CHANCELLERIE

Le chancelier, chef des conseils du roi et de toute la magistrature française, était inamovible; mais il n'avait plus qu'une dignité à-peu-près sans fonction lorsque le roi lui retirait les sceaux de l'État pour les

confier à un garde des sceaux qui devenait alors réellement ministre de la justice.

La justice ordinaire, civile et criminelle, était rendue souverainement par les parlements de Paris, Toulouse, Grenoble , Bordeaux , Dijon , Rouen , Aix , Pau ,. Ren;nes, Metz, Besançon , Douai et Nanci ; par les conseils supérieurs d'Aîsace, de Roussillon et de Corse, et par le conseil provincial d'Artois; ce dernier n'était juge souverain qu'au criminel; pour certaines affaires civiles, il ressortissait au parlement de Paris^.

Mais les parlements avaient encore d'autres attributions; ils jugeaient les appels comme d'abus des actes de l'autorité ecclésiastique, et, à défaut d'édits du roi, faisaient des règlements en matière de haute police ; c'est ainsi que, pendant long-temps, ils avaient réglé le commerce des grains, empêché, en temps de disette, l'exportation hors de leur province, et pris des mesures pour les approvisionnements et les ventes (1).

En première instance, la justice ordinaire était rendue par les baiUages et sénéchaussées (2), dont le nombre s'élevait à plus de trois cents ^ (3).

(1) Pour les appels, comme d'abus et la haute police, Te parlement de Paris avait juridiction sur l'Artois.

(a) Ces tribunaux étaient ainsi appelés, parce qu'ils assistaient autrefois le bailli ou le sénéchal ,, gouverneur civil et militaire, lorsqu'il rendait la justice.

Les baillis ou sénéchaux d^épée subsisfaienl encore presque partout , mais ils n'avaient plus, pour ainsi dire, que des fonctions honorifiques; leur plus beau privilège était d'être à la tète de la noblesse, lorsqu'on la convoquait.

(."5) Les lettres alphabétiques renvoient à des notes placées à la fin du volume..

Mais il y avait beaucoup de tribunaux exceptionnels.

C'étaient :

La justice seigneuriale, une des institutions capitales du régime féodal , mais dont l'aulorité royale avait bien réduit l'importauce; elle était cependant encore un puissant moyen de retenir les habitants de la campagne dans la dépendance des seigneurs;

La justice ecclésiastique, qui avait eu une si grande puissance au moyen-âge, et que l'autorité royale et ses parlements avait resserrée dans des bornes assez étroites;

La justice municipale, qui témoignait encore de l'ancien affranchissement des villes et de leur indépendance ;

La justice consulaire, qui jugeait les procès de commerce ;

La justice prévôtale, qui punissait si rapidement certains crimes ;

La justice militaire;

Et sans compter les chambres des comptes, les cours des aides, la cour des monnaies, le grand-conseil, beaucoup d'autres juridictions, moitié judiciaires, moitié administratives.

Tous ces tribunaux étaient divisés en deux ordres de magistrats: le juge, qui prononçait; le ministère public, qui veillait à l'exécution de la loi et poursuivait les délits.

On n'avait pas besoin , pour citer ûu fonctionnaire public, quel qu'il fût, devant les tribunaux, d'une autorisation royale; mais le roi pouvait ordonner au tribunal saisi d'arrêter les poursuites, et évoquer l'affaire en son conseil.

La compétence de tous ces tribunaux ordinaires et

exceptionnels était loin d'être fixe et invariable, et des privilèges accordés à la naissance, à des fonctions, à des dignités ou aux habitants de certaines villes, empêchaient encore les procès d'être portés aux juridictions qui auraient dû eu connaître.

Il n'y avait pas plus d'uniformité dans la législation que dans les juridictions et les compétences.

Les rois avaient réglé peu de matières civiles et criminelles par des édits généraux.

Presque tout le midi de la France était soumis au droit romain, modifié par le temps et la féodalité , et le reste du royaume était régi par des coutumes écrites depuis des siècles et extrêmement nombreuses ; souvent un baillage, une localité, une ville avait sa coutume.

Enfin, la jurisprudence de chaque parlement et ses règlements particuliers sur la police , augmentaient encore la diversité de législation.

Mais, quant à la procédure civile et criminelle, elle avait été rendue uniforme parles édits deLouisXIV et de ses successeurs.

La justice civile se rendait publiquement , c'est-àdire que les plaidoiries et les conclusions du ministère public et les jugements étaient prononcés à l'audience ; mais les juges délibéraient en secret , et leurs sentences n'avaient pas besoin d'être motivées.

La justice criminelle se rendait secrètement et sur la procédure écrite faite par le juge-instructeur. Les avocats ne pouvaient pas même plaider pour l'accusé ; il ne leur était permis que des observations écrites. Tous les jugements de condamnation pour crimes ètaieat soumis aux cours souveraines , qui avaient une

grande lalilude daus l'applicaliou des peines pour ainsi dire arbitraires. Leurs arrêts étaient ordinairement exécutés sur-le-champ, même lorsqu'ils portaient la peine de mort. Les cours, avant Louis XVI, avaient le droit d'ordonner la question, c'est-à-dire des tortures, pour forcer un accusé d'un crime digne de mort à l'aveu de son crime ou de ses complices ; mais depuis un édit de ce roi , du 24 août 1780, les cours ne pouvaient ordonner la question que contre le condamné à mort , pour le forcer à déclarer le nom de ses complices, j

D'un autre côté,

La différence dans l'étendue et la population de chaque ressort de tribunal était souvent très - grande. Ainsi, le ressort du parlement de Paris, en y comprenant l'Artois, avait cent soixante-onze baillages, sénéchaussées ou chàtellenies , vingt mille deux cent vingt-une paroisses, à-peu-près les deux cinquièmes de la France en étendue et dix millions de population; tandis que le parlement de Pau ne comprenait dans son ressort qu'un pays peu étendu, et à-peu-prèâ deux cent cinquante mille âmes (1).

(1) Population des ressorts

Paris, environ Toulouse, Rennes, Bordeaux , Rouen , Dijon , Aix, Kanci, Besançon,

A reporter. 22,610,000

Report

Grenoble ,

Colmar,

Douai ,

Metz,

Pau,

Perpignan,

Corse,

Total.

Pour se faire une idée de la magistrature, il faut connaître l'organisation intérieure des tribunaux et à-peu-près le nombre des magistrats et des officiers dépendants de la justice.

Prenons Paris pour exemple.

Auprès du conseil privé, ou des parties, composé de trente conseillers, dont trois d'église , trois d'épée et ■vingt-quatre de robe, sans compter quatre-vingts maîtres des requêtes qui étaient rapporteurs, on avait établi soixante-douze avocats au conseil, seuls avocats dont les charges se vendissent.

Quatre cents secrétaires du roi à la grande chancellerie, occupaient des places à-peu-près sans fonctions, que l'on avait créées pour les vendre aux bourgeois qui voulaient s'anoblir.

Le parlement de Paris, sans compter les princes du sang , quarante-quatre pairs de France ( six ecclésiastiques et trente-huit laïques) qui siégeaient dans de graves occasions, et les maîtres des requêtes qui en faisaient partie de droit , mais ne pouvaient siéger à la fois qu'au nombre de quatre, était composé de cent soixante-dix magistrats , huit conseillers d'honneur et vingt greffiers (1).

Le nombre des présidents et conseillers honoraires s'élevait à plus de quarante. Quatre notaires secrétaires de la cour, trois cent trente procureurs, vingt-sept

(1) A savoir : un premier président , neuf présidents à mortier, cent trente présidents et conseillers des enquêtes et requêtes ( dont vingt conseillers clercs, c'est-à-dire prêtres), un procureur-général , trois avocats-généraux , seize substituts.

huissiers et plus de cinq cents avocats étaient attachés au parlement (1).

Le tribunal du Châtelet, baillage et présidial pour Paris, était composé de quatre-vingts magistrats, un chevalier d'honneur et cinquante greffiers (2) . Dix-huit huissiers-audienciers, plus de deux cent trente procureurs , plus de cinq cent cinquante huissiers à cheval et à verge, dont une partie résidait hors du ressort, cent treize notaires, cent vingt huissiers commissairespriseurs étaient attachés au Châtelet.

La cour des comptes avait deux cent seize magistrats, le grand conseil soixante-quatre, la cour des aides soixante-dix, la cour des monnaies quarante-un. Les autres tribunaux exceptionnels, établis à Paris, avaient plus de cent cinquante magistrats, sans compter les greffiers , procureurs et huissiers.

(1) Le parlement était divisé en six chambres : la grand'chambre , la touruelle, où se jugeaient les affaires criminelles ordinaires ; trois chambres des enquêtes et une des requêtes. Un président à mortier et deux conseillers du jîarlement formaient la chambre de la marée, qui, sur les réquisitions d'un procureur-général spécial, avait la police générale sur le poisson de mer et d'eau douce, destiné à l'approvisionnement de Paris.

(2) A savoir : le prévôt de la ville de Paris , magistrat d'épée, qui était le président, mais honorifique, pour ainsi dire ; un lieutenant civil ou président ; un lieutenant de police, dont les fonctions étaient administratives autant que judiciaires ; un lieutenant criminel , juge d'instruction et président en matière criminelle; un lieutenant criminel de robe courte, magistrat militaire, ayant l'instruction de certains crimes; deux lieutenants particuliei's ; cinciuante-neuf conseillers; un juge-auditcur, statuant seul sur des affaires civiles de peu d importance; un procureur du roi , quatre avocats du roi , huit substituts.

Le Dombre des secrétaires de magistrats, de commisgreffiers, d'employés du gouvernement au contrôle des actes judiciaires et au recouvrement des amendes, de clercs des procureurs, notaires et huissiers était trèsconsidérable et surpassait beaucoup le nombre des officiers de justice.

Dans les provinces la judicalure était également trèsnombreuse, et l'importance des gens de justice dans l'Etat était grande (1).

La magistrature était, en général, pure de toute corruption. Dans des sièges inférieurs, et surtout parmi les juges des seigneurs, il y avait saus doute des cadeaux offerts et reçus; mais dans la haute magistrature la corruption aurait été une exception monstrueuse. Les parlementaires pouvaient être accessibles aux flatteries, à l'esprit de corps ou de parti, aux entraînements qu'exerçait sur leur conscience l'éclat du rang et de la naissance , mais jamais ils ne cédaient à une corruption d'argent ; le magistrat qui se serait laissé corrompre aurait été honteusement chassé par ses collègues.

(i) Je prendrai pour exemple Dijon, dont le ressort était d'une étendue médiocre.

Le parlement avait quatre-vingt-quinze magistrats ; la chambre des comptes, soixante-dix ; la table de marbre, sept ; le bureau des finances, vingt-huit; le présidial, douze ; la maîtrise particiJière, trois; la juridiction des monnaies, quatre, etc.

Dans les parlements et les tribunaux les plus importants, certaines places de conseillers étaient réservées à des ecclésiastiques, et d'autres à des dignitaires ecclésiastiques et à des gentilshommes ou anciens ofliciers militaires qui avaient le titre de conseillers-d'liouueur ou d'épéc.

En France, presque tout se faisait par justice avec ses formes protectrices. Mais cette extrême diversité dans les juridictions, les compétences, la législation et dans l'étendue des ressorts, cette multiplicité des officiers de justice et ces impôts mis sur les procès , ces formes de justice ordinaire dans les affaires administratives, avaient pour résultat de rendre la jurisprudence une science très compliquée et très-incertaine, les procès très-lents et très-dispendieux , la justice civile impossible, pour ainsi dire, au faible et à l'indigent.

Quant à la justice criminelle, les jugements rendus sur une instruction écrite, sans débats contradictoires, sans défense et sans avoir besoin d'être motivés , devaient faire trembler l'accusé, même innocent, et le juge consciencieux.