Les sénateurs ont une dotation annuelle de 30,000 fr

droit d'aînesse qu'avaient voté les députés et que proposait le gouvernement. La Chambre des lords procède chez vous de la môme façon, et jouit également du droit de veto, tandis que le Sénat ne peut s'opposer à la promulgation d'une loi qu'en la déclarant inconstitutionnelle ^

S'il n'est pas, comme l'ancienne Chambre des pairs, une sorte de Cour d'appel re visant les lois votées par la Chambre des députés, il a des attributions beaucoup plus importantes et d'une utilité moins contestable.

Le Sénat, comnae le Corps législatif, manifeste

1 . Le Sénat n'ayant à statuer que sur la question de promulgation, son vote ne comporte la présentation d'aucun amendement. (D. I. du 3 février 1861 , art. 10.) Le président du Sénat proclame en ces termes le résultat du scrutin : Le Sénat s^oppose , ou Le Sénat ne s* oppose pas à la promulgation (id, , art. 14).

Diaprés le sénatus-cousulte organique de 1804, « les projets de loi décrétés par le Corps législatif étaient transmis, le jour même de leur adoption , au Sénat et déposés dans ses archives (art. 69) ; tout décret rendu par le Corps législatif pouvait être dénoncé au Sénat par un sénateur (art. 70) ; et le Sénat, dans les six jours qui suivaient Tadoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différents^ pouvait exprimer l'opinion qu'il n'y avait pas lieu à promulguer la loi (art. 71). L'Empereur, après avoir entendu le conseil d'État^ ou déclarait par un décret son adhésion à la délibération du Sénat, ou faisait promulguer la loi » (art. 72).

à, OU dénoncés pour la même cause par les pétis des citoyens (art. 29). — Il peut, dans un rap- |lg .. adressé à l'Empereur, poser les bases des projets Il . A d'un grand intérêt national (art. 30). — Il peut k ornent proposer des modifications à la Constitution 1 .31). — Le droit de pétition s'exerce auprès du

.•at (art. 45); — les ministres ne peuvent être mis accusation que par lui (art. 13); — et, en cas de issolutiondu Corps législatif, et jusqu'à une noui'ile convocation, c'est lui qui pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement (art. 33). »

Ainsiy tous les grands principes d'ordre, de morale et de conservation sont placés sous la sauvegarde de Tautorité souveraine du Sénat. — - Il ne contribue pas, il est vrai y à la conrection des lois, mais il exprime, dans la même forme que le Corps législatif, son libre avis sur la politique générale du gouvernement, et il a le pouvoir de faire plus que de simples lois, car seul il fait les lois organiques dont les autres ne sont que la conséquence ; seul il interprète la Constitution; il annule tous les actes qui lui sont dénoncés comme étant une violation de son texte ou de son esprit ; il a

chaque année , par une adresse à l'Empereur, son opinion sur la marche des aflfaires* ; — et vous n'avez pas perdu le souvenir des discussions retentissantes qui ont inauguré ce nouveau droit. — 11 est, dit la Constitution , « le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise (art. 25 ). — Il s'oppose à la promulgation : l^'des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinteàla Constitution , àla religion, à la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens , à Tinviolabilité de la propriété, au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2*» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire (art. 26).— Il règle, par un sénatus- consulte', la Constitution des colonies et de l'Algérie, tout ce qui n'a pas été prévu parla Constitution ou qui serait contraire à sa marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27) . — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne-