DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES

Le projet de loi sur la réparation des dommages de guerre actuellement soumis, pour la deuxième fois, aux délibérations de la Chambre des Députés, dispose, à l'article 43, que les frais de réfection du cadastre, de délimitation et de remembrement nécessités par les faits de guerre sont à la charge de l'Etat, et qu une loi spéciale déterminera les conditions de la reconstitution foncière ci-dessus prévue.

La loi ainsi annoncée est celle qui, après avoir été adoptée par la Chambre des Députés, fait l'objet du présent travail.

Le lien étroit qui la rattache à celle des dommages de guerre explique que certaines de ses dispositions

1. Ces pages sont extraites textuellement du rapport que nous avons présenté au Sénat, le 24 janvier 1919, au nom de la Commission des régions libérées.

— celles qui concernent les lotissements et les remembrements — ne seront pas complètement applicables, tant que celle-là ne sera pas votée et promulguée. C'est ainsi que l'article 3 du projet fait état de l'indemnité due par la nation pour les dommages subis par la propriété non bâtie, pour permettre d'arriver à la péréquation de la valeur actuelle des parcelles échangées en cas de lotissement.

D'autre part, l'article 7 dispose que, lorsque le remembrement donne lieu au payement d'une soulte ou d'une indemnité, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, ainsi que les autres titulaires de droits réels, voient leurs droits reportés sur cette indemnité suivant les distinctions et conformément aux règles établies par l'article 7 de la loi sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre.

Pour les lotissements ou remembrements prévus par le projet, la mise en application préalable de la loi sur les dommages de guerre est donc indispensable. Elle sera sans doute en vigueur quand on entreprendra des opérations de ce genre dans les régions dévastées. Ce qui permet de l'escompter c'est, qu'en fait, il sera difficile d'aborder utilement l'œuvre de reconstitution foncière en vue de laquelle le projet est élaboré, avant que le sol soit remis en état, les chemins rétablis et les moyens de communication en général fortement améliorés : ce qui demandera du temps.

L'économie du projet de loi tient tout entière dans l'institution de deux commissions de reconstitution foncière, Tune communale, l'autre départementale, la première faisant fonction de moteur, l'autre de rég-ulateur.

La commission communale se compose du juge de paix ou d'un de ses suppléants, président ; du maire ou de son délégué ; d'un agent de l'administration des contributions directes ; d'un représentant du service des améliorations agricoles, d'un géomètre expert ou de l'agent vojer cantonal et de six propriétaires, dont deux forains, désignés par le préfet sur une liste double de propositions dressée par les cinq autres membres susnommés. Le greffier de la justice de paix ou le secrétaire de la mairie de la commune intéressée remplit les fonctions de secrétaire.

Si l'on compare la composition de cette Commission avec celle que la loi du 17 mars 1898 assigne à la Commission de délimitation pour la réfection du cadastre, on constate une certaine analogie ; seulement, ici, le nombre des propriétaires n'estplusquedesix,et ils sont nommés par le préfet au lieu d'être élus par les contribuables inscrits à la matrice cadastrale, ce qui transforme le caractère de la Commission.

La Commission départementale de reconstitution

6 AMÉLIORATIONS FONCIÈKES

foncière est présidée par un magistrat de Tordre judiciaire désigné par le Ministre de la Justice. Elle comprend neuf propriétaires, dont trois désignés par le Conseil général ou par la Commission départementale et six par les associations ou syndicats agricoles. Sont membres de droit : le directeur des services agricoles, l'ingénieur des améliorations agricoles et le directeur des contributions directes ou des délégués de ces chefs de services. Le greffier du tribunal civil du chef-lieu du département remplit les fonctions de secrétaire.

La Commission communale est chargée de rechercher ou de rétablir les limites disparues, — ce sera sa mission contentieuse — et aussi de provoquer les opérations d'échange ou de remembrement amiables possibles : ce qui relèvera de sa juridiction gracieuse. Enfin, elle aura le droit de demander que, par préférence au rétablissement des délimitations anciennes, il soit procédé, dans les périmètres qu'elle proposera, à un nouveau lotissement des terres, lotissement qui sera effectué sous sa direction. Mais, pour qu'elle puisse l'exécuter, il faudra que sa proposition reçoive Favis favorable de la Commission départementale de reconstitution foncière et qu'elle soit agréée par le préfet qui, alors, ordonne le lotissement et détermine les surfaces de terrain qui doivent en faire l'objet.

En matière de délimitation, la Commission communale a un pouvoir de décision.

Elle peut, dans l'exercice de sa mission, convo-

quer les représentants des divers services publics. Tous les moyens de preuve sont admis devant elle et ses décisions, en la matière, sont exécutoires, après notification et publication sauf secours, dans le délai d'un mois, devant le tribunal civil du lieu de la situation des immeubles. Si le recours n'est pas exercé dans le délai d'un mois, les limites déterminées par la Commission deviennent définitives. La Commission départementale de reconstitution foncière, en dehors du rôle consultatif qui lui est assigné, en matière de lotissement, fait encore fonction de tribunal d'appel, lorsque ce lotissement a été effectué par la Commission communale. Elle est chargée de statuer, en effet, sur les recours formés contre les résultats de l'opération et a qualité, ce qui surprend un peu, pour modifier elle-même le lotissement ou pour en provoquer la modification, ce qui est plus normal.

Le délai d'un mois imparti pour former le recours ne commence à courir, à l'égard des propriétaires retenus par leurs obligations militaires ou en captivité, que du jour où ces propriétaires auront eu la possibilité de faire valoir leurs droits soit personnellement, soit par mandataire ; mais le recours formé dans ces conditions n'est pas suspensif et ne peut entraîner la modification du lotissement. Il ne peut que donner ouverture au paiement d'une indemnité dont le montant sera fixé par la Commission départementale.

A côté du lotissement conçu, décidé et réalisé

en quelque sorte administrativement, il en est envisagé un autre, également effectué par les soins de la Commission communale, mais dont l'initiative aura été prise par les propriétaires de terrains ayant fait ou devant faire l'objet de délimitation. Dans ce cas, la proposition doit être présentée soit, dans le délai d'un an, après la date où l'autorisation de revenir dans la commune aura été donnée aux habitants, par la majorité des propriétaires intéressés représentant plus de la moitié de la surface des terres comprises dans l'opération, soit, trois mois après cette date et dans un délai de quinze jours après expiration de ce délai, par l'unanimité des propriétaires présents à ce moment.

Cette demande, de même que celle que la Commission communale a la faculté de former de son chef pour le même objet, est portée devant la Commission départementale de reconstitution foncière. Sur l'avis de celle-ci, le préfet ordonne, s'il y a lieu, le remembrement. Ce remembrement peut d'ailleurs embrasser des terres comprises dans le territoire de communes limitrophes, même appartenant à des départements différents, à condition que les commissions de ces communes ou les propriétaires de ces terres demandent que Topération de lotissement soit effectuée en commun.

Une troisième méthode est aussi prévue pour effectuer le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées : c'est celle de la forma-

tion par les intéressés d'une association syndicale, conformément à la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888. L'article 4 du projet rappelle dans quelles conditions et avec quelles modifications introduites par la loi du 27 novembre 1918, cette loi peut être utilisée. Du moment que la majorité d'adhérents fixée par elle se trouve réunie et se prononce en faveur du remembrement, le préfet peut autoriser l'association syndicale constituée pour l'effectuer, sans avoir à prendre l'avis de la Commission départementale de reconstitution foncière.

Diverses dispositions de caractère général sont comprises dans le texte du projet de loi :

L'article 3 pose les rèj^les qui doivent être observées, en cas de lotissement, pour établir les bases de l'évaluation des terrains.

L'article 6 dispose que les opérations de remembrement et de lotissements des propriétés foncières seront suivies, dans chaque commune, de la réfection du cadastre.

L'article 7 établit que les privilèg-es, hypothèques et autres droits réels grevant les immeubles seront transférés d'office sur les nouvelles parcelles attribuées par le remembrement à l'ancien propriétaire de ces immeubles. Lorsqu'il y a lieu au payement d'une soulte ou si l'ancien propriétaire ne reçoit qu'une indemnité, le même principe est applicable, sous réserve d'observer les règles et distinctions établies par l'article 7 de la loi des dommages de guerre.

Les actes relatifs aux transports de propriétés et d'autres droits réels résultant du lotissement et du remembrement seront exemptés des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription.

Pour les notifications prévues, les propriétaires sont réputés avoir fait élection de domicile à la mairie de la commune.

Un règlement d'administration publique rendu dans les six mois de la promulgation de la loi statuera sur les conditions de son exécution.

L'examen attentif des dispositions qui précèdent amène quelques observations que la Commission a cru devoir impartialement exposer au Sénat.

Elle s'est demandé, tout en le souhaitant, si la composition, en quelque sorte administrative, de la Commission communale de reconstitution foncière faciliterait, autant qu'on le désire, la tâche à la fois investigatrice et conciliatrice qui lui incombe, et provoquerait, de la part des propriétaires intéressés qui n'y ont aucun représentant directement mandaté par eux, l'adhésion et la coopération confiantes également nécessaires au succès de sa mission.

Est-il permis, d'autre part, de considérer qu'un organisme ainsi composé est suffisamment qualifié pour procéder à un lotissement, c'est-à-dire à une redistribution de terres équivalant, en fait, à une

expropriation avec indemnité en nature? Le recours qui reste ouvert pour critiquer ses décisions, recours sur lequel est appelé à statuer une autre Commission de même origine et de composition à peine différente, est-il en soi une compensation suffisante pour les plaignants qui auront vu disposer de leurs droits immobiliers en dehors de l'intervention de leurs mandataires et du contrôle de leurs juges naturels ?

Pour la délimitation, on a voulu éviter aux sinistrés les procès longs et coûteux. Est-il bien sûr que ces procès ne naîtront pas, aussi nombreux, de la délimitation effectuée par une Commission dont leurs élus seront absents, ou faut-il croire que la brièveté du délai concédé pour contester ses décisions permettra de déclarer forclos un grand nombre d'intéressés que des notifications faites à la mairie de la commune où ils seront présumés avoir fait élection de domicile, n'auront pas touchés là où la guerre les a forcés à se réfugier ?

Mais, en face de ces objections et réserves qui auraient pu incliner vers l'usage de la législation existante, toujours utilisable d'ailleurs, se dressent les nécessités de l'heure présente qui conseillent des mesures rapides, efficaces, dussent-elles être imaginées en dehors du cadre accoutumé et en dépit de certains principes. Tout en ayant pour ceux-ci toute la déférence qu'ils méritent, on ne saurait s'abstraire cependant de l'anxiété res-

sentie, de tous côtés, à l'égard des habitants des régions dévastées. C'est ce sentiment qui pousse à essayer tous les moyens possibles pour tâcher de rendre à leurs occupations habituelles des compatriotes qui nous sont d'autant plus chers qu'ils sont plus malheureux.

La Commission du Sénat a espéré que ceux que fournit la présente loi aux populations agricoles des régions dévastées leur permettront d'arriver plus promptement à la reprise de leurs travaux et aussi de les poursuivre dans des conditions meilleures, grâce aux remaniements territoriaux de réalisation plus rapide qu'elle organise.

Voici le texte de projet de loi voté par la Chambre des députés et adopté par la Commission.