CHAPITRE III

Les membres du parlement reçurent , le 6 mai , la lettre de cachet suivante :

« Nos amés et féaux, nous avons résolu de tenir, jeudi prochain 8 de ce mois , à notre château de Versailles, notre lit de justice, pour y faire entendre notre volonté. Nous vous en donnons avis. Que tous et un chacun de vous se rendent à neuf heures du matin en notre château de Versailles pour s'y assembler en corps de cour et en robes rouges, et nous recevoir lorsque nous entrerons en notre dit parlement , avec l'honneur qui nous est dû et ainsi qu'il est accoutumé en semblable occasion , nous remettant du reste sur ce que le grand-maître ou maître des cérémonies vous fera savoir de notre part, et de l'heure que nous nous rendrons en notre parlement. Si n'y faites faute; car tel est notre bon plaisir.

« Donné à Versailles, le 6 mai 1788.

« Signé Louis.

« Et plus bas,

« Baron de Breteuil. »

Le parlement protesta d'avance, le 7 mai, contre le lit de justice.

Le roi commença la séance du 8 mai par le discours suivant :

« Il n'est point d'écart auquel mon parlement de Pa- « ris ne se soit livré depuis une année.

« Non content d'élever l'opinion de chacun de ses « membres au niveau de ma volonté , il a osé faire « entendre qu'un enregistrement auquel il ne pouvait « être forcé était nécessaire pour confirmer ce que «j'aurais déterminé, même sur la demande de la na- « tion.

« Les parlements de province se sont permis les « mêmes prétentions, les mêmes entreprises.

« Il en résulte que des lois intéressantes et désirées « ne sont pas généralement exécutées; que les meil- « leures opérations languissent ; que le crédit s'altère ; « que la justice est interrompue ou suspendue; qu'en- « fin la tranquillité publique pourrait être ébranlée.

« Je dois à mes peuples, je me dois à mes succes- « seurs, d'arrêter de pareils écarts.

« J'aurais pu les réprimer, j'aime mieux en prévenir « les effets.

« J'ai été forcé de punir quelques magistrats; mais « les actes de rigueur répugnent à ma bonté, lors même « qu'ils sont indispensables.

« Je ne veux donc point détruire mes parlements, « mais les ramènera leur devoir et à leur institution.

« Je veux convertir un moment de crise en une épo- « que salutaire pour mes sujets;

« Commencer la réformation de l'ordre judiciaire « par celle des tribunaux, qui en doit être la base;

« Procurer aux justiciables une justice plus prompte « et moins dispendieuse ;

« Confier de nouveau à la nation l'exercice de ses «droits légitimes, qui doivent toujours se concilier « avec les miens.

« Je veux surtout mettre dans foutes les parties de « la monarchie cette unité de vues et cet ensemble , « sans lesquels un grand royaume est affaibli par le « nombre même et l'étendue de ses provinces.

« L'ordre que je veux établir n'est pas nouveau ; le « parlement était unique, quand Philippe-le-Bel le rente dit sédentaire à Paris. Il faut à un grand état un seul « roi , une seule loi , un seul enregistrement ;

« Des tribunaux d'un ressort peu étendu chargés de « juger le plus grand nombre des procès;

« Des parlements auxquels les plus importants se- « ront réservés;

« Une cour unique dépositaire des lois communes à « tout le royaume, et chargée de leur enregistrement;

« Enfin des états-généraux assemblés, non une fois, « mais toutes les fois que les besoins de l'état l'exige- « ront;

« Telle est la restauration que mon amour pour mes « sujets a préparée et consacre aujourd'hui pour leur « bonheur.

« Mon unique but sera toujours de les rendre heurt reux.

« Mon garde des sceaux va vous faire connaître plus « en délai! mes intcnlions. »

« Messieurs, dit ensuite le garde des sceaux, avarié

d'exercer aujourd'hui dans cette cour la plénitude de sa puissance, le roi s'est fait représenter, dans ses conseils, les plus salutaires ordonnances de ses prédécesseurs.

« Sa Majesté a reconnu d'abord, par la seule inspecde leurs enregistrements , que l'autorité souveraine avait été obligée de se déployer toute entière pour ordonner aux parlements de vérifier la plupart des lois qui ont assuré la prospérité de la nation.

« Cet examen a déterminé Sa Majesté à faire publier en sa présence plusieurs nouveaux édits, que sa sagesse a conçus pour le bien de ses peuples.

« Ce n'est en effet, Messieurs, que dans celte forme absolue, ou du très-exprès commandement du roi, que sont inscrites dans vos registres les meilleures lois de

cette monarchie ( Suit la mention de plusieurs

édits. )

« Ces exemples, Messieurs, avertissent le roi du digne usage qu'il peut faire du pouvoir suprême pour le bien de la nation.

« Sa Majesté doit incontestablement la justice à ses peuples.

« Mais jusqu'à présent cette grande protection a été trop lente et trop dispendieuse dans ses états.

« Des plaintes universelles avertissent depuis longtemps Sa Majesté de plusieurs abus importants eu ce genre, et toutes les provinces de son royaume lui demandent également d'y pourvoir.

« En matière criminelle, vous éprouvez souvent, Mes-

sieurs, que vos jugements portent sur des délits commis à cent lieues de la capitale.

« C'est de la même distance qu'en matière civile les sujets du roi sont obligés de venir solliciter vos arrêts, et ce n'est bien souvent qu'après plusieurs années d'attente qu'ils parviennent à les obtenir.

« Des contestations, dont le plus grand nombre est de peu d'importance, les asservissent à de longs et ruineux séjours dans la capitale» et l'art inépuisable de la chicane applique encore à de légers intérêts les formes lentes des discussions les plus épineuses et les plus compliquées.

« Cependant Sa Majesté ne vous impute point ces lenteurs, et elle se plaît à rendre aujourd'hui, Messieurs, un témoignage solennel de satisfaction à votre activité, à votre zèle, à vos lumières.

« Quoique cet inconvénient d'un trop long délai soit plus marqué dans cette cour, à cause de l'immense étendue de son ressort , Sa Majesté n'ignore pas qu'il se fait encore trop sentir dans le ressort de ses autres parlements.

« Pour y remédier, le roi s'est vu réduit à l'inévitable alternative , ou de multiplier ses cours souveraines, ou d'augmenter les pouvoirs des tribunaux du second ordre.

« C'est ce dernier moyen que sa sagesse a préféré.

« En conséquence, le roi se détermine à donner une constitution nouvelle à ses bailliages; il les autorise tous à juger définitivement les contestations dont le fonds n'excédera pas 4,000 liv.

« En même temps et au-dessus de ce premier ordre de bailliages, Sa Majesté choisit dans les villes les plus considérables de votre ressort les tribunaux qui y sont établis, pour les élever à une compétence plus considérable; et, sous la dénomination de grands-bailliages, ils décideront sans appel les affaires criminelles , de même que les procès civils, lorsque la valeur de l'objet contesté ne s'élèvera pas au-dessus de 20,000 liv.

« Ainsi Sa Majesté vous réserve, Messieurs, en matière civile, toutes les contestations qui excéderont cette dernière attribution, et, de plus, toutes les causes qui, de leur nature, doivent ressortir à ses cours; et en matière criminelle, vous connaîtrez , comme par le passé , des causes des privilégiés.

« Par cet ordre qu'elle prescrit, Sa Majesté vous fixe à vos véritables fonctions.

« Elle conserve aux ecclésiastiques, aux gentilshommes et à tous ceux de ses sujets qui participent à leurs privilèges, le droit de n'avoir que vous seuls pour juges suprêmes en matière criminelle.

« Elle vous attribue également en matière civile le jugement définitif des grandes affaires, pour lesquelles ses cours ont été principalement établies, selon les termes du roi Henri II,dans l'édit de création des présidiaux.

« Le roi , regardant comme un sage principe de législation de soumettre à deux jugements diflérents les questions d'une certaine importance, assure à tous ses sujets deux degrés de juridiction pour les affaires de cette espèce.

«. Ainsi Sa Majesté n'abolit aucun tribunal, n'exerce

- â4Ô aucune contrainte, et elle se borne à rapprocher la justice des jusliciabbles, dans les mêmes tribunaux qui la leur rendent depuis long-temps.

« Il en coûtera aux peuples beaucoup moins de peine, de temps et de dépense pour l'obtenir.

«. Quant aux jugements criminels, quoique la vie d'un homme soit, aux yeux de Sa Majesté, d'un prix incomparablement plus grand que les propriétés les plus importantes, de sages considérations ont pourtant déterminé le roi à accorder le dernier ressort aux grands -bailliages, en matière criminelle, en même temps qu'il restreint, en matière civile, leur droit de juger sans appel à la somme de 20,000 liv.

« Sa Majesté m'ordonne de vous faire connaître les motifs qui l'ont décidée et rassurée dans cette disposition de sa loi.

« D'abord, Messieurs, les grandes questions en matière civile sont infiniment plus contentieuses et plus embarrassantes que les causes criminelles. Les artifices de la pl^idoierie tendent encore à les compliquer, et comme il faut plus de lumières et de talents pour les discuter, il faut aussi plus de pénétration et de savoir pour les résoudre.

» Les jurisconsultes que ces questions savantes exigent se trouvent rarement hors de l'enceinte des cours.

« Les procès criminels, au contraire, dans lesquels il ne s'agit que d'éclaircir et de constater les faits, d'après les témoignages et les preuves, et d'en déterminer l'espèce et le rapport avec la loi, sont beaucoup plus simples de leur nature.

«Or, ce n'est pas tant, Messieurs, à l'imporlance tles queslions qu'à la difficulté de les juger que le législateur doit avoir égard , en assignant à la juridiction des tribunaux, son étendue et ses limites.

« C'est d'après ce principe que nos rois ont accordé le droit de juger sans appel , en matière criminelle, à plusieurs tribunaux particuliers; tandis qu'ils n'ont jamais donné, en matière civile» aux juges inférieurs, la prérogative du dernier ressort, que pour une somme déterminée.

« C'est encore d'après ce principe que ces mêmes juges inférieurs sont déjà chargés, dans le royaume, de l'instruction des procès criminels, et c'est sur la foi de leurs lumières et de leur intégrité que les cours prononcent, puisque c'est l'instruclion qui détermine le.jugemeut.

«Ainsi, Messieurs, tout le ressort du parlement sera conservé; mais il sera parlagé en juridictions nouvelles, qui rendront l'administration de la justice, plus facile, plus prompte et moins dispendieuse.

« Des commissaires dignes de la confiance publique vont parcourir, par ordre du roi, toutes les provinces, pour marquer les divisions des ressorts, écouler les représentations des villes et tracer à la sagesse de Sa Majesté la route qu'elle doit tenir dans cette distribution.

« Dès que ce travail sera terminé, le roi distribuera convenablement et dans le nombre nécessaire les tribunaux inférieurs; il réduira au besoin du service, dans chaque siège, le nombre des officiers subalternes de la justice, et s'occupera enfin , pour la réforme des pri-

sons, d'une nouvelle administration qui aurait été impralicable sans la distribution des procès criminels en un plus grand nombre de tribunaux.

« Tels sont , Messieurs, les règlements préliminaires qui doivent préparer et simplifier la réforme des lois criminelles et civiles.

Il L'éreclion des grands-bailliages facilitera toutes ces opératioiis importantes ; et, en acquittant une si grande dette de sa justice, le roi aura la double satisfaction de suivre le mouvement de son cœur et d'exaucer le vœu de ses peuples. »

Le garde des sceaux lut ensuite on discours sur la réforme de la justice criminelle.

«Messieurs, la nécessité de réformer l'ordimnance crinninelle et le Code pénal est universellement reconnue.

«( Toute la nation demande au roi cet acte important de législation, et Sa Majesté a résolu, dans ses conseils, de se rendre au vœu de ses peuples.

« Sa Majesté a voulu d'abord qu'on établît dans l'ordonnance criminelle une distinction précise entre les abus qui tiennent à l'ensemble de la législation et les abus qui, n'étant pas de même inbérenls à la loi, peuvent en être détachés avant la rédaction générale de la réforme.

c( Le premier et le plus alarmant de ces abus particuliers, celui qui, sous une législation défectueuse, rendrait tous les autres irréparables, c'est la disposition de l'ordonnance, qui enjoint l'exécution des arrêts de mort dès qu'ils ont été prononcés.

« C'est pour prévenir de funestes erreurs, qui sont rares sans doute, mais dont les fastes des tribunaux ne fournissent encore que trop d'exemples, qu'en accordant aux grands-bailliages le dernier ressort en matière criminelle, le roi veut assurer à tous les condamnés le temps nécessaire pour solliciter sa clémence ou pour éclairer sa justice.

" Dans cette vue, Sa Majesté ordonne, parla loi que vous allez connaître, un mois de surséance pour l'exécution de tous les arrêts de mort.

« Cette précaution , commandée parla circonstance, sera également précieuse à conserver après la réforme des lois criminelles.

«< Il est notoire, en effet , Messieurs, que, dans les états les plus éclairés de l'Europe, tous les jugements porlant peine de mort sont soumis à l'autorisation préalable du souverain.

« C'est un usage d'autant plus digne de passer en loi dans la monarchie française que, le droit de faire grâce étant le plus bel attribut de la royauté, cette prérogative deviendrait illusoire si les jugements étaient exécutés avant que le prince pût savoir qu'ils ont été rendus.

« Mais, en s'assurant ainsi pour toujours un droit dont il ne veut user qu'avec sagesse, le roi autorise néanmoins l'exécution immédiate des arrêts de mort, dans les cas d'émeute et de rébellion , où la promptitude des supplices peut hâter le rétablissement de l'ordre.

«Eu accordant à tous les condamnés un mois de sur-

séance, le roi a statué que ce délai de l'exécution daterail du jour où le coupable aurait entendu la lecture de son jugement.

« Celte disposition, que Sa Majesté avait profondément médité dans ses conseils, a excité vos réclamations.

« Mais vous le savez, Messieurs, la conscience des coupables, les interrogatoires qu'ils ont subis, les preuves qu'on leur a opposées, leur passage de la prison commune dans les cachots, immédiatement après leur condamnation , leur renvoi devant les premiers juges, enfin je ne sais quelle publicité soudaine que les décisions de la justice ont communément dans l'enceinte qui rassemble les malfaiteurs , ne leur laisse presque jamais ignorer leur sort, dès qu'il est irrévocablement lixé.

« L'état habituel des choses a donc ici préparé d'avance Id disposition de la loi.

«Mais quand même ce serait une innovation, si elle est juste et salutaire, la compassion qu'on lui oppose a-t-elle droit d'y mettre obstacle?

« Ce n'est point à de tels mouvements que le législateur doit se livrer.

<« Sa compassion consiste, d'une part, à diminuer la rigueur des peines, autant que le maintien de l'ordre el de la sûreté publique lui permet de les modérer; de l'autre, à ménager aux condamnés tous les moyens légitimes d'éviter le supplice.

« Il est donc essentiel, Messieurs, d'établir un ordre nouveau, où le jugement de l'accusé lui soit révélé,

afin qu'il puisse profiler et du délai qu'il a pour se défendre et du conseil qu'il a pour s'éclairer.

(' N'y eût-il, Messieurs, dans tout un siècle qu'un seul innocent à qui cette signification anticipée pût conserver la vie, c'est de celui-là que le législateur doit s'occuper.

« A la suite de ce règlement , la vigilance du roi s'est portée vers d'autres objets non moins dignes de sa sagesse.

« Ainsi Sa Majesté interdit la formule adoptée dans là rédaction de vos arrêts, pour condamner à mort sur les cas résultants du procès, sans articuler les crimes que vous punissez au nom de la loi.

« La dignité même de vos jugements exige l'énonciation expresse des délits.

« Quel tribunal pourrait être jaloux de la prérogative d'infliger des peines capitales, sans motiver ses arrêts?

« Le roi a donc pensé, Messieurs, que toute condamnation solennelle qui met la peine à la suite du délit, devait montrer le délit à côté de la peine.

« Après avoir déterminé la forme du jugement des coupables, le roi s'est occupé des dédommagements que vous décernez aux innocents, lorsqu'ils ont subi, sur de faux indices, les rigueurs d'une poursuite criminelle.

« Sa Majesté a voulu connaître le genre àe& réparations que la loi devait leur avoir assurées.

« Je dois le déclarer hautement, Messieurs, Sa Ma-

jesté a vu avec la plus graude surprise que la législation tle son royaume n'avait encore rien statué en leur laveur, et que , s'il ne se trouvait pas au procès une partie civile qui pût être condamnée aux frais de l'impression et de l'afliche de ces jugements d'absolution , cette faible indemnilè n'était pas même accordée à l'innocence.

« Le roi s'occupe de ces réparations, qu'il regarde comme une dette de sa justice.

« Mais en attendant que 5a Majesté puisse atteindre ce but d'une législation vraiment équitable, qui, prévoyant la possibilité de confondre d'abord l'innocent avec le malfaiteur, ne se borne point à punir et se croit alors obligée à dédommager, elle veut que ces jugements d'absolution soient imprimés et affichés aux dépens de son domaine.

« Les mêmes considérations d'humanité et de justice, qui suggèrent au roi ces précautions tutélaires en faveur de l'innocence, déterminent Sa Majesté à lui épargner une honte qu'elle subit quelquefois devant vous, et c'est dans ce dessein que le roi vient d'abolir l'usage d'interroger les accusés sur la sellette.

« Cette formalité fut admise dans les tribunaux comme un adoucissement d'bumanité envers les prisonniers, qui comparaissaient autrefois chargés de fers devant leurs juges.

« Mais, dans nos mœurs, la sellette est devenue une véritable flétrissure.

« L'ordonnance de 1670 y avait assujéti les accusés contre lesquels il y aurait des conclusions à peine afflic-

tive ; l'usage y a soumis tous les accusés contre lesquels il y a des conclusions à peine infamante.

« Cependant le miuislère public est leur partie, et non pas leur juge.

« Il ne doit donc pas avoir le droit de leur imprimer, avant même leur jugement , une espèce de tache déshoDoranle, par le seul énoncé de son opinion, qui n'obtient pas toujours la sanction de vos arrêts.

« Si l'accusé est coupable, l'humanilé défend de le troubler, et, s'il est innocent , la justice ne permet pas de le flétrir.

« Eufin , un dernier objet de réforme préparatoire a fixé l'attention de Sa Majesté.

« C'est la question préalable.

« Sa Majesté a considéré que la loi réprouvait ellemême ce cruel moyen de découvrir la vérilé, puisqu'elle frappe de nullité les aveux que le patient ne ra-. tifie pas, quand il a cessé de souffrir;

« Que ces déclarations, arrachées par la violence de la douleur et soutenues ensuite parla crainte d'être remis à la torture, pouvaient faire tomber les juges dans les erreurs les plus funestes ;

« En6n, qu'il suffisait que l'utilité et la nécessité de la question préalable fussent contestées par tant de réclamations, pour que le législateur dut essayer un autre moyen d'obtenir des coupables la révélation de leurs complices.

« Telles sont, Messieurs, les dispositions par lesquelles Sa Majesté commence à procéder à la réforme des lois criminelles.

« Tous les temps sont propres sans doute à prévenir le mal et à faire le bien, et lorsque l'utilité d'un changement dans la législation est manifeste et que l'exécution en est possible, c'est un bienfait public qu'il ne fout jamais différer. »

Ce discours, qui annonçait des réformes réclamées par l'opinion publique ne fut cependant accueilli que par un morne silence.

Le garde des sceaux continua :

« Messieurs, il existe dans le royaume un très-grand nombre de tribunaux particuliers, qui sont autant d'exceptions à l'administration de la justiceordinaire.

« La plupart des juges qui les composent ne sont pas même tenus d'être gradués.

c< Tels sont les bureaux des finances, avec la chambre du domaine et trésor; les juridictions des traites, des greniers à sel , des eaux et forêts, et les élections.

« Chaque espèce d'intérêt a, pour ainsi dire, ses juges particuliers dans les états de Sa Majesté.

« Les sujets du roi se méprennent souvent sur la ju-^ ridictiou à laquelle leurs diverses causes appartiennent, et ne savent à quel tribunal ils doivent demander justice.

« Il résulte de cette multitude de tribunaux des procès continuels de compétence.

« Tous ces offices de judicature, dont la nécessité du service doit seule fixer le nombre, sont également onéreux aux peuples, par les exemptions dont les titulaires ont droit de jouir, et au roi lui-même, par la dépense annuelle qu'ils imposent au domaine de Sa Majesté.

« Pour simplifier radminislralion de la justice dans son royaume, le roi veut , Messieurs, que l'unité des tribunaux réponde désormais à l'unité des lois.

« Sa Majesté supprime donc aujourd'hui dans ses états tous les tribunaux d'exception , comme corps de judicature, et elle réunit ces juridictions particulières aux justices ordinaires.

« 11 suffit sans doute. Messieurs, d'énoncer ce nouveau bienfait du roi pour en manifester l'utilité.

« Mais, en retirant des tribunaux d'exception la juridiction contenlieuse qui trouble le cours de la justice, la sagesse de Sa Majesté conserve et confirme la plénitude de leurs pouvoirs dans la partie d'administration relative à la police et au bon ordre qui leur est confiée,, et que ses juges ordinaires ne pourraient ni surveiller, ni régler avec le même succès.

« Le roi va mulliplier. Messieurs , le nombre des juges dans les tribunaux inférieurs ; Sa Majesté se propose d'y admettre ceux des officiers supprimés qu'elle jugera dignes de sa confiance; de sorte qu'ils auront tous, selon les intentions du roi, l'alternative d'un remplacement ou d'un remboursement successif. »

Une conséquence nécessaire des mesures annoncées par ces discours devait être la réduction des offices dans le parlement de Paris.

«Mais avant de prononcer cette suppression, dit le garde des sceaux , le roi a commencé par s'assurer qu'elle n'aurait rien de contraire à la sage et célèbre ordonnance de Louis XI , du 21 oclobre 1467, sur l'inamovibililé des offices.

« La discussion de cette loi mémorable s'est faite dans le conseil du roi , et elle a pleinement rassuré la justice de Sa Majesté.

«Voici, Messieurs, les termes précis de cette ordonnance, qui intéresse encore plus les justiciables que les juges.

« Comme , depuis notre avènement à la couronne ,

« plusieurs mutations ont été faites en nos offices

« nous statuons que désormais nous n'en donnerons « aucun, s'il n'est vacant par mort, ou par résignation, « ou par forfaiture préalablement jugée. »

« C'est donc, messieurs, à l'inconvénient de la mutation que la loi de Louis XI a voulu remédier.

« Quand il n'y a point de mutation dans les offices, la disposition de l'ordonnance n'a donc plus d'application.

« Ainsi nos rois ont renoncé à l'usage ancien et abusif de dépouiller un juge de son office pour en revêtir un autre.

« Mais, par la même raison qu'ils ont toujours pu multiplier ces offices dans les tribunaux , ils n'ont jamais perdu le droit inhérent à la couronne d'en réduire le nombre, dès que le bien de l'état exigerait cette réduction.

« 11 est, en effet, de toute évidence que c'est l'inamovibilité des officiers, et non pas la perpétuité des offices de judicature qu'a établi l'ordonnance de Louis XL

« Depuis cette époque, Messieurs, nos rois ont créé de nouveaux parlements; ils ont aboli des cours entières qui n'existent plus, ol ces créations et ces sup-

pressions n'ont élé que rexerciee naturel de l'autorité souveraine.

« Sa Majesté reconnaît hautement que la destitution personnelle d'un J4]ge pour en substituer un autre, ou, ce qui serait la même chose, la suppression d'un tribunal pour le remplacer par un autre, exige une forfaiture préalablement jugée.

«Voilà, Messieurs, la sauve-garde de la magistrature, ou plutôt des peuples auxquels vous adminisirez la justice au nom du roi.

« Mais Sa Majesté a appris des ordonnances de soQ royaume, ainsi que des exemples de ses prédécesseurs, qu'une suppression collective d'offices, qui n'est qu'une réforme nécessaire dans un corps de judicalure, ne doit pas être confondue avec ces destitutions individuelles qui exigent un jugement préalable, et qu'elle appartient essentiellement à l'administration générale de l'état.

« Après avoir fait un légitime usage de sa puissance, en réduisant le nombre des juges au besoin des justiciables, le roi n'a négligé, dans cette suppression, aucune des précautions que pouvait lui suggérer la plus exacte et la plus impartiale justice.

a Sa Majesté conserve d'abord à ceux d'entre vous sur qui tombe la suppression qu'elle va ordonner tous les honneurs attachés à vos offices, hors du tribunal dont vous cesserez d'être membres.

« En supprimant les charges des magistrats qui ont été le plus récemment pourvus d'offices en cette cour, le roi leur en rembourse dès à présent la finance en deniers comptants.

« Les ordres sont donnés, les fonds sont prêts, et ces reraboursemenls n'essuieront aucun délai.

« Cette suppression s'opérera d'ailleurs sans distinction, sans exception, en suivant rigoureusement l'ordre du tableau.

« Les offices actuellement vacants seront comptés au nombre de ceux que le roi supprime , et l'excédant de la suppression portera sur les derniers titulaires reçus dans cette cour.

« Enfin , Messieurs, Sa Majesté m'ordonne de déclarer, en son nom , que lorsqu'il y aura désormais des charges vacantes dans son parlement , elle les accordera de préférence à ceux des magistrats dont elle supprime les offices.

« C'est une consolation que le roi se plaît à donner à son parlement, que l'espérance de voir successivement revenir dans son sein ceux de ses membres qui méritent ses regrets, et que les circonstances obligent Sa Majesté d'en séparer. »

Mais l'édit le plus important était celui portant rétablissement de la cour plénière. Voici le préambule ;

« LoDis, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.

« Pîujinotre nouvelle ordonnance sur l'administration de la justice, nous avons changé la composition et augmenté les pouvoirs de nos tribunaux du second ordre. Mais, après avoir ainsi établi dans toutes les provinces des juges qui puissent terminer définitivement le plus grand nombre des procès sur les lieux, ou près

des lieux qui les voient naître , la législation générale demande encore que nous fassions conuaîlre nos intentions sur le dépôt universel de nos lois et sur leur enregistrement. Les lois qui intéressent uniquement un ressort ou une parlie de notre royaume doivent incontestablement être publiées et vérifiées dans les cours supérieures, qui sont chargées d'y rendre la justice à nos peuples; mais si les lois qui doivent être communes à toutes nos provinces continuaient d'être adressées à chacun de nos parlements, nous ne saurions nous promettre, dans leur enregistrement, la promptitude et l'uniformité qu'exige leur exécution.

« Cet inconvénient devient de jour en jour plus sensible depuis une année. Notre édit concernant les assemblées provinciales, désirées par les notables, éprouvent encore, dans quelques-uns de nos parlements, une résistance que l'utilité de ces assemblées et le vœu de la nation ne permettaient pas de présumer.

« Plusieurs de nos provinces sont également privées des avantages qui doivent résulter pour elles de la liberté du commerce des grains et de la conversion de la corvée en une prestation pécuniaire.

« La prorogation du second vingtième, enregistrée en noire parlement de Paris, déjà adoptée par les états provinciaux et par plusieurs assemblées provinciales, est aussi rejetée par plusieurs de nos cours. La loi même qui fixe l'état civil de nos sujets non-catholiques est devenue l'objet des remontrances de deux de nos cours, et ces remontrances n'ont pu être arrêtées par notre volonté bien connue de n'y point déférer.

« Cette résistance peut sans doute'etre vaincue par noire autorité, et en la déployant dans toute sa force, nous ramènerions nos cours à l'uniformité et à la soumission dont elles n'auraient pas dû s'écarter; mais ces actes multipliés et continuels de rigueur, quelques nécessaires qu'ils puissent être, répugnent à notre bonté paternelle. Pendant que nous sommes obligés d'y avoir recours, l'inquiétude et l'alarme se répandent , le crédit s'altère, les meilleures opérations restent problématiques ou imparfaites, et il nous devient impossible de suivre dans son universalité le plan d'administration que nous avons arrêté dans nos conseils.

« Ces considérations ont long-temps occupé notre sagesse; elles doivent convaincre nos peuples, comme elles nous ont convaincus nous-mêmes, qu'il est nécessaire que les lois communes à tout le royaume soient enregistrées dans une cour qui soit aussi commune à tout le royaume. La nécessité de cette cour unique est devenue encore plus urgente par la déclaration que nous ont faite presque tous les parlements qu'ils étaient incompétents pour procédera l'enregistrement de l'accroissement ou de l'établissement d'aucun impôt.

c( Quoique les mesures que nous avons prises par nos bonifications et nos économies nous donnent toute espérance de rétablir l'ordre dans nos finances, sans recourir à de nouvelles impositions , il n'est pas possible que, dans des circonstances extraordinaires, des besoins pressants ne nous obligent d'établir des impôts passagers. La loi de l'enregistrement nous paraît trop conforme à nos intérêts et à ceux de nos peuples pour n'être pas

iavariablement maintenue, et il est, par conséquent, indispensable qu'il y ait habituellement dans nos états une cour toujours subsistante pour vérifier immédiatement nos volontés et les transmettre à nos peuples.

« Malgré tous ces motifs, qui nécessitent l'établissement d'mie cour unique, nous aurions eu de la peine à nous y déterminer, si cette institution n'eût pas été fondée sur l'ancienne constitution de nos états.

« Nous avons reconnu que deux sortes d'assemblées font partie de la constitution française; les assemblées momentanées des représentants de la nation, pour délibérer sur les besoins publics et nous offrir des doléances, et les assemblées permanentes d'un certain nombre de personnes préposées pour vérifier et publier nos lois.

« Déjà nous avons solennellement annoncé que nous convoquerions la nation avant 1792, et nous n'hésiterons jamais de l'assembler toutes les fois que l'intérêt de l'état l'exigera. Les autres assemblées n'ont jamais cessé d'avoir lieu dans notre royaume; antérieures à nos parlements, elles subsistaient encore au moment où notre parlement de Paris est devenu sédentaire. Insensiblement , les rois nos prédécesseurs ont diminué le ressort de celte cour plénière et suprême, en créant de nouveaux parlements par des actes de leur autorité. Mais quand ils ont établi ces tribunaux , dont ils ont successivement augmenté les membres, ils n'ont jamais entendu changer la constitution primitive de la monarchie, qui est restée toujours la même.

« Nos parlements ont donc été plus ou moins multipliés. Chacune de ces cours a été composée d'un plus

grand ou d'un moindre nombre d'officiers : les formes accidentelles ont varié; mais le principe fondamental n'a subi aucun cbangement. Une cour unique était originairement dépositaire des lois, et la rétablir, ce n'est pas altérer, c'est faire revivre la constitution de la monarchie.

« Le projet de ce rétablissement n'est pas nouveau dans nos conseils. Lorsque, par notre ordonnance du mois de novembre 1774, nous rappelâmes à leurs fonctions les anciens officiers de nos parlements, l'expérience du passé nous avertit qu'il pourrait arriver encore qu'en s'écarfant de Tobjet de leur institution , ils prissent des délibérations contraires au bien de notre service; en conséquence, pour soumettre le jugement des cas de forfaiture à un tribunal juridique, nous en attribuâmes d'avance la connaissance exclusive à notre cour plénière, et nous annonçâmes dès-lors formellement, dans une loi enregistrée, l'intention de la rétablir.

« C'est donc pour enregistrer les lois communes à tout le royaume, et en cas de contravention des tribunaux à nos ordonnances , pour leur donner à euxmêmes des juges, que nous exécutons aujourd'hui le projet annoncé dès notre avènement au trône, de rétablir notre cour plénière, et que nous réglons les objets et la forme de ses délibérations, ainsi que la tenue et l'ordre de ses séances.

« Nous révoquons , en conséquence , le droit que nous avions accordé à nos parlements, de vérifier toutes nos lettres en forme d'ordonnances, édils, déclara-

lions ou lettres-palentes, tant en maiière de législation que d'administration générale; mais une marque particulière de distinction et de confiance que nous nous plaisons à donner à notre parlement de Paris, c'est d'admettre successivement à notre cour plénière tous les membres qui le composent, à mesure que, par ordre d'ancienneté , ils siégeront à la grand'chambre , laquelle, en son entier, fera partie de la cour plénière. En même temps, nous y admettons un député de chacun des parlements de notre royaume, pour y représenter les intérêts ainsi que les privilèges des provinces de leur ressort.

« Nous n'avons négligé, d'ailleurs, aucune précaution pour nous assurer du zèle éclairé de ce conseil , que nous chargeons expressément de nous faire connaître la vérité. Dans la vue de composer notre cour plénière de la manière la plus propre à inspirer à nos peuples une confiance universelle, nous y appelons des membres choisis dans les premiers ordres de l'état.

o Moyennant ce rétablissement légal et perpétuel de notre cour plénière, il n'y aura désormais pour tous nos états qu'un enregistrement unique et solennel de toutes nos lois générales, et ces lois, ainsi promulguées par une seule cour, ne seront plus exposées à perdre, tantôt par défaut de vérification , tantôt par des modifications particulières, qui en rendent l'exécution incertaine et variable, le caractère d'universalité et d'uniformité qu'elles doivent avoir dans toute l'étendue de notre royaume. »

La cour plénière devait être composée du chancelier

ou du garde des sceaux , des princes et pairs , de la grand'chambre , des deux conseillers d'honneur-nés et des six conseillers d'honneur du parlement de Paris, des grand-aumônier, grand-maître de la maison du roi, grand-chambellan et grand-écuyer, de deux archevêques et deux évêques , deux maréchaux de France , deux gouverneurs et deux lieutenants-généraux de province, deux chevaliers des ordres du roi , quatre autres personnes qualifiées du royaume , six conseillers d'état , dont un d'église et un d'épée, quatre maîtresdes-requêles, un magistrat de chacun des autres parlements , deux de la chambre des comptes et deux de la cour des aides de Paris. Le capitaine des gardes devait y avoir entrée et voix délibéralive toutes les fois qu'il accompagnerait le roi.

Ainsi, dans celte cour plénière, qui devait être appelée à détruire des privilèges, il n'y avait pas un seul membre du liers-élat, et toute la grand'chambre du parlement de Paris, qui comprenait quarante-six magistrats , les huit conseillers d'honneur de ce parlement, treize présidents des parlements de province, quatre magistrats pris dans la chambre des comptes et la cour des aides de Paris devaient en faire partie ; c'est-à-dire que soixante-neuf membres de ces cours souveraines, dont l'esprit de corps était si puissant, formeraient au moins la moitié de celte cour plénière, destinée à détruire les pouvoirs politiques des parlements.

Les membres de cette cour devaient être irrévocables et à vie.

Lart. 12 de l'êdil portait ; « Voulons néanmoins que, dans le cas de guerre ou d'autres circonslances extraordinaires où nous serions obligés , pour satisfaire aux besoins pressants de l'état ou aux intérêls et remboursements d'emprunts, d'établir de nouveaux impôts sur tous nos sujets avant d'assembler les états-généraux de notre royaume, l'enregistrement desdits impôts en notre cour plénière n'ait qu'un effet provisoire, et jusqu'à l'assemblée desdits états que nous convoquerons, pour, sur leurs délibérations, être par nous statué définitivement, ledit enregistrement sans préjudice aux droits, privilèges et usages des différents états particuliers établis dans quelques-unes de nos provinces.

Après la lecture de cet édit , le garde des sceaux donna connaissance d'une déclaration du roi qui suspendait les fonctions du parlement, jusqu'à ce que les deux ordres de bailliages fussent formés dans son ressort, et lui défendait, ainsi qu'à chacun des membres qui le composaient , de s'assembler ni délibérer sur aucune affaire particulière ou publique, sous peine de nullité desdites délibérations et de désobéissance. Le roi termina la séance par ces mots : <( Vous venez d'entendre mes volontés.

« Plus elles sont modérées, plus elles seront ferme- « ment exécutées. Elles tendent toutes au bonheur de « mes sujets. »>

Et il ordonna aux membres de la grand'chambre, qui devaient faire partie de la cour plénière , de rester à Versailles.

Les conseillers des enquêtes et requêtes, de retour à Paris, trouvèrent le palais investi une seconde fois par le régiment des gardes. Ils se réunirent chez les doyens des chambres, et écrivirent chacun individuellement au garde des sceaux pour protester contre les nouveaux édits.

Quant aux magistrats de la grand'chambre restés à Versailles, leur première démarche fut d'écrire au roi la leftre suivante, adoptée à l'unanimité :

« Sire, vos fidèles magistrats, consternés des innovations destructives de la monarchie, dont on essaierait inutilement de les rendre participants, supplient Votre Majesté de leur permettre de lui déclarer l'impossibilité absolue où ils sont d'accepter aucune des fonctions qui leur sont attribuées par les édits dont ils viennent d'entendre la lecture. C'est le zèle le plus pur qui dicte à vos magistral s la déclaration qu'ils viennent déposer aux pieds du trône. »

Dès le lendemain du lit de justice, la cour plénière fut convoquée sans au!re but que de prouver son existence. Le roi se présenia dans l'assemblée réunie, déclara qu'il persistait dans ses volontés de la veille, et se retira. Les magistrats remirent au principal ministre de nouvelles protestations avant de paraître à la séance, et ils les réitérèrent encore après leur sortie. Ils déclarèrent qu'ils no se désisteraient jamais de l'antique

et légale formation du parlement , tel qu'il avait subsisté jusqu'alors, et qu'ils persisteraient jusqu'au dernier soupir dans les arrêtés précédemment pris. Le principal ministre, voyant l'inutilité de ses efforts, renvoya les magistrats à Paris.

Les édits avaient été publiés et enregistrés le même jour dans toutes les cours souveraines, environnées de soldats.

Ils soulevèrent une indignation profonde , non-seulement dans les parlements! et les tribunaux supprimés mais même dans les juridictions qui ne gagnaient rien au nouvel ordre de choses. Quant aux tribunaux destinés à devenir grands-bailliages, la plupart excités, d'un côté, par l'effervescence générale, retenus, de l'autre, par leur intérêt personnel et par celui de leur ville, tenaient une conduite douteuse qui annonçait une soumission prochaine. Leur adhésion aurait été plus prompte et plus dévouée s'ils n'avaient pas craint un nouveau changement, et si le roi n'avait pas déjà fait mentir la parole la plus solennelle en renvoyant honteusement les magistrats des parlements et des grands bailliages créés par le chancelier Maupeou.

Dans trois ou quatre villes seulement, les tribunaux s'abandonnèrent complètement aux vues du ministère ; mais plus d'un tribunal, destiné à devenir grand-bailliage, protesta avec énergie contre les nouveaux édifs, et le Chàtelet de Paris donna l'exemple en refusant de les enregistrer et de les publier,

Presque par toute la France, l'administration de la justice était inlerrompue. Les juges tenaient des simu-

lacres d'audiences, où il ne se jugeait aucun procès. Le public s'y portait en foule pour y exercer son influence par les moyens qu'ail était habitué à mettre impunément en usage.

Mais ce fut dans les villes de parlements que la résistance se montra surtout avec un caractère effrayant.

La noblesse de province, presque toute entière, se jeta dans l'opposition. La jalousie des nobles d'épée contre les nobles de robe sembla s'effacer, et c'était se bien maintenir à son rang que de proléger la magistrature.

Les protestations se succédaient continuellement dans presque toutes les provinces. Répandues dans le public, elles étaient recherchées avec empressement.

Des troubles éclatèrent en Provence, où l'assemblée intermédiaire des états et la noblesse protestaient contre les édits; dans le Languedoc, le Roussillon, mais surtout dans le Béarn, la Bretagne et le Dauphiué.

Les montagnards descendirent dans la ville de Pau avec une sorte d'appareil militaire. Les portes du Palais-de-Justice, fermées par ordre du roi , furent enfoncées. Le parlement, demandé à grands cris, s'assembla surl'invitation même du commandant de la province, qui craignait les plus graves désordres. Des protestations véhémentes furent faites parla magistrature et la noblesse. Cent un gentilshommes prirent, le 19 juin, un arrêté où l'on remarquait ces mots : « Les députés des villes et bourgs de ce pays ont concouru de tous les temps à Tadminislralion générale avec la noblesse et

h clergé; notre conslilution est le régime municipal. En se donnant un chef, nos pères se l'attachèrent et se lièrent à lui par des serments respectifs, renouvelés à chaque règne. Le souverain jurant le premier, l'ohservalion de sou serment est la condition du nôtre. . . Nous déclarons réfractaire aux lois constitutionnelles du pays, infâme, parjure, traître au roi, quiconque prendrait quelque place dans les nouveaux tribunaux. »