L'INTÉRÊT DES FERMIERS DANS LE REMEMBREMENT

ACADÉMIE d'agriculture DE FRANCE

Séance du 5 mars 1911 .

M. LE D^ Ghauveau, sénateur. — Je demande à l'Académie la permission de lui présenter quelques observations relatives à la communication de M. Joseph Hitier, dans la séance du 29 janvier, sur la situation faite au fermier par la loi sur le remembrement.

Je ne me permettrai pas de discuter avec M. Joseph Hitier si le droit du fermier est un droit réel ou un simple droit de créance. Il affirme que ce point n'est plus contesté aujourd'hui ; ce qui prouve en tout cas qu'il l'a été assez longtemps, et pour de bons motifs sans doute.

Mais ce n'est pas là la question, ou du moins toute la question.

Ce que je tiens, de mon côté, à affirmer aussi, c'est que ce droit n'aura pas à souffrir de l'application de la loi du remembrement ; car, droit réel

OU de créance, le titulaire trouve dans la loi même le moyen de le sauvegarder. N'est-il pas, en effet, sans contestation possible, un de ces tiers-intéressés dont la Commission prévue à l'article 4 doit accueillir les dires et observations pour y donner telles suites qu'il appartiendra ?

Ayant pris part à la préparation de la loi, je puis rassurer M. J. Hitier : elle ne laisse pas le fermier dans l'abandon. S'il veut bien se reporter au rapport fait par moi au Sénat, il constatera qu'il y est parlé du fermier et qu'on y envisage l'hypothèse d'un recours de sa part devant la Commission, au cas où il se croirait justifié à demander la modification ou même la résiliation de son bail. Cette Commission est, en effet, pleinement qualifiée pour statuer à cet égard, ainsi que l'impliquent les termes généraux employés à l'article 6 qui fixe sa compétence. C'est à dessein d'ailleurs que lui a été réservée la connaissance de ces questions, à l'encontre de l'opinion qui voulait la laisser aux tribunaux ordinaires.

A fortiori^ sera-t-elle compétente pour arbitrer les difficultés qui pourraient s'élever au sujet de la soulte en argent attribuée au propriétaire pour l'indemniser de moins-values temporaires. La crainte que le fermier ne soit pas, dans ce cas, traité équitablement ne peut se maintenir devant cette considération : qu'il a toujours le moyen de produire et de faire agréer, si elles sont justifiées, les réclamations qu'il croirait devoir élever contre

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un règ-lement qui favoriserait le bailleur à ses dépens.

M. J. Hitier croit trouver une base suffisante, pour asseoir ses appréhensions touchant ce point spécial, dans un passage de mon exposé au Sénat, que je reproduis textuellement :

« De même pour la soulte. La législation allemande admet que, si elle est pajée par le propriétaire pour une plus-value de terrain, le fermier payera les intérêts, et que, si elle est reçue par lui, le fermier en recevra les intérêts. »

Le rappel d'une disposition spéciale de la loi allemande n'implique certainement pas de ma part une approbation formelle de ses termes et encore moins une invitation à qui de droit de s'y conformer, le cas échéant. Des prescriptions se rapportant à chaque cas particulier sont, peutêtre, à leur place dans une loi sur le remembrement dont l'application se trouve confiée, comme en Allemagne, à des agents de l'Administration ; mais elles auraient moins de raison d'être dans le système adopté ici, qui laisse aux intéressés euxmêmes la conduite des opérations, et délègue à une Commission arbitrale le soin de résoudre les difficultés de tout ordre qu'elles soulèvent.

J'en ai dit assez, je pense, pour établir que, si le droit du fermier n'est pas expressément mentionné dans le texte de la loi, ce silence apparent ne lui enlève aucune des garanties auxquelles il peut prétendre. Aussi dois-je me refuser à

admettre que cette catégorie, si intéressante, d'exploitants se montre jamais rebelle aux avantages du remembrement. Les marchés de terre dont ils conviennent entre eux principalement dans les régions du Multien et de la Goële, et qui ont pour but de constituer des îlots de culture étendus, au moyen d'échanges affectant la jouissance des parcelles sur lesquelles ils portent, ne démontrentils pas qu'ils connaissent et apprécient ces avantages à leur juste valeur et ne sont-ils pas le gage certain du concours qu'ils apporteront à l'application de la loi qui les procure ?

COxMITÉ CENTRAL

L'accord semble s'être fait dans les esprits touchant le rôle considérable réservé à la culture mécanique pendant et surtout après les hostilités. Tout le monde sent et comprend que c'est seulement par la machine que l'on arrivera à suppléer à tant de bras et à tant d'animaux de trait, dont la guerre nous aura privés pour un long temps à venir.

Il faut donc sans retard s'employer à faire entrer la motoculture dans la pratique courante ; et, pour j parvenir, il est indispensable de l'adapter aux circonstances particulières de notre sol et de nos cultures. Il y a là une quantité de problèmes qui ne peuvent être résolus qu'expérimentalement.

La diversité de notre sol est très grande, telle qu'un géographe renommé, Onésime Reclus, en faisait « le résumé de la sphère entière». — On ne doit donc pas s'étonner, par exemple, que des machines étrangères, conçues et construites pour

4. Exposé des motifs d'une proposition de loi que nous avons déposée sur le bureau du Sénat, le 20 juin 4948.

un type de terrain assez unifoime, aient donné parfois, dans certaines de nos régions, des déboires que des études et essais préalables eussent certainement évités. Pour le bien de la motoculture, il est à désirer que des déceptions de ce genre ne se renouvellent pas.

On Tavait d'ailleurs bien compris chez nous, dès le début, puisqu'en 1913, le Ministre de l'Agriculture avait décidé de faire procéder à des expériences comparatives contrôlées de culture mécanique. Ces expériences de longue durée devaient s'étendre sur trois années.

La guerre étant survenue, le programme élaboré ne put être poursuivi. — Remarquons qu'il prévoyait, en dehors des démonstrations publiques, une série d'expériences dans des fermes privées, mises gracieusement à la disposition de l'administration par des agriculteurs dévoués : cette idée, pleine de sagesse pratique, est d'ailleurs reprise dans la présente proposition.

Plus tard, en 1915, une autre préoccupation se fît jour, « celle d'éviter aux constructeurs des expériences hasardeuses et de leur indiquer une direction qui prévienne les déceptions et empêche les reculs ». M. Méline, alors Ministre de l'Agriculture, voulut y pourvoir en instituant une Commission de culture mécanique, en vue de susciter, de seconder et d'orienter les initiatives individuelles.

Les travaux de cette Commission ne se poursuivirent pas pendant longtemps et furent interrompus

après quelques séances. Ils n'avaient d'ailleurs — pour bien des raisons — qu'une portée en quelque sorte théorique, ce qui expliquerait peut-être pourquoi leur durée futabrég-ée. Gomme le faisait observer le président de la Chambre syndicale des Constructeurs de machines agricoles, « ce n'est pas autour d'un tapis vert que s'élaborent les solutions d'un tel problème (celui de la motoculture) ».

Ce problème comporte deux aspects : l'un mécanique, l'autre agronomique, et tous deux doivent être étudiés en fonction l'un de l'autre.

Il nous a paru que, pour aider à en établir les données et à en chercher les solutions, il conviendrait d'instituer un Comité central composé de professeurs de l'Institut agronomique, de techniciens, de constructeurs et d'importateurs de machines étrangères.

Ce Comité central de culture mécanique, disposant du concours de la station d'essai des machines, sera à même d'examiner et d'apprécier celles qui lui seraient soumises et de les étudier au double point de vue de leur construction et de leur utilisation culturale. Mais, il ne suffit pas de déterminer ce qu'une machine de culture peut faire théoriquement : il n'importe pas moins de se rendre compte comment elle se comporte, dans la pratique, en présence des terrains de texture diverse, où elle doit opérer. L'institution d'un Comité central de culture mécanique doit donc être, à notre sens, complétée par la création de stations d'essais qui

seront distribuées dans les différentes régions agricoles et viticoles de notre territoire. — Placées dans des régions possédant une individualité géologique et agronomique bien caractérisée, ces stations expérimentales constitueront, pour la culture mécanique des terrains qui les composent, un champ d'expériences représentatif, en même temps qu'elles serviront de centre de propagande et d'enseignement.

Gomme les expériences de Noisy et récemment les essais de Poitiers le démontrent, les constructeurs, aussi bien qne les importateurs, même à cette heure, continuent leurs efforts pour mettre à la disposition des agriculteurs des appareils nouveaux. Il y a, d'autre part, au service de la culture des terres, et en nombre suffisant, une série de types différents : ressource toute trouvée, où le Comité pourrait puiser. Les stations d'essai seraient donc aisément dotées des machines que les études du Comité lui auraient signalées comme étant les mieux appropriées au climat et aux terrains les plus communs de la région.

L'organisation et le fonctionnement du Comité central de culture mécanique et des stations expérimentales prévus dans la présente proposition de loi, feront l'objet d'un décret pris sur la proposition du Ministre de l'Agriculture. Quant aux voies et moyens, une loi de finances y pourvoira.

Certains que les mesures que nous proposons contribueront efficacement à dégager la culture

mécanique des obstacles de début, qui en retardent Tapplication et le développement, nous avons prié le Sénat de lui prêter son bienveillant concours.

Voici le texte de notre proposition de loi

Article premier.

Il est institué au Ministère de l'Agriculture un Comité central de culture mécanique, présidé par le Ministre ou son délégué, et composé du directeur de la Station d'essai des machines agricoles, de deux professeurs de l'Institut national agronomique ou des Écoles nationales d'agriculture, de deux professeurs à l'Ecole centrale des Arts et Manufactures (construction et exploitation des machines) et d'un inspecteur général des améliorations agricoles (pour le matériel électrique).

Seront adjoints à ce Comité un représentant de la Chambre syndicale de la motoculture française, un représentant de la Chambre syndicale des constructeurs de machines agricoles, un représentant de la Chambre syndicale des constructeurs d'automobile et un délégué de la Chambre syndicale des importateurs de machines étrangères.

Le Comité examinera et étudiera, au point de vue mécanique et agronomique, les machines et appareils destinés à la culture des terres qui lui seront soumis.

Art. 2.

Sur la proposition du Comité central de Culture mécanique et après avis du Conseil supérieur de

l'Agriculture, des stations expérimentales, où seront essayées les machines examinées, seront créées dans les principales régions agricoles et viticoles du territoire français. Ces stations seront rattachées, soit aux Ecoles nationales, soit aux Ecoles pratiques d'agriculture existant dans les régions choisies et disposant de champs d'essai appropriés.

Le Comité pourra également décider que des expériences contrôlées par lui ou par ses délégués auront lieu pendant un certain temps sur des exploitations privées, après accord avec les propriétaires, ou même en prenant à bail pour un temps déterminé les terres où ces expériences seraient poursuivies.

Il aura la faculté d'utiliser aux essais qu'il entreprendra les machines soumises à son examen aussi bien que celles qui, sur sa requête, seraient mises à sa disposition par le Service de la mise en culture des terres.

Art. 3.

Un décret pris sur la proposition du Ministre de l'Agriculture déterminera les conditions dans lesquelles fonctionnera le Comité central de culture mécanique et fixera l'organisation des stations expérimentales prévues à l'article 2.

Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi feront l'objet d'une loi de finances.