PROJET DE LOI

Article premier.

Lorsque, sur le territoire d'une commune, les limites des parcelles individuelles de propriété non bâtie ont été, d'une façon g-énérale, supprimées ou confondues, le préfet ordonne, par arrêté pris après avis du maire ou de son remplaçant légal, qu'il soit procédé à la reconstitution foncière dans les conditions ci-après :

Il est créé, pour chacimedes communes désignées à l'arrêté du préfet, une Commission communale de reconstitution foncière qui est chargée :

l'' De rechercher ou d'établir les limites disparues des propriétés foncières ;

2^ De provoquer les opérations d'échange et de remembrement amiables qui pourraient être réalisées en raison des circonstances.

Cette Commission est composée :

Du juge de paix du canton ou d'un de ses suppléants, président ;

Du maire ou de son délégué ;

D'un agent de l'Administration des contributions directes, désigné par le directeur départemental ;

D'un agent ou d'un délégué du Service des améliorations agricoles, désigné par le préfet;

D'un géomètre expert ou de l'agent voyer cantonal ;

Et de six propriétaires, dont deux forains, désignés par le préfet sur une liste double de propositions dressée par les cinq autres membres susnommés.

Le greffier de la justice de paix ou le secrétaire de la mairie de la commune intéressée remplit les fonctions de secrétaire.

Les représentants des divers services publics peuvent être convoqués devant la Commission.

Tous les moyens de preuve sont admis devant la Commission, dont les décisions en matière de délimitation sont exécutoires, après notification et publication, sauf recours dans les conditions cidessous spécifiées.

Le recours contre les décisions de la Commission est porté devant le tribunal civil du lieu de la situation des immeubles et dans le délai d'un mois, à dater de la notification. Il est procédé comme en matière sommaire. Le jugement doit intervenir dans les trois mois de l'exploit introductif d'instance. Il est rendu en dernier ressort.

Si le recours n'est pas exercé dans le délai d'un mois, les limites déterminées par la Commission deviennent définitives.

remembrement dans les régions dévastées 15

Art. 2.

La Commission de reconstitution foncière, prévue à l'article précédent, aura la faculté de demander que, par préférence au rétablissement des délimitations anciennes, il soit procédé, dans les périmètres qu'elle proposera, à un nouveau lotissement des terres.

Le même droit appartiendra aux propriétaires de terrains ayant fait ou devant faire l'objet de la délimitation et aux g-roupements de propriétaires de la commune qui croiraient avoir intérêt à procéder au remembrement de leurs terres. Leur demande doit être formée, soit, dans un délai d'un an, après la date où l'autorisation de revenir dans la commune aura été donnée aux habitants, par la majorité des propriétaires intéressés représentant plus de la moitié de la surface des terres comprises dans l'opération, soit, trois mois après cette date et dans un délai de quinze jours après expiration de ce délai, par l'unanimité des propriétaires présents à ce moment.

La demande est portée devant une commission départementale de reconstitution foncière composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le Ministre de la Justice, président ; de neuf propriétaires, dont trois désignés par le Conseil général ou par la Commission départementale et six par les associations ou syndicats agricoles ;

i6 AMÉLIORATIONS FONCIÈRES

du directeur des services agricoles ; de l'ingénieur des améliorations agricoles et du directeur des contributions directes, ou des délégués de ces chefs de services.

Le greffier du tribunal civil du chef-lieu du département remplit les fonctions de secrétaire.

Après avis de cette commission, le préfet statue par arrêté sur la demande présentée, ordonne le lotissement s'il y a lieu, et, dans ce cas, détermine les surfaces de terrain qui doivent en faire l'objet.

Si les commissions ou les propriétaires de communes limitrophes, même appartenant à des départements différents, demandent que l'opération de lotissement soit effectuée en commun pour des terres dépendant du territoire de ces communes, ces terres peuvent être englobées dans le périmètre pour l'application d'un même lotissement.

Art. 3.

Le nouveau lotissement doit avoir pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, par voie de remembrement, en tenant compte des diverses natures de culture et en prenant pour bases la superficie cadastrale et l'évaluation de la propriété non bâtie, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de la loi du 27 mai 1918, une surface de terre d'une valeur proportionnellement équiva-

lente à celle des terres dont il était propriétaire dans l'ensemble de la surface soumise au lotissement.

L'indemnité due par l'État pour les dommages subis par la propriété non bâtie sur le territoire soumis au lotissement sera répartie entre les propriétaires proportionnellement à la perte de revenu imposable subie par chacun d'eux.

Art. 4.

L'opération de lotissement est effectuée, soit par la Commission communale de reconstitution foncière, prévue à l'article premier, soit, s'ils le demandent, par les intéressés réunis en association syndicale, conformément à la loi des 21 juin 1865- 22 décembre 1888. Les dispositions de cette loi concernant les travaux compris sous les n<*^ 1 à 5 de l'article premier lui sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

1° Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition, par écrit, à l'enquête ou omettraient de paraître ou de voter à l'assemblée générale, seront considérés comme ayant adhéré à l'association ;

2^ Les pièces à soumettre à l'enquête prévue par l'article 10 comprendront un plan périmétral des terrains à remembrer, accompagné de l'état des

propriétaires de chaque parcelle et le projet d'association ;

3** Une commission, présidée par le juge de paix et composée du directeur départemental des contributions directes ou de son délégué, du directeur des services agricoles ou de son délégué, d'un notaire du canton désigné par le préfet et de quatre propriétaires, dont deux forains, élus au scrutin secret par les propriétaires intéressés, se réunira au chef-lieu de canton pour arbitrer, en dernier ressort, les contestations qui s'élèveraient entre les membres de l'association ou seraient soulevées par l'un d'eux au sujet du classement et de l'évaluation des terrains ou de l'interprétation de l'acte d'association.

La commission pourra s'adjoindre, avec voix consultative, l'ingénieur ou l'homme de l'art qui dirige les opérations.

La commission sera appelée à constater et à homologuer l'accord de l'assemblée générale qui a mis fin aux opérations du syndicat de remembrement.

Art. 5.

Dans le cas de lotissement effectué par la commission communale de reconstitution foncière un recours est ouvert contre les résultats de l'opération devant la commission départementale de

reconstitution foncière. Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à dater de la notification et de la publication des résultats du lotissement.

La commission départementale de reconstitution foncière statue dans le délai de trois mois. Elle a qualité pour modifier le lotissement ou pour en provoquer la modification.

Le délai d'un mois ouvert pour former le recours ne commence à courir, à l'ég-ard des propriétaires retenus par leurs obligations militaires ou en captivité, que du jour où ces propriétaires auront eu la possibilité de faire valoir leurs droits soit personnellement, soit par mandataire ; mais le recours formé dans ces conditions n'est pas suspensif et ne peut entraîner la modification du lotissement. En conséquence, la perte que ces propriétaires ont eu à subir par suite du lotissement fait en leur absence, si elle est reconnue par la commission départementale de reconstitution foncière, ne peut donner lieu qu'à une indemnité, dont le montant sera fixé par ladite commission.

Art. 6.

Les opérations de remembrement et de lotissement des propriétés foncières seront suivies, dans chaque commune, de la réfection du cadastre.

Art. 7.

Si des privilèges, hypothèques ou autres droits réels grèvent les immeubles, ils seront transférés d'office sur les nouvelles parcelles attribuées par le remembrement à l'ancien propriétaire de ces immeubles. S'il y a lieu au payement d'une soulte ou si l'ancien propriétaire ne reçoit qu'une indemnité, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, ainsi que les autres titulaires de droits réels, voient leurs droits reportés sur cette indemnité, suivant les distinctions et conformément aux règles établies par l'article 7 de la loi sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre.

Les actes relatifs aux transports de propriétés et d'autres droits réels résultant du lotissement et du remembrement prévus à la présente loi seront visés pour timbre et exonérés de tous droits d'enregistrement et de transcription.

Pour les notifications prévues, les propriétaires sont réputés avoir fait élection de domicile à la mairie de la commune.

Un règlement d'administration publique qui sera rendu dans les six mois de la promulgation de la présente loi statuera sur les conditions de son exécution et notamment sur la procédure à suivre tant devant les commissions communales que devant les commissions départementales de reconstitution foncière, sur les règles à suivre pour

effectuer le lotissement en prenant pour base l'évaluation susvisée de la propriété non bâtie, sur les règles applicables aux notifications et publications, ainsi qu'à l'excercice des recours, sur l'application des dispositions envisag-ées à l'égard des intéressés retenus par leurs obligations militaires ou en captivité.