Blackstone

véque de Cantorbéry avait tenté d'introduire dans le royaume. Parvenu à son plus haut degré de perfection sous le règne d'Edouard I*', le Justinien anglais, ce même droit commun, est appliqué encore aujourd'hui par la plupart des tribunaux d'Angleterre. — Toute coutume antérieure au règne de Richard I"" vaut comme Conimon law .

C*est à cet amour des lois saxonnes que firent appel les barons pour mettre le peuple de leur côté dans la lutte qu'ils engagèrent contre Jean sans Terre. De cette lutte sortirent les douze tables politiques de l'Angleterre, la grande charte, que l'on appelait alors les lois du Cwifesseur, Signée à Runnymède le 19 juin 1215, la magna charta consacre la liberté de l'Église d'Angleterre et de ses élections, adoucit la rigueur des lois féodales, promet à tous l'administration par leurs pairs d'une justice régulière et conforme aux lois du pays, rend sédentaire la cour des plaids communs, qui jusque-là suivait la personne du roi, fixe les époques auxquelles seront tenues les cours de comté (shire-gemotes)y cherche à mettre un frein aux exactions des officiers

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royaux, sheriffs ou baillis, établit runiformité des poids et mesures, et pose plusieurs autres règles propres à garantir la liberté du commerce. — Mais les dispositions les plus importantes de la grande charte sont celles qui confirment les privilèges et les anciennes coutumes des villes, bourgs ou villages, et qui promettent de ne faire aucune levée, de n'établir aucun impôt sans le consentement du conseil commun du royaume. Pour prendre part au conseil, les archevêques, évêques, abbés, comtes et hauts barons seront convoqués individuellement, par lettres portant le sceau royal; tous ceux qui relèvent directement du roi seront convoqués par les sheriffs ou baillis*.

i. « Et ad habendum commune consilium regai de auxilioassia dendo aliter quam in tribus casibus predictis, vel de scutagio « assidendo, summoneri faciemusarchiepiscopos,episcopos,abba- « tes, comités et majores barones sigillatim per litteras nostras ; et « preterea faciemus summoneri in generali per vicecomites et baa livos nostros omnes iilos qui de nobis tenent in capite ad certum « diem , scilicet ad terminum quadraginta dierum ad minus , et a ad certum locum, et in omnibus litteris illius summonitionis a exprimemus , et sic facta summonitione negotium ad diem assin gnatum procédât secundum consilium illorum qui présentes « fuerint, quamvis non omnes summoniti venerint. » (Moffna charUiy § 14.)

Sous Henri III, les barons obtinrent la cliarte des forêts, charla de foresta, d'une importance non moins grande que Isl magna charta. Elle limitait le droit que s'étaient arrogé les princes normands de déclarer certaines portions du sol, souvent fort étendues, à l'état de forêt. Ces déclarations avaient en effet pour conséquence, non-seulement de soumettre les parties du royaume auxquelles elles s'appliquaient à des officiers spéciaux et d'y anéantir toutes les libertés locales, mais encore d'y atteindre le droit de propriété même, d'exposer les habitants à voir détruire leurs demeures et de transformer leurs domaines en désert.

Il s'en faut de beaucoup que, depuis l'époque de ces deux chartes, les barons et le peuple d'Angleterre aient joui des droits qui y étaient stipulés en leur faveur. Loin de là , les rois s'efforçaient constamment de secouer le joug incommode des chartes; les barons, de leur côté, en exigeaient la confirmation dès que les circonstances leur devenaient favorables. Les Plantagenets les renouvelèrent trentesept fois. — La persévérance des barons devait por-

ter des fruits et leur assurer une part considérable dans le gouvernement. — Sous Henri III, leur puissance était telle, qu'elle effaça presque celle du roi; mais ils y associèrent le peuple. Dès 1254 deux représentants (knights ou chevaliers) furent envoyés, par chaque cour de comté, au Parlement pour délibérer sur les aides. Les actes du mad Parliament^ en 1258, et les règlements connus sous le nom de provisions d'Oxford ajoutèrent à l'importance du Parlement et de l'élément électif qui venait d'y être introduit. Enfln Simon de Montforl, comte de Leicester, qui, après la bataille de Lincoln, avait, en fait, usurpé Tautorité royale, l'ouvrit aux députés des villes. Des convocations ou writs, délivrés par lui au nom du roi, en 1265, appelèrent à y siéger deux députés de chaque cité ou bourg.

L'innovation de Leicester ne fut pas suivie d'abord par Edouard I•^ Ce prince ne convoqua pas les bourgeois à ses premiers Parlements; mais il les convoqua à celui de 1295, et, depuis ce temps, il ne paraît pas que le droit des bourgeois de faire partie des assemblées nationales ait jamais été con-

testé. Il est expressément conGrmé par le fameux statut de 1306 de Tallagio non concedendOy sanction pratique de la grande charte , portant qu'aucune taille ou aide ne sera levée à l'avenir que du consentement du Parlement, c'est-à-dire des prélats, barons, chevaliers, bourgeois et autres hommes libres du royaume. L'usage fut d'abord de ne faire délibérer chacune des deux classes de députés que sur les questions qui affectaient ses intérêts particuliers. Les intérêts agricoles étaient censés représentés par les députés des comtés, les intérêts commerciaux par ceux des villes. Le plus ordinairement, les députés des comtés siégeaient avec les hauts barons et les députés des villes formaient une assemblée séparée.

Les progrès du gouvernement représentatif continuèrent pendant le règne d'Edouard II et pendant celui d'Edouard III; le principe de l'intervention du Parlement et de chacune des parties du Parlement, dans tous les actes législatifs et dans toutes les questions importantes , fut définitivement reconnu ; les réunions de ce corps devinrent fréquentes et régulières, et bientôt il prit la forme qu'il a conservée

de nos jours : les prélats et les barons siégeant dans la Chambre des lords, les députés des comtés et des communes dans la Chambre des communes.

Dès la première moitié du quatorzième siècle , le gouvernement de l'Angleterre était formé ; tous ses principes étaient posés , toutes ses parties existaient. Le temps devait mieux définir et mieux asseoir les éléments divers de la Constitution, mais aucun élément entièrement nouveau n'y devait plus être introduit.

Quelle était, à la même époque, la situation de la France? Le travail d'organisation s'y était opéré d'une manière toute différente. — Lorsque commençait la dynastie des Capétiens, plusieurs grands feudataires n'étaient pas moins puissants que le roi et s'estimaient ses égaux : peut-être môme n'avaient - ils consenti à reconnaître à Hugues Capet le titre de roi que parce qu'ils supposaient que ce titre n'ajouterait rien à son pouvoir, et que leur épée les protégerait aussi bien contre les rois de France que contre les comtes de Paris. Un certain nombre d'entre eux se

INTRODUCTION HISTORIQUE. <i9

sentaient assez forts pour soutenir avec Tautorité royale une lutte individuelle; tous s'habituèrent à vivre et à combattre isolément , sans poursuivre un but commun y sans unir entre eux leurs intérêts, chacun croyant pouvoir se défendre lui-même. Aussi, à la fin du onzième siècle, bien que la féodalité ne dominât pas plus en France qu'en Angleterre, l'anarchie féodale y était plus complète, et la guerre civile s'y trouvait, pour ainsi dire , à l'état d'institution. Le clergé, malgré l'influence morale dont il jouissait, était impuissant à maintenir la trêve de Dieu, qu'édictaient fréquemment ses conciles. Quant au peuple, il n'était compté pour rien : entourés d*une population sans homogénéité et sans force, les seigneurs ne croyaient avoir ni sujet de la craindre ni intérêt à la ménager.

La supériorité administrative appartenait aux églises, qui gouvernaient et administraient leurs terres comme les seigneurs laïques; mais, surpassant ces derniers en lumières, elles empruntaient une force réelle au lien commun qui les rattachait entre elles , les conciles nationaux , dont Faction sortait souvent de la sphère des intérêts spirituels

pour entrer dans celle des intérêts temporels. En formant une espèce de corps au milieu du fractionnement général , les Églises avaient obtenu une certaine indépendance vis-à-vis des autres seigneurs, et, dans leur organisation intérieure, des avantages réels pour leurs vassaux et pour ellesmêmes ; l'ascendant de leurs tribunaux, fondé à la fois sur le caractère sacré des juges , sur les garanties de la procédure et sur la supériorité des lois appliquées, s'étendait bien au delà de leurs possessions.

La royauté sut habilement profiter de l'exemple et de la sagesse du clergé, de la désunion et de l'imprévoyance des seigneurs. Les croisades furent la première cause de l'amoindrissement de la noblesse ; l'affranchissement des communes, favorisé par Louis le Gros et par ses successeurs, affaiblit encore les seigneurs et ménagea aux rois, qui ne tardèrent pas à s'ériger en défenseurs des franchises des villes, un utile instrument pour saper l'édifice féodal. Sous Philippe-Auguste, la confiscation des domaines de Jean sans Terre fit cesser l'égalité qui existait entre le roi et les grands feudataires : le peuple allait

profiter de l'agrandissement de la royauté; et les troupes des communes, en se distinguant à la bataille de BouvineSy faisaient preuve d*intelligence autant que de courage.

Saint Louis commença l'œuvre de la centralisation. S'il ne put abolir entièrement les guerres privées, il les rendit beaucoup moins fréquentes. Par institution des appels au roi et des cas royaux, dont les juges du roi purent seuls connaître, il porta aux justices seigneuriales un coup dont elles ne se sont jamais relevées. Devenu juge souverain de tout le royaume, il en fut presque le législateur, et l'autorité de ses établissements dépassait los limites du domaine royal. Il détermina les attributions des ofticiers royaux et les réduisit à la condition de simples délégués. Ces officiers étaient les prévôts ou viguiers, et, au-dessus d'eux, les baillis ou sénéchaux. Le nombre des prévôtés royales n'était que de quarante-cinq avant la confiscation des domaines de Jean sans Terre; on comptait soixante-treize prévôtés ou vigueries à la mort de Philippe Auguste, cent trente -neuf à la mort de

52 INTRODUCTION IIISTORIQUE.

saint Louis*. Le prévôt ou viguier y représentait le roi, exerçait les pouvoirs civil, judiciaire et militaire. Un certain nombre de prévôtés était placé sous la surveillance d'un ofïîcier supérieur, appelé bailli dans le Nord, sénéchal dans le Midi ; tous les officiers royaux, baillis ou sénéchaux, prévôts ou viguiers , étaient soumis au contrôle du grand sénéchal , et rendaient leurs comptes entre ses mains. — Les communes ou corporations municipales échappaient à l'action directe de ces officiers ; saint Louis s'efforça, non sans succès, de les rattacher d'une autre manière à la suprématie royale : il mit en avant le principe qu'au roi seul , à l'exclusion des seigneurs, appartient le droit de reconnaître les communes, et soumit, en 1256, la comptabilité de toutes celles du royaume au contrôle de sa chambre des requêtes.

Avec un caractère et par des moyens très-différents, Philippe le Bel poursuivit l'œuvre de saint Louis. Deux actes d'une haute importance se rapportent à ce règne, l'organisation régulière du