissolution ont élé un peu moins nombreux ; 2.910 en 1882, 2.780 en 1883, et 2.51)9 en 1881.
Failliles, — Les faillites ont augmenté en 1881 : 7.719 au lieu de 6.900 en 1883. H y avait encore 8.101 faillites en règlement au début de 1881, et en tout 15.880 procédures à suivre. Les ma-
gistrats ont prononcé la clôture de 7.418 faillites. Diverses causes peuvent retarder la liquidation des faillites : ventes d^immeubles, instances criminelles, etc. La plupart ont été réglées dans le délai de 3 mois à 2 ans. Quelques-unes sont restées ouvertes de 2 k plus de 5 ans. On attend donc du ministère public une surveillance plus active sur cette partie du service.
SECTION XIII
