REGLEMENT SUR LES ÉLECTIONS DU 24 JANVIER

Le roi , en adressant aux diverses provinces soumises à son obéissance des lettres de convocation pour les états-généraux a voulu que ses sujets fussent tous appelés à concourir aux élections des députés qui doivent former cette grande assemblée; Sa Majesté a désiré que des extrémités de son royaume et des habitations les moins connues, chacun fût assuré de faire parvenir jusqu'à elle ses vœux et ses réclamations ; Sa Majesté ne peut souvent atteindre que par son amour à cette partie de ses peuples, que l'étendue de son royaume et l'appareil du trône semblent éloigner d'elle, et qui, hors de la portée de ses regards, se fie néanmoins à la protection de sa justice et aux soins prévoyants de sa bonté. Sa Majesté a donc reconnu avec une véritable satisfaction, qu'au moyen des assemblées graduelles ordoii-

nées pour la représentation du tiers-état, elle aurait ainsi une sorte de communication avec tous les habitants de son royaume, et qu'elle se rapproclierait de leurs besoins et de leurs vœux d'une manière plus sûre et plus immédiate. Sa Majesté a tàclié de remplir encore cet objet particulier de son inquiétude , en appelant aux assemblées du clergé tous les bons et utiles pasteurs qui s'occupent de près et journellement de l'indigence et de l'assistance du peuple, et (jui connaissent plus intimement ses maux et ses appréhensions. Le roi a pris soin néanmoins que, dans aucun moment, les paroisses ne fus-f sent privées de la présence de leurs curés ou d'un ccclésinsticjue ca^ pable de les remplacer , et, dans ce but. Sa Majesté a permis aux Gurés qui n'ont point de vicaires, de donner leur suflrage par procuration.

Le roi appelle au droit d'être élus pour députés de la noblesse tous les membres de cet ordre indistinctement, propriétaires ou nonpropriétaires ; c'est par leurs qualités personnelles, c'est par les vertus dont ils sont comptables envers leurs ancêtres, (ju'ils ont servi l'état dans tous les temps et qu'ils le serviront encore, et le plus estimable d'entre eux sera toujours celui qui méritera le mieux de les représenter.

Le roi, en réglant l'ordre des convocations et la forme des assemsemblées, a voulu suivre les anciens usages autant qu'il était possible. Sa Majesté, guidée par ce principe, a conservé à tous les bailliages qui avaient député directement aux étals-généraux en 1614, un privilège consacré par le temps, pourvu du moins qu'ils n'eussent pas perdu les caractères auxquels cette distinction avait été accordée, et Sa Majesté, afin d'établir une règle uniforme, a étendu la même prérogative au petit nombre de bailliages qui ont acquis de*; titres pareils depuis l'époque des derniers états-généraux.

Il est résulté de cette disposition que de petits bailliages auront un nombre de députés supérieur à c"elui (pii leur aurait appartenu dans une division exactement proportionnée à Iciu" population ; mais Sa Maje^é a diuiinué rincenvénient de cette inégalité, en assiu:aut auK

bailliages une dépulation relative à leur population et à leur importance, et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre conséquence que d'augmenter un peu le nombre général des députés. Cependant le respect pour les anciens usages, et la nécessité de les concilier avec les circonstances présentes sans blesser les principes de la justice, ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains états-généraux, et toutes les dispositions préalables, très-difficiles et souvent imparfaites. Cet inconvénient n'eût pas existé si l'on eût suivi une marche entièrement libre et tracée seulement par la raison et l'équité ; mais Sa Majesté a cru mieux répondre aux vœux de ses peuples en réservant à l'assemblée des états-généraux le soin de remédier aux inégalités qu'on n'a pu éviter, et de préparer pour l'avenir un système plus parfait.

Sa Majesté a pris toutes les précautions que son esprit de sagesse lui a inspirées, afin de prévenir les difficultés et de fixer toutes les incertitudes. Elle attend des différents officiers chargés de l'exécution de ses volontés qu'ils veilleront assiduement au maintien si désirable de l'ordre et de l'harmonie ; elle attend surtout que la voix de la conscience sera seule écoutée dans le choix des dé|)utés aux états-généraux. Sa Majesté exhorte les électeurs à se rappeler (jue les hommes d'un esprit sage méritent la préférence, et qiie par un heureux accord de la morale et de la politique, il est rare que dans les affaires publiques et nationales, les plus honnêtes gens ne soient aussi les plus habiles. Sa Majesté est persuadée que la confiance due à une assemblée représentative de la nation entière, empêchera qu'on ne donne aux députés aucune instruction propre à arrêter ou à troubler le cours des délibérations. Elle espère que tousses sujets auront sans cesse devant leurs yeux, et comme présent à leur sentiment, le Wen inappréciable que les états-généraux peuvent opérer, et qu'une si haute considération les détournera de se livrer prématurément à un esprit de défiance qui rend si facilement injuste et qui empêcherait de faire servir à la gloire et à la prospérité de l'état la plus grande de toutes les forces, l'union des intéi'èts et des volontés. Enfin, Sa Ma-

jesté, selon l'usage observé par les rois ses prédécesseurs, s'est déterminé à rassembler autour de sa demeure les états-généraux du roj'aume, non pour gêner en aucune manière la liberté de leurs délibérations , mais pour leur conserver le caractère le plus cher à son cœur, celui de conseil et d'ami. En conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit.

II. Dans la vue de faciliter et de simplifier les opérations qui seront ordonnées par le présent règlement, il sera distingué deux classes de bailliages et de sénéchaussées.

- Dans la première classe seront compris tous les bailliages et sénéchaussées auxquels sa Majesté a jugé que ses lettres de convocation devaient être adressées, conformément à ce qui s'est pratiqué en 1614. Dans la seconde classe seront compris ceux des bailliages et sénéchaussées qui, n'ayant pas député directement en 1614, ont été jugés par Sa Majesté devoir encore ne députer que secondairement et conjointement avec les bailliages ou sénéchaussées de la première classe, et dans l'une ou l'autre classe, l'on entendra par bailliages et sénéchaussées tous les sièges auxquels la connaissance des cas royaux est attribuée.

III. Les bailliages ou sénéchaussées de la première classe seront désignés sous le titre de bailliages principaux ou de sénéchaussées principales. Ceux de la seconde classe le seront sous celui de bailliages ou sénéchaussées secondaires.

ly. Les bailliages principaux ou sénéchaussées principales , formant la première classe , auront un arrondissemeiit dans lequel les bailliages ou sénéchaussées secondaires, composant la seconde classe, seront compris et répartis, soit à raison de leur proximité àes bailliages principaux ou de sénéchaussées principales, soit à raison de leur démembrement de l'ancien ressort desdits bailliages ou sénéchaussées

IX. Lesdits baillis et sénéchaux principaux, ou leurs lieutenants, feront assigner, à la requête du procureur du roi , les évêques et les

abbés, tous les chapitres, corps et communautés ecclésiastiques rentes , réguliers et séculiers , des deux sexes , et généralement tous les ecclésiastiques possédant bénéfice ou cornmanderie, et tous les nobles possédant fief dans tonte l'élendue du ressort ordinaire de leur bailliage ou sénéchaussée principal , à l'ertiit de comparaître à l'assemblée générale du bailliage ou sénéchaussée principale, au jour qui sera indiqué par l'assignation, lequel jour ne pourra être phis tard que le 16 mars prochain.

X. En conséquence, il sera tenu dans chaque chapitre séculier d'hommes une assemblée qui se séparera en deux parties, l'une desquelles, composée de chanoines, nommera un député à raison de dix chanoines présents et au-dessous; deux au-dessus de dix jusqu'à vingt, et ainsi de suite ; et Tautre partie, composée de tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres, attachés par quelque fonction au service du chapitre, nommera un député à raison de vingt desdifs ecclésiastiques présents et au-dessous , deux au-dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite.

XI. Tous les autres corps et communautés ecclésiastiques rentes, réguliers, des deux sexes, ainsi (jue les chapitres des communautés de filles ne pourront t'tre représentés que par un seul député, ou procureur fondé, pris dans l'ordre ecclésiastique séculier ou régulier.

Les séminaires, collèges et hôpitaux étant des établissements publics, à la conservation desquels tous les ordres ont un égal intérêt, ne seront point admis à se faire représenter.

XII. Tous les autres ecclésiastiques possédant bénéfice , et tous les nobles possédant fief, seront tenus de se rendre en personne à l'assemblée, ou de se feire représenter par un procureur fondé, pris dans leur ordre.

XIII. Les assignations qui seront données aux pairs de France, le seront au chef-lieu de leurs pairies , sans (jue la comparution desdits pairs à la suite des assignations, puisse en aucun cas, ni d'aucune manière, porter préjudice aux droits et privilèges de leurs pairies.

XIV. Les curés des paroisses, bourgs et communautés des campagnes, éloignés de plus de deux lieues de la ville où se tiendra l'assemblée du bailliage ou sénéchaussée à laquelle ils auront été assignés, ne pourront y comparaître que par des procureurs pris dans l'ordre ecclésiastique , à moins qu'ils n'aient dans leurs cures un vicaire ou desservant résidant , en état de remplir leurs fonctions ; lequel vicaire ou desservant ne pourra quitter la paroisse pendant l'absence du curé.

XV. Dans chaque ville, tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres et non possédant bénéfice , seront tenus de se réunir chez le curé de la paroisse sur laquelle ils se trouveront habitués ou domiciliés , et là , de choisir des députés à raison d'un sur vingt ecclésiastiques présents et au-dessous; deux au-dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite , non compris le curé , à qui le droit de venir à l'assemblée générale appartient à raison de son bénéfice.

XVL Tous les autres ecclésiastiques engagés dans les ordres, non résidants dans les villes, et tons les nobles non possédant fief, ayant la noblesse acquise et transmissible, âgés de vingt-cinq ans, nés Français ou naturalisés, domiciliés dans le ressort du baillage, seront tenus, en vertu des publications et affiches des lettres de convocation , de se rendre en personne à l'assemblée des trois-états du bailliage ou sénéchaussée, sans pouvoir se faire représenter par procureur.

XVII Ceux des ecclésiastiques ou des nobles qui posséderont des bénéfices ou des fiefs situés dans plusieurs bailliage ou sénéchanssées, pourront se faire représenter à l'assemblée des trois états de chacun de ses bailliages ou sénéchaussées par un procureur fondé , pris dans leur ordre ; mais ils ne pourront avoir qu'un suffrage dans la même assemblée générale de bailliage ou sénéchaussée, quel que soit le nombre des bénéfices ou fiefs qu'ils y possèdent

XIX. Les baillis et commandeurs de l'ordre de Malte seront compris dans l'ordre ecclésiastique. Les novices sans bénéfices seront compris dans l'ordre de la noblesse, et les servants qui n'ont point lait de vœux, dans l'ordre du tiers-état.

XX. Les femmes possédant divisément, les filles et les veuves, ainsi que les mineurs, jouissant de la noblesse, pourvu que lesdites femmes, filles, veuves et mineurs possèdent des fiefs, pourrout se faire représenter par les procureurs pris dans l'ordre de la noblesse.

XXI. Tous les députés et procureurs fondés seront tenus d'apporter tous les mémoires et instructions qui leur auront été remis par leurs commettants et de les présenter lors de la rédaction des cahiers pour y avoir tel égard que de raison. Lesdits députés et procureurs fondés ne pourront avoir, lors de ladite rédaction, et dans toute autre délibération , que leur suffrage personnel ; mais pour l'élection des députés aux états-généraux , les fondés de procuration des ecclésiastiques possédant bénéfices, et des nobles possédant» fiefs , pourront, indépendamment de leur suffrage personnel, avoir deux voix, et ne pourront en avoir davantage, quel que soit le nombre de leurs commettants. . . .

XXIV. Huitaine au plus tard après la notification et publicatiou des lettres de convocation, tous les habitants composant le tiers-état des villes, ainsi que ceux des bourgs, paroisses et communautés de campagne, ayant un rôle séparé d'impositions, seront tenus de s'assembler dans la forme ci-après prescrite, à l'effet de rédiger le cahier de leurs plaintes et doléances, et de nommer des députés pour porter ledit caiiier aux lieu et jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu.

XXV. Les paroisses et communautés, les bourgs, ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées et devant le juge du lieu, ou en son absence devant tout autre officier public , à laquelle assemblée auront droit d'assister tous les habitants composant le tiersétat, nés Français ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions, pour concourir à la rédaction des cahiers et à la nomination des députés.

XXVL Dans les villes dénommées en l'état annexé au présent ré-

glement, les habitants s'assembleront d'abord par corporations, à l'cflet de quoi les officiers municipaux seront tenus de faire avertir, sans ministère d'huissier, les syndics ou autres officiers principaux de chacune desdites corporations, pour qu'ils aient à convoquer une assemblée générale de tous les membres de leur corporation. Les corporations d'arts et métiers choisiront un député à raison de cent individus et au-dessous, présents à l'assemblée; deux au-dessus de cent; ^rois au-dessus de deux cents, et ainsi de suite. Les corporations d'arts libéraux, celles des négociants, armateurs, et généralement tous les autres citoyens réunis par l'exercice des mêmes fonctions, et formant des assemblées ou des corps autorisés, nommeront deux députés à raison de cent et au-dessous ; (juatre au-dessus de cent; six au-dessus de deux cents, et ainsi de suite.

En cas de difficulté sur l'exécution du présent article , les officiers municipaux en décideront provisoirement, et leur décision sera exécutée, nonobstant opposition ou appel.

XXVn. Les habitants composant le tiers-état desdites villes, qui lie se trouveront compris dans aucun corps , communautés ou corporations, s'assembleront à l'hôtel -de-ville au jour qui sera indiqué par les officiers municipaux , et il sera élu des députés dans la proportion de deux députés pour cent individus et au-dessous , présents à ladite assemblée ; quatre au-dessus de cent; six au-dessus de deux cents, et toujours en augmentant ainsi dans la même proportion." • * XXVIII. Les députés choisis dans ces difïérentes assemblées partièulières, formeront à l'hôtel-de-ville , et sons la présidence des officiers municipaux, l'assemblée du tiers-état de la ville, dans laquelle assemblée ils rédigeront le cahier des plaintes et doléances de ladite ville , et nommeront des députés pour le porter aux lieu et jour qui leur auront été indiqués.

XXIX. Nulle autre ville que celle de Paris n'enverra de députés particuliers aux états-généraux, les grandes villes devant en être dédommagées, soit par le plus grand nombre de députés accordé à leur bailliage ou sénéchaussée , à raison de la population desdites villes ,

golt par l'influence qu'elles seront dans le cas d'avoir sur le choix de ces députés.

XXX. Ceux des officiers municipaux qui ne seront pas du tiers-état, n'auront dans l'assemblée qu'ils présideront aucune voix, soit pour la rédaction des cahiers , soil pour l'élection des députés ; ils pourront néanmoins être éhis , et il en sera usé de même à l'égard des juges dos heux, ou autres officiers publics qui présideront les assemblées des paroisses ou communautés dans lesquelles ils ne seront pas domiciliés.

XXXI. Le nombre des députés qui seront choisis par les paroisses et communautés de campagne , pour porter leurs cahiers , sera de deux, à raison de deux cents feux et au-dessous; de trois au-dessus de deux cents feux ; de quatre au-dessus de trois cents feux , et ainsi de suite. Les villes enverront le nombre de députés fixé par l'état général annexé au prései.» règlement, et à l'égard de toutes celles qui ne s'y trouvent pas comprises, le nombre de leurs députés sera fixé à «juatre

XXXIIL Dans les bailliages principaux ou sénéchaussées principales, auxquels doivent être envoyés des députés du tiers-état des bailliages ou sénéchaussé<?s secondaires , lesbailhs ou sénéchaux, ou leurs lieutenants en leur absence, seront tenus de convoquer, avant le jour indiqué pour l'assemblée générale , une assemblée préliminaire des députés du tiers-état des villes, bourgs, paroisses et communautés de leur ressort, à l'effi^t, par lesdils députés, d'y réduire leurs cahiers en un seul, et de nommer le quart d'entr'eux pour porter ledit cahier à l'assemblée générale des trois-états du bailliage ou séuécliaussée, et pour concourir avec les députés des autres bailliages secondaires, tant à la réduction en un seul de tous les cahiers desdits bailliages ou sénéchaussées , qu'à l'élection du nombre de députés aux états-généranx , fixé par la lettre du roi.

XXXI V. La réduction au quart des députés des villes et communauté» pour l'élection des députés aux états-généraux , ordennée par Sa Majesté dans les bailliages principaux auxquels doivent se réunir les

députés d'autres bailliages secondaires , ayant été' déterminée par la réunion de deux motifs, l'un, de prévenir dos assemblées trop nombreuses dans ces baillages principaux, l'autre, de diminuer les peines et les frais de voyages plus longs et plus multipliés d'un grand nombre de députés, et ce dernier motif n'existant pas dans les bailliages principaux qui n'ont pas de bailliages secondaires, Sa Majesté a ordonné que dans lesdils bailliages principaux n'ayant pas de bailliages secondaires , l'élection des députés du tiers-état aux états-généraux sera faite immédiatement après la réunion des cahiers de toutes les villes et conmiunautés en un seul, par tous les députés desdites villes et communautés qui s'y seront rendus, à moins que le nombre desdits députés n'excédât celui de deux cents ; auquel cas seulement lesdits députés seront tenus de se réduire audit nombre de deux cents pour l'élection dt s députés aux états-généraux. ....

XXXIX. L'assemblée des trois états du bailliage ou de la séuécliausséc principale sera composée des membres du clergé et de ceux de la noblisse qui s'y seront rendus, soit en consé<iuence des assignations qui leur auront été particulièrement données, soit en vertu de la connaissance générale acquise par les publications et affiches des lettres de convocation, et des différents députés du tiers-état qui auront été choisis pour assister à ladite assemblée.

Dans les séances , l'ordre du clergé aura la droite , l'ordre de la noblesse occupera la gauche , et celui du tiers sera placé en face. Entend, Sa MajfSté, que la place que chacun prendra en particulier dans son ordre , ne puisse tirer à conséquence dans aucun cas , ne doutant pas que tous ceux qui composeront ces assemblées n'aient les égards et les déférences que l'usage a consacrés pour les rangs, les dignités et làge.

XL. L'assemblée des trois ordres réunis sera présidée par le bailli ou sénéchal, ou son lieutenant; il y sera donné acte aux comparants de leur comparution , et il sera donné défaut contre les non-comparants ; après quoi il sera passé à la réception du serment que feront les meml.res de l'assemblée, de procéder fidèlement à la rédactiou

du cahier général et à la nomination des députés. Les ecclésiastiques et les nobles se retireront ensuite dans le lieu qui leur sera indiqué pour tenir leurs assemblées particulières

XLIII. Chaque ordre rédigera ses cahiers et nommera ses députés séparément, à moins qu'ils ne préfèrent d'y procéder en commun, auquel cas le consentement des trois ordres, pris séparément, sera nécessaire.

XLIV. Pour procéder à la rédaction des cahiers, il sera nommé des commissaires qui y vaqueront sans interruption et sans délai, et aussitôt que leur travail sera fini, les cahiers de chaque ordre seront définitivement arrêtés dans l'assemblée de l'ordre.

XLV. Les cahiers seront dressés et rédigés avec le plus de précision et de clarté qu'il sera possible, et les pouvoirs dont les députés seront munis, devront être généraux et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir, ainsi qu'il est porté aux lettres de convocation.

XLYL Les élections des députés qui seront successivement choisis pour former les assemblées graduelles ordonnées par le présent règlement, seront faites à haute voix ; les députés aux états-généraux seront seuls élus par la voix du scrutin

XLVIII. Dans le cas où la même personne aurait été nommée député atix états-généraux par plus d'un baillage dans l'ordre du clergé, de la noblesse ou du tiers-état , elle sera obligée d'opter. S'il arrive que le choix du bailliage tombe sur une personne absente, il sera sur-le-champ procédé dans la même forme à l'élection d'un suppléant pour remplacer ledit député absent, si, à raison de l'option ou de quclqu'autre empêchement, il ne pouvait point accepter la députation

Parmi tous ces articles du règlement qui favorisaient la démocratie, on aura sans doute remarqué l'article qui ne donne aux chanoines que le droit de nommer un électeur par dix votants, tandis que tous les curés étaient électeurs de droit.

Dans le Dauphiné, les élections aux élats de la province et aux états-généraux se firent d'après un autre système ; on exigeait dos garanties des électeurs et des élus.

Voici les principales dispositions de Tarrét du conseil du 22 octobre 1788.

ARTICLE PREMIER. Les élats du Daupliiné seront formés par cent quarante-quatre représentants ou députés des trois ordres de la province, savoir :

Vingt-quatre membres du clergé , quarante-huit de la noblesse , et soixante-douze du tiers- état.

IL Nul ne pourra être admis aux états, ni voter pour la nomination des représentants , qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans accomplis , et domicilié dans le royaume , ou dans le comtat d'Avignon ou Venaissin.

III. Aucun membre des états ne pourra s'y faire représenter par procureur.

IV. La représentation du clergé sera formée par trois archevêques ou évêques, trois commandeurs de Malte, sept députés des églises cathédrales, cinq députés des églises collégiales, deux curés propriétaires; deux députés des abbés, prieurs commandataires, prieurs simples , chapelains et autres bénéficiers ; un député des ordres et communautés régulières d'hommes , y compris celle des religieux hospitaliers de Saint-Jean-de-Dieu, â l'exception néanmoins des religieux mendiants ; un député des abbayes et communautés régulières de filles, à l'exception des communautés mendiantes, pria parmi le clergé séculier ou régulier de chacune desdites communautés.

V. L'éleclion des députés sera faite de la manière suivante. Les archevêques ou évêques s'éliront entre eux, les commandeurs de Malte seront nommes par leurs chapitres, ceux des églises cathédra-

les et colléi^iales le seront égulemeiit par leurs chapitres. Les ciirés seront choisis alternativement dans chaque diocèse. L'élection desdits curés se fera dans une assemblée formée d'un député de chaque archiprétré et tenu devant les évêques des diocèses en tour pour députer

VIL Les deux députés des abbés et prieurs commandataires , prieurs simples, chapelains et autres bénéficiers seront aussi choisis alternativement dans chaque diocèse, et leur élection se fera dans une assemblée convoquée devant les évéques des diocèses qui seront en tour de déjjuter, à laquelle seront appelés les abbés prieurs et autres bénéficiers simples.

VIIL Le député des ordres et communautés régulières d'hommes sera pris alternativement dans chaque diocèse. L'élection sera faite dans une assemblée composée d'un député de chacune des communautés régulières.

IX. Le représentant des communautés de filles, sera élu alternativement dans chaque diocèse dans une assemblée formée par les députés du clergé séculier ou régulier de chacune desdites communautés, laquelle sera tenue devant l'eVêque du diocèse en tour de députer. . . .

XI. La noblesse, pour l'élection de ses membres, s'assemblera par districts devant un syudic qu'elle nommera dans chacun de ses districts.

XII. Pour pouvoir être électeur dans l'ordre de la noblesse, il suffira d'avoir la noblesse acqu'se et transmissible, et de posséder une propriété dans le district,

Xlïl. Pour être éligll)le dans le même ordre, il faudra faire preuve de quatre générations, faisant cent ans de noblesse, avoir la libre administration d'immeubles, féodaux ou ruraux, située dans l'arrondissement et soumis à 50 livres d'impositions royales foncières, sans (ju'il soit nécessaire d'y être domicilié.

XIV. Aucun noble ne pourra être électeur ni éligible en deux districts et la fois.

' XV. Les maris dont les femmes auront des biens sonmis à 50 liv. d'impositions royales foncières pourront <^tre électeurs et éligibles. Il en sera de même des veuves propriétaires qui pourront se faire représenter par un de leurs enfants majeur, en vertu d'une procuration au moyen de laquelle ils seront électeurs et éligibles. Les dispositions de cet article auront lieu pour le tiers-état.

XVI. Les ecclésiastiques et les nobles ne pourront être admis parmi les représentants du tiers-état, ni assister aux assemblées qui seront tenues pour nommer les députés de cet ordre. . . .

XVIII. Nul ne pourra être représentant de l'ordre du tiers dans les états qu'il n'ait la libre administration de propriétés situées dans l'arrondissement où il devra être élu, et soumis à 50 livres d'impositions royales foncières, à l'exception du Briançonnois et de la vallée de Queyras, où il suffira de payer 25 livres d'inqîositions royales foncières, sans préjudice néanmoins des dispositions portées par l'art. XV.

XIX. Ne pourront être élus ceux qui sont cliargés directement ou indirectement d'aucune adjudication ou entreprise d'ouvrage public aux frais de la province.

XX. Aucune personne employée en qualité d'agent ou collecteur pour la levée des rentes, dîmes et devoirs seigneuriaux, ne pourra être élue tant qu'elle sera aux gages du seigneur ou propriétaire qui l'emploiera .

XXI. A l'égard des fermiers que la délibération de l'assemblée exclucrait des états pendant la durée de leur ferme. Sa Majesté, ne pouvant point admettre sans réserve cette exclusion, même pour la première élection , veut qu'on puisse en élire un dans chacun des six districts qui partagent la province , sans que cette limitation doive être regardée comme définitivement établie , Sa Majesté se réservant de statuer, d'après une plus ample instruction, sur le droit que peuvent avoir tous les fermiers indistinctement d'être admis aux états, quand ils ont d'ailleurs les qualités requises.

' XXIÏ. Le roi, ayant égard au vœu des trois ordres , permet provisoîiiement et pour la première élection rpi'on ne puisse élire les sub-

délégués du commissaire départi , leurs commis ou secrétaires, non plus que ceux qui exercent quelques charges , emplois ou commissions, médiates ou immédiates, dans toutes les parties des finances de Sa Majesté.

XXIII. Dans Tordre du tiers-état , nul ne pourra être électeur ni éligiblc en deux lieux à la fois.

XXIV. Les villes qui auront des députés particuliers les enverront directement aux états et les nommeront par voie du scrutin dans leurs assemblées municipales, auxquelles seront appelés un syndic de chaque corporation du tiers-état et les propriétaires domiciliés du même ordre , payant , savoir : dans la ville de Grenoble , 40 livres d'impositions royales foncières ; 90 livres dans celles de Vienne, Valence et Romans, et dans les autres \0 livres.

XXV. Dans les autres lieux , même dans ceux qui sont régis par redit municipal, les communautés tiendront chacune des assemblées particulières aux formes ordinaires ; pourront néanmoins , celles qui n'ont point de miuiicipalités , tenir leurs assemblées devant les consuls en l'absence des châtelains. Ces assemblées seront indiquées par affiches huitaine à l'avance. Dans les communautés qui ont des corps municipaux on convoquera les propriétaires payant 10 livres d'impositions royales foncières, et dans les autres, tous les propriétaires payant 6 liv. On convoquera également dans toutes les communautés les propriétaires forains qui, payant les mêmes charges, auront été inscrits dans le rôle des électeurs.

XXVI. Dans lesdiles assemblées , les communautés qui n'auront que cinq feux et au-dessous nommeront chacune un député, lequel se rendra au lieu destiné pour l'assemblée de l'arrondissement; celles qui auront un plus grand nombre de feux nommeront un député par cinq feux, sans égard au nombre intermédiaire, sauf aux états à régler le nombre des députés des communautés, suivant une proportion plus juste, s'ils peuvent y parvenir. Les députés ne pourront être choisis que parmi les propriétaires domiciliés ou forains qui auront été inscrits dans les rôles des éligibles, et qui auront les qua-

lite's prescrites poiir être élus aux états, sans qu'il soit nécessaire d'être présent à l'assemblée pour être élu.

Pendant les deux années qui précédèrent les états-généraux la censure finit par ne plus être établie que de nom , pour ainsi dire. Nous avons vu que les parlements , lors de leurs violentes discus^ sions avec le ministère de Brieiiiîe et le roi , fermaient les jeux sur tous les écrits qui rendaient compte de leurs arrêtés et sur une foule de brochures clandestines qui attaquaient le ministère et ses édits. Les parlements vouhu'ent plus tard poursuivre les livres ou les pamphlets qui attaquaient la noblesse, le clergé et les parlements ; mais, loin de seconder les tribunaux, le gouvernement resta dans l'inaction et laissa publier sans opposition tous les écrits qui se multiplièrent à l'infini. Les élections aux états-généraux se firent au milieu d'ime liberté de la presse complète, qui servit puissamment le parti populaire.

Note e . ( Page 390. )

Pour connaître l'esprit d'opposition qui animait le duc d'Orléans , il est bon de lire l'instruction qu'il donna aux personnes chargées de sa procuration dans les assemblées de bailliages,

« Mon intention est que mes procureurs-fondés portent partout le même esprit dans les diflërenfs bailliages où ils me représenteront ; qu'ils y prennent mes intérêts, et y soutienuent mon opinion, ainsi que |e le ferais si j'y étais moi-même. En conséquence y j'entends qu'en acceptant ma procuration , ils se regardent comme engagés d'honneur :

l" A déclarer aux bailliages que le gouvernement ne peut les

j^èiior en rien dans ce qui concerne le choix des députés aux étatsi^éncninx , que les bailliages ont, dans tous les actes émanés des trois ordres, et relatifs à la convocation des états-généraux, une autorité locale, semblable à celle qu'ont les états-généraux eux-mêmes pour la totalité du royaume, et que lesdits bailliages doivent se conduire plutôt d'pprès ce que le bien général pourra leur prescrire, que d'après le règlement qui leur a été envoyé, les rois de France n'ayant jamais été dans l'usage de joindre aucun règlement à leurs lettres de convocation ;

2° A donner leur voix aux personnes que je leur désignerai pour l'élection des députés aux états-généraux ;

3" A faire tous leurs efforts pour faire insérer dans les cahiers des bailliages les articles ci-après.

AiîTicLE PREMIER. La liberté individuelle sera garantie à tous les Français. Cette liberté comprend , 1° la liberté de vivre où l'on veut ; celle d'aller, de venir, de demeurer où il plaît, sans aucun empêment , soit dans, soit hors le royaume, et sans qu'il soit besoin de permission, passe-port, certificat, ou autres formalités tendantes à gêner la liberté des citoyens ;

2° Que nul ne puisse être arrêté ou constitué prisonnier qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires.

3° Que dans le cas où les états- généraux jugeraient que l'emprisonnemeiit provisoire peut-être quelquefois nécessaire, il soit ordonné que toute personne ainsi arrêtée soit remise dauL- les vingt-quatre heures entre les mains de ses juges naturels, et que ceux-ci soient tenus de statuer sur ledit emprisonnement dans le plus court délai; que, de plus, l'élargissement provisoire soit toujours accordé, en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui entraînerait une peine corporelle.

4° Qu'il soit défendu à toute autre personne que celle prêtant main-forte à justice, soit officier, soldat, exempt ou aulres, d'attenter à la liberté d'aucun citoyen, en vertu de quehpie ordre que ce

puisse être, sous peine de mort, ou au moins de punition corporelle, ainsi qu'il sera de'cidé par les états-ge'néraux.

5" Que toute personne qui aura sollicité ou signé tout ordre semblable, ou favorisé son exécution, pourra être prise à partie pardevant les juges ordinaires, non-seulement pour y être condamnée à des dommages et intérêts , mais encore pour y être punie corporellenlent, et ainsi qu'il sera décidé.

IT. La liberté de publier ses opinions, faisant partie de la liberté individuelle, puisque l'iiomme ne peut être libre quand sa pensée est esclave ; la liberté de la presse sera accordée indéfiniment , sauf les réserves qui pourront être faites par les états-généraux.

III. Le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste sera pareillement ordonné; on prendra les moyens les plus sûrs d'empêcber qu'il n'y soit porté atteinte.

IV. Tout droit de propriété sera inviolable , et nul ne pourra en être privé) même à raison de Tintérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai.

V. Nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans l'assemblée des états-généraux , et lesdits états ne pourront les consentir que pour un temps limité et jusqu'à la prochaine tcime des états-généraux, ensorte que cette prochaine tenue venant à ne pas avoir lieu, tout impôt cesserait.

VI. Le retour périodique des états-généraux sera fixé à un terme court , et dans le cas de changement de règne ou celui d'une régence i ils seroi't assemblés extraordinairement dans un délai de six semaines ou deux mois ; on ne négligera aucun moyen propre à assiurer l'exécution de ce qui sera réglé à cet égard.

VII. Les ministres seront comptables aux états-généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés , et responsables auxdits états de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du roj'aimie.

Vin. La dette de l'état sera consolidée.

I.\. L'impôt ne sera consenti qu'après avoir reconnu 1 étendue de la dette nationale et après avoir vérifié et réglé les dépenses de l'état.

X. L Impôt consenti sera généralement et également réparti. Xï. On s'occupera de la réforme de la législation civile et criminelle.

XII. On demandera l'établissement du divorce , comme le seul mojen d'éviter le malheur et le scandale des unions mal assorties et des séparations.

XIII. On cherchera les meilleurs moyens d'assurer l'exécution des lois du royaume , ensorte qu'aucune ne puisse être enfreinte sans que quelqu'un n'en soit responsable.

XIV. On invitera les députés aux états-généraux à ne prendre aucune délibération sur les atTaires du royaume , qu'après que la liberté individuelle aura été établie , et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives de l'état auront été fixées.)

XV. Je veux que tous mes fondés de procuration ne portent aucun obstacle relativement à mes droits, à toutes les demandes du tiersétat, qui leur paraîtront justes et raisonnables, et cela , soit que les cahiers soient rédigés par chaque ordre séparément, soit que celte rédaction se fasse par les trois ordres réunis.

XVI. Je veux que tous mes fondés de procuration qui se trouveront dans les bailliages où l'on réclamera contre les droits et règlements des capitaineries, déclarent en mon nom que je consens qu'ils soient abolis , et que je me joins nommément aux bailliages pour en demander la suppression ; sous la réserve, et sans porter atteinte à la conservation des droits de chasse ordinaire.

XVII. Je veux pareillement que sur tous les articles qui n'auront pas été prévus ou suffisamment développés dans la présente instruction , mes procureurs fondés se règlent d'après les principes exposés dans l'ouvrago sous le titre de Délibérations à prendre dans les assemblées de bailliages ; principes que j'adopte en général, et que je désire que mes procureurs fondés propagent autant qu'il sera en leur pouvoir. »

Dans cet ouvrage on trouve tous les projets et tous les raisonne-

ments du parti populaire; il est très-curieux de voir comment son auteur décidait les questions qui intéressaient le plus directement l'autorité royale.

D'abord il déclare que les règlements du roi qui accompagnent les lettres de convocation ne sont point obligatoires, parce que le pouvoir exécutif ne peut jamais ai>oir le droit d'influer sur les formes constitutii>es des assemblées représentantes.

Quant au pouvoir législatif, résidant essentiellement dans la volonté nationale , il doit être exercé par le corps des représentants de la nation Il faut écarter tout-à-fait le pouvoir exécutif de la législature ; car il n^y aura jamais une véritable liberté politique, tant que ces deux pouvoirs ne seront pas séparés rigoureusement.

Pour mettre le roi dans l'impossibilité de résister, l'auteur conseille aux états-généraux de supprimer tous les impôts comme étant illégaux et de les recréer tout de suite proi^isoirement et seulement jusqu'à la fin de l'assemblée. . . . De cette sorte elle se garantira du danger d'une dissolution involontaire ; elle pourra se livrer sans crainte à tout ce que lui paraîtront exiger les affaires nationales, et ce n'est que quand elle le jugera à propos qu'elle clora sa première session par le vote des impôts.

Mais il allait encore plus loin. Le trésor public doit être administré par celui qui paye et non par celui qui dépense f les états-généraux doivent se saisir de la recette et des paiements dans toutes les parties et nul emploi d'argent ne peut être déterminé ou changé que par les états-généraux. . . . Tous les agents sans distinction, employés au fisc, seront dans la dépendance entière des assemblées représentatives inférieures, sous les ordres des états-généraux, et n'auront rien de commun avec les diverses branches du pouvoir exécutif, que de leur payer les dépenses publiques d'après les ordres des étatsgénéraux.

Le duc d'Orléans fut nommé député de la noblesse par le bailliage de Crépy ( en Valois).

D'un autre côté la noblesse de la sénéchaussée de Bazas avait élu le comte d'Artois ; mais le roi exigea de son frère qu'il renonçât à prendre place dans l'assemblée des états-généraux.