LE CADASTRE

suivre les suggestions de TAcadémie d'agriculture, qui voudrait qu'un règlement d'administration publique déterminât dans quelles conditions pourrait être évité le doublement entre les opérations de réfection du cadastre par les services du Ministère des Finances, et celles du remembrement qu'elle voudrait voir confiées au service des améliorations agricoles.

Le cadastre, aujourd'hui que de nouvelles bases ont été établies pour l'évaluation du revenu des propriétés non bâties, n'ofTre plus grand intérêt au point de vue exclusivement fiscal, et rien ne s'opposerait à ce que les travaux de réfection, auxquels il donne lieu, fussent remis au service des Améliorations agricoles qu'ils intéressent particulièrement, étant donné le genre d'opérations dans lesquelles il est appelé à intervenir. Mais c'est là une réforme qu'il faut aborder franchement et complètement et non au moyen d'une disposition additionnelle, insérée dans une loi spéciale.

Bornons-nous à déterminer les modifications que réclame la loi sur les associations syndicales, pour rendre possibles les opérations de remembrement et ne les alourdissons pas, en y introduisant des réformes très recommandables, mais, ici, accessoires.

Considérations juridiques.

La loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les associations syndicales prévoit deux sortes d'associations : les associations libres et les associations autorisées.

Les premières ne peuvent se former que du consentement unanime de tous les intéressés, constaté par écrit. Les autres peuvent se constituer sur une base simplement majoritaire.

Ce qui caractérise la loi de I860-I888, c'est qu elle subordonne à la nature des travaux qui font l'objet de l'association autorisée les conditions de sa constitution. Suivant que ces travaux ont un caractère de conservation ou d'amélioration, la majorité exigée varie ; et l'association qui, dans le premier cas, peut être autorisée par simple arrêté du préfet, doit, dans le second, faire reconnaître l'utilité de son entreprise par le Conseil d'Etat^ avant de recevoir la consécration administrative. L'autorisation qu'elle reçoit, outre qu'elle lui confère certains avantages et la soumet corrélativement à certaines obligations de caractère administratif, l'arme du droit de contraindre les intéressés récalcitrants à participer aux travaux entrepris dans l'intérêt commun et à en supporter proportionnellement les charges. C'est là évidemment un droit qui, par sa nature, relève de la puissance publique et dont il semble que l'exercice doive être réservé à ses repré-