LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

magne, on admet que la nouvelle parcelle est divisée, pour ainsi dire, par des lignes idéales, en fractions correspondantes à chacune des parcelles primitives et que les droits sont transportés sur les divisions ainsi obtenues. Je ne pense pas du tout que ce soit là des solutions parfaites. En tout cas, ce sont des solutions ; d'autres, plus heureuses, pourraient sans doute être trouvées. Nous estimons qu'il convient de s'en tenir dans la loi au principe posé ; les situations particulières, d'ailleurs exceptionnelles, seront appréciées à sa lumière.

Ainsi, en Allemagne, où le souci des détails pratiques est très grand, on a trouvé beaucoup de dérogations, en particulier, à propos des servitudes qui ont en partie motivé le remembrement. On a surtout pensé à ces servitudes et aux droits de bail.

La loi wurtembergeoise, qui est un peu, à ce point de vue, le type de la loi allemande, admet que les servitudes qui peuvent être transportées, le sont ; que les inutiles disparaissent sans indemnités, et que les autres restent sur le fond servant, dont elles diminuent la valeur. Un texte est-il nécessaire pour cette solution ?

Pour les baux à ferme, beaucoup de législations allemandes admettent le droit à la résiliation, assez compréhensible avec la formule germanique administrative de remembrement. Il se comprend moins ici, où l'opération est l'œuvre des intéressés, où les tiers peuvent intervenir à la commission lo-

REMEMBREMENT ET ABORNEMENTS GÉNÉRAUX 139

cale et où aussi l'équivalence est, de concert, particulièrement étudiée.

De même pour la soulte. La législation allemande admet que, si elle est payée par le propriétaire pour une plus-value de terrain, le fermier payera les intérêts, et que, si elle est reçue par lui, le fermier en recevra des intérêts ; ce sont vraiment des détails dont la solution ne souffre pas de difficulté.

Il convient donc d'en revenir au principe posé plus haut : transport, glissement des droits des tiers, à qui leur intervention possible devant la commission apporte une nouvelle garantie.

Messieurs, je me suis tenu, depuis le commencement de ce long exposé, au tableau complet de la réunion territoriale, du remembrement, qui comprend la délimitation des propriétés, les échanges, la création des chemins ruraux et d'exploitation. Il sera souvent accompagné de la revision du cadastre. L'opération sera-t-elle toujours aussi complexe? Assurément non.

L'opération se réglera sur les besoins locaux, les désirs des intéressés, leurs conventions. Ils feront, à leur convenance, du remembrement intégral ou du remembrement partiel, ou de l'abornement général.

Grâce à ce projet, ils auront entre les mains les moyens d'action : une association autorisée, c'està-dire majoritaire, à forme définie, à majorité précisée, pouvant donc, chose nouvelle et essence