SUR LA DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS

Sénat. — Séance du 14 février 1919.

M. LE Président. L'ordre du jour appelle la i'^ délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre.

M. GHAUVEAu,ra/)/)or^ewr. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence.

M. LE Président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

L'urgence est déclarée.

La parole est à M. le Rapporteur dans la discussion générale.

M. LE Rapporteur. Messieurs, dans le très in-

téressant débat sur les régions libérées qui vient de se terminer, il n'a pas été beaucoup parlé d'une question essentielle cependant à la renaissance de la vie rurale de ces régions ; je veux dire la reconstitution des propriétés. C'est de cette réfection des propriétés, de la reconstitution des patrimoines que je voudrais entretenir le Sénat, très brièvement d'ailleurs.

Le projet de loi qui vous est soumis a pour but la délimitation, le remembrement des parcelles et, si besoin, le lotissement des terres, cela dans les pays où les limites ont été particulièrement bouleversées soit par les faits de guerre, soit par suite de l'occupation.

Or, étant donné que la terre est Tatelier du paysan, qu'il l'aime de tout son être, rien ne peut paralyser son initiative et son activité comme l'incertitude, comme l'insécurité de la possession de son sol.

M. Jéisouvrier. Très bien I

M. LE Rapporteur. La reconstitution des propriétés est donc à la base de la renaissance agricole de nos régions dévastées.

Remembrement, délimitation, nous avons déjà sur ces sujets une législation : nous avons l'article 646 du Gode civil sur le bornage, nous avons la loi du 17 mars 1898 sur la revision du cadastre : cette loi, vous le savez, envisage la formation de commissions de délimitation et d'associations syndicales de délimitation ; nous avons enfin la loi du 27 novembre 1918 sur le remembrement de la propriété rurale.

Mais nous sommes, évidemment, en présence d'une situation exceptionnelle que le législateur ne pouvait vraiment pas prévoir.

Déjà, à la commission interministérielle pour la reconstitution des régions envahies, plusieurs membres avaient fait remarquer que la législation actuelle serait ici difficilement applicable et, en tout cas, particulièrement lente à appliquer. Or, nous devons éviter à nos malheureux compatriotes les difficultés et les lenteurs. Il devient donc évident qu'à une situation exceptionnelle doit venir s'adapter une législation d'exception.

C'est l'idée qui a prévalu à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi sur les dommages de guerre, en décembre 1917. M. Briquet, au point de vue des délimitations, MM. Margaine, Marin et Revault, pour le remembrement et les lotissements, ont présenté des amendements dans le but de simplifier la procédure de réalisation de ces opérations foncières.

Le Gouvernement a accepté ces amendements et il en a fait état dans le projet qu'il a présenté. Nous trouvons dans le texte de celui-ci la substance de ces amendements et souvent même leur formule.

Peu de jours après l'armistice qui a consacré notre victoire, il est devenu évident qu'il s'imposait comme une nécessité particulière de réaliser au plus tôt le remembrement dans les régions dévastées. La Chambre a voté sans débat, à l'unanimité, le projet du Gouvernement. C'est ce projet, dont je viens de vous

dire rorigine et qui a été voté de cette façon, qui est soumis en ce moment à vos délibérations.

Pour mettre un peu de clarté dans l'exposé, d'ailleurs très succinct que je me propose de faire du projet, il convient de séparer les moyens d'action de la procédure de réalisation.

Les moyens d'action sont composés de deux organismes nouveaux : la commission communale et la commission départementale de reconstitution foncière . Un autre moyen d'action, c'est la mise en application de la loi du 27 novembre 1918 sur le remembrement de la propriété rurale.

Je n'ai pas à vous dire grand'chose sur cette loi nouvelle : vous l'avez votée récemment, à la fin de septembre 1917 ; vous savez qu'elle n'est autre chose que la modification des lois sur les associations syndicales de 1865 et 1888, qu'on adapte à la réalisation du remembrement.

Restent donc les deux commissions.

La commission communale se compose :

Du juge de paix du canton ou d'un de ses suppléants président ;

Du maire ou de son délégué ;

D'un agent de l'administration des contributions directes, désigné par le directeur départemental ;

D'un agent ou d'un délégué du service des améliorations agricoles, désigné par le préfet ;

D'un géomètre expert ou de l'agent voyer cantonal;

Et de six propriétaires, dont deux forains, désignés

par le préfet sur une liste double de proposition dressée par les cinq autres membres susnommés .

Le greffier de la justice de paix ou le secrétaire de la mairie de la commune intéressée remplit les fonctions de secrétaire .

Les attributions de la commission communale sont donc de deux sortes : d'abord elle fera les délimitations nécessaires ; et, à ce propos, elle pourra provoquer des échanges et des remembrements amiables. Elle a un pouvoir de décision. Ses jugements deviennent exécutoires dans le délai d'un mois, sauf appel devant le tribunal civil du lieu de la situation des biens. Elle a une autre attribution, celle de pouvoir demander, si besoin, le lotissement, et même de le réaliser. Dans ce cas, la juridiction d'appel est la commission départementale.

Nous avons donc, à la commune, une commission administrative qui fait les délimitations et, à l'occasion, les remembrements et qui peut aussi demander de faire un lotissement des terres et le réaliser.

La commission départementale se compose d'un magistrat de Tordre judiciaire nommé parle ministre de la justice, président; de neuf propriétaires dont trois nommés par le conseil général ou par la commission départementale, du directeur des contributions directes, du directeur des services agricoles ou d'un délégué de ces trois services ; le greffier du tribunal civil du chef-lieu sera le secrétaire.

Les attributions de la commission départemen-

taie sont aussi de deux ordres : elle a un rôle consultatif à propos des demandes de lotissement qui peuvent lui être adressées, soit par la commission communale, soit parles intéressés eux-mêmes, dans les conditions que nous verrons tout à l'heure. Son avis est envoyé au préfet qui décide. Elle a une autre attribution : elle devient une juridiction d'appel en cas de lotissement par la commission communale.

Avec ces moyens d'action : commission communale, commission départementale et la loi du 27 novembre 1918 à laquelle je faisais allusion tout à l'heure, comment vont être réalisées les opérations foncières de délimitation, de remembrement et de lotissement ?

• Quand, dans une commune, les limites sont particulièrement bouleversées, le préfet décide qu'il y aura délimitation et il institue une commission communale après avis du maire.

La commission communale accueille près d'elle tous les moyens des preuves. Ses décisions sont exécutoires dans le délai d'un mois ; le recours, je le répète, peut avoir lieu devant le tribunal civil du lieu de la situation des biens, qui devra juger, comme en matière sommaire, dans un délai de trois mois.

Les échanges et les remembrements pourront être provoqués à l'occasion d'une délimitation par la commission communale.

Le lotissement pourra être réalisé par les trois procédés que voici :

La commission communale peut demander le lotissement ; s'il est accordé par le préfet, après avis de la commission départementale, elle peut le réaliser. Cette délimitation devient définitive au bout d'un mois, délai pendant lequel il peut y avoir appel devant la commission départementale qui pourra modifier ou provoquer la modification dans un délai de trois mois.

Un second procédé consiste dans la demande des intéressés eux-mêmes formulée dans les conditions suivantes :

Cette demande peut être faite par eux, soit dans un délai d'un an, par la majorité des propriétaires intéressés représentant plus de la moitié des terrains en cause, soit dans un délai de trois mois, et dans les quinze jours qui suivent ce délai, par l'unanimité des membres présents. Si le lotissement est accordé, il est encore réalisé par la commission communale avec appel possible devant la commission départementale.

Reste, Messieurs, le troisième procédé, c'est-àdire la mise en application de la loi du 27 novembre 1918 par une association syndicale, les intéressés réalisant eux-mêmes le remembrement.

11 faut noter que si cette dernière loi est promulguée depuis le 1^^ décembre 1918, le règlement d'administration publique n'a pas encore paru. Je crois savoir qu'il est préparé et sur le point d'être envoyéau Conseil d'Etat. En tout cas, je recommande à la vigilance de M. le Ministre des régions libérées

d'insister auprès de son collègue de l'agriculture pour donner au projet en discussion les moyens d'action nécessaires.

M. Jénouvrier. L'élaboration d'un règlement d'administration publique demande parfois un bien long délai !

M. LE Rapporteur. Le projet qui vous est soumis appelle cependant quelques observations très courtes, d'ordre théorique et pratique. Dans les circonstances où nous sommes, je vais les présenter avec une réserve particulière.

Le texte de ce projet est prévu et annoncé à l'article 43 de la loi des dommages de guerre. Or, l'article 3 du projet actuel fait état de l'indemnité due par la nation pour établir la péréquation des valeurs actuelles des propriétés. Enfin, son article 7 fait également état de l'article 7 de la loi des dommages, en cas de soulte et d'indemnité.

Ces deux lois, celle des dommages et celle-ci, sont donc intimement liées, et cela s'explique aisément si Ton se rappelle l'origine de celle que nous discutons en ce moment. Il importe cependant de signaler que nous faisons état dans le projet actuellement en discussion d'un texte qui n'est pas encore voté; c'est quelque chose d'insolite, au moins théoriquement. Je dis « théoriquement » ; car, en réalité, l'article 7 de la loi des dommages a été déjà soumis aux délibérations de la Chambre et du Sénat et aucune de ces deux Assemblées n'y a fait d'objection.

Autre observation. Les commissions communales et départementales sont des commissions administratives. Elles sont très différentes, par exemple, de la commission de délimitation prévue par la loi du 17 mars 1898. Dans le projet actuel, les propriétaires n'ont pas de représentants directement mandatés par eux. J'entends bien que, pour que les propriétaires intéressés eusssent de tels représentants, il faudrait des élections et, par conséquent, du temps. J'entends bien aussi que la commission communale, en particulier en matière de délimitation, a surtout un rôle d'expertise. Cependant, qu'il n'y ait pas de représentants des propriétaires intéressés dans une commission de ce genre, c'est une innovation qu'il n'est pas possible de ne pas signaler. Dans le cas, par exemple, d'un lotissement, les propriétaires déjà lésés par les faits de guerre seront un peu traités comme en matière d'expropriation. Il est donc possible — on peut, en tout cas, le craindre — qu'il n'y ait pas, de leur part, une collaboration aussi confiante qu'on pourrait le désirer dans des matières de cet ordre.

Par contre, il faut bien noter que la législation normale subsiste et n'est pas entamée. Si les propriétaires ont à se plaindre des textes que nous votons, ils pourront toujours recourir à la législation actuelle. Il est évident que le remembrement réalisé par les propriétaires eux-mêmes, réunis exi association syndicale, est opéré dans les conditions les meilleures. Mais encore faut -il que les proprié-

taires le fassent. S'ils ne le font pas, il y a un intérêt public à ce que Fadministration intervienne pour en prendre l'initiative.

D'ailleurs, pratiquement, les intéressés interviendront peut-être plus qu'on ne le pense. Je lisais quelque part que, dans la Meurthe-et-Moselle, lorsqu'il s'est agi de la reconstruction des immeubles, l'administration avait commencé les travaux. Elle s'est attiré tant de réclamations et d'observations qu'elle a dû y renoncer pour céder la place à des coopératives de reconstruction organisées par les propriétaires.

Je n'insiste pas davantage, car tout cela c'est doctrines et coutumes. Or, doctrines et coutumes pèsent peu devant l'impressionnante réalité des faits, devant l'étendue et la complexité du désastre rural, devant la nécessité d'une solution d'urgence. D'un côté, un véritable bouleversement des limites ; de l'autre, des populations sans ressources, exilées souvent, malheureuses toujours depuis plus de quatre ans, voulant revenir et revenant effectivement sur les territoires qu'elles ont cultivés autrefois pour le travailler, pour tenter d'en tirer de quoi vivre et de quoi recréer, somme toute, la richesse nationale de la France.

Le texte qui vous est soumis vise à fournir des moyens plus rapides et de réalisation plus facile. Votre commission vous demande instamment de vouloir bien les donner le plus tôt possible à nos malheureux compatriotes. [Très bien! très bien! et vifs applaudissements.)