LOI DE

exemple une parcelle qui, par sa résistance, est une entrave à toute culture, qui est entourée par des parcelles appartenant à d'autres propriétaires, et ces parcelles sont grevées d'une servitude au profit de cette première parcelle enclavée. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas organiser un moyen de racheter cette servitude, de la payer à ce propriétaire, sinon en argent, du moins en une terre d'égale valeur qui sera située dans un endroit où Ton pourra accéder sans détruire et sans rendre impossible la culture des autres parcelles ?... Je me rappelle que MM. Bretagne et Gorce ont fait à cet égard des choses considérables ; malheureusement, ils ont été entravés, parce que la loi ne pouvait pas leur donner les facilités dont ils avaient besoin. Je ne demande pas mieux, je désire même beaucoup que leurs travaux soient continués ; mais, pour qu'ils puissent produire leur effet, je crois qu'il serait nécessaire d'amener un changement dans notre législation. Je ne veux pas demander de copier absolument la loi allemande ; mais je crois qu'il y a des majorités de syndicats qui peuvent décider des opérations utiles... Je pense qu'il y a là un remaniement, une réforme urgente à faire dans notre législation. »

C'est la même réforme que recommande, sur le rapport de M. J. Bénard, le Congrès international d'agriculture, tenu à Paris, au mois de juin 1900, sous la présidence de M. Méline. Dans le vœu qui fut adopté à la suite de la discussion, c'est encore,