ASSOCIATIONS LIBRES ET AUTORISÉES

sentants, dans des limites strictement fixées par la loi.

Aussi bien la première loi qui régla le statut des associations syndicales, celle du 21 juin 1865, entendit-elle ne le conférer qu'aux associations ayant pour objet des travaux de conservation d'une utilité générale si évidente, que, pour quelques-uns d'entre eux, — défense et conservation des digues contre la mer, les fleuves, etc., curage et approfondissement des rivières non navigables ni flottables, dessèchement des marais — l'Administration est armée de pouvoirs suffisants pour les exécuter elle-même, à défaut d'association régulièrement constituée par les intéressés, tout en obligeant ceux-ci à y contribuer dans la mesure de leur intérêt.

Mais on s'aperçut à l'usage qu'il y avait fort peu de chose à attendre de cette loi, si on persistait à laisser en dehors dé l'autorisation administrative et par conséquent dépourvues de tout droit de coercition, les associations ayant pour objet des travaux d'amélioration foncière d'intérêt collectif.

M. de Ventavon et plusieurs de ses collègues, estimant que la loi de 1865 devait être corrigée sur ce point, présentèrent à l'Assemblée nationale, le 23 mars 1873, une proposition tendant à étendre à toutes les associations syndicales les bénéfices de l'autorisation avec toutes ses conséquences. Cette proposition reçut l'appui manifeste du monde agricole ; sur 140 chambres syndicales consultées par