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2. Le droit d'accroître ou de diminuer à leur volonté le nombre des boroughs avait élé contesté et dénié aux rois d'Angleterre par le Parlement. — Des villes autrefois considérables et plus tard réduites à quelques habitants, conservèrent jusqu'à Tacte de réforme la franchise électorale qui ne s'était pas étendue à des

personnes placées sous la dépendance d*un unique propriétaire, formaient tout le corps électoral, étaient appelées close boroughs, qu'on a traduit par bourgs pourris.

Lorsque Pitt proposa, en 1782,1e premier projet de réforme*, les scandales étaient tels, vous ne Tignorez pas, que la plupart des villes ayant la libre disposition de leurs votes, et n'étant pas inféodées à quelque noble famille, se vendaient publiquement, soit par l'intermédiaire d'un club, soit par celui d'un procureur

villes obscures dans l'origine, mais ayant acquis depuis lors une grande importance. — Old Sarum avait été siège épiscopal. Avant 1832, le droit des électeurs des bourgs dépendait entièrement des diverses Chartres, coutumes et constitutions particulières à ces bourgs.

1. Le projet de Pitt fut repoussé à une assez faible majorité; cependant les événements politiques qui bientôt se succédèrent sur le continent ne permirent plus de le représenter. — La révolution de Juillet doit être considérée comme la cause déterminante de la réforme accomplie en Angleterre. Son contre-coup s'y était fait sentir de manière à inquiéter le gouvernement de Guillaume IV. Aussi, dès 1831 , la Chambre des communes accueillit-elle favorablement VEnglish reform hillj que lui présentait un ministère composé ad hoc par lord Grey , et dont faisaient partie lord Palmerston , lord Brougham et lord John Russell. Mais à la Chambre des lords, les évêques, les pairs d'Irlande, ceux d'Ecosse, et les lords, lieutenants, qui formaient une majorité de tories, décidèrent son rejet, et il ne fut définitivement adopté que le 4 juin 1832; sous la menace d'une création de pairs.

(attomey); Ton a souvent cité des boroughs mongers (marchands de bourgs) qui disposaient de douze sièges au Parlement. En 1 795, Gatting avait été vendu 110 000 livres sterling (2 750000 fr.), et la première élection briguée à HuU en 1818, par sir James Graham, bien qu'elle ne réussit pas, lui coûta 14000 livres (350 000 francs). Dans les campagnes, ce n'était pas seulement de la corruption qu'on se plaignait, mais de l'abus des influences locales.

Depuis la réforme électorale, tout propriétaire foncier âgé de vingt et un ans, ayant dans les comtés un revenu net de dix livres sterling (250 francs), est électeur; dans les villes, quiconque occupe, soit comme propriétaire, soit comme locataire , une maison d'un produit net de dix livres, peut également prendre part aux élections de la Chambre des communes, pourvu que les uns et les autres se soient fait inscrire sur la liste électorale^ Enfln, pour être éligible, il

1. Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut avoir un an de domicile , six mois de résidence réelle , et justifier de Tacquittemeiit préalable des diverses taxes, surtout de la taxe des pauvres {poorraté). L'électeur ayant un droit à vie perd l'usage de ce droit si pendant deux ans consécutifs il a omis de se faire inscrire sur le registre. (Voir pages 263 et 268.)

faut avoir vingt et un ans et justifier d*un revenu de 600 livres sterling (15 000 fr.), lorsqu'il s'agit d'être élu dans un comté , et de 300 livres seulement dans les bourgs.

Si cette règle s'appliquait indistinctement à tous les citoyens et dans les trois royaumes, le progrès serait incontestable et Ton serait moins bienvenu à réclamer, comme on le fait aujourd'hui de tous côtés, une nouvelle réforme. Mais dans les comtés, je ne parle encore que de l'Angleterre, dans les comtés, les francs tenanciers héréditaires ou à vie, quels que soient leurs revenus, continuent à jouir du bénéfice de l'ancienne législation, et les droits des fermiers résultent tout à la fois du prix et de la durée de leur bail*; dans les villes, les membres de corps de métiers ou autres corporations des bourgs et de la Cité de Londres (freemen ou liverymen) conservent à perpétuité leurs vieilles franchises électorales; bien

1. Ceux-là sont électeurs qui ont un bail d'au moins soixante ans et d*un produit net et annuel de 10 liv. sterl. ; mais lorsqu'il s'agit d'un bail contracté pour vingt ans seulement, il faut que le prix soit de 50 liv. (1 ,250 fr.)- La même règle est appliquée aux simples tenanciers. (V. p. 262.)

plus, tous ceux qui, antérieurement au 7 juin 183S, avaient, à un titre quelconque, le droit de voter, le gardent temporairement.

Je ne vous rappellerai pas les nombreuses réserves qui ont été faites aux conditions requises, en principe, pour l'éligibilité ^ Dès que Ton touche à la législation de cette terre classique de la liberté et de l'égalité, on ne rencontre que privilèges, exceptions et rest trictions.

En France, lorsque nous parlons des Anglais, nous ne faisons pas plus de distinction entre les habitants de Londres, de Dublin ou d'Edimbourg, qu'en-, tre un habitant de Paris, de Lille ou de Besançon. Les citoyens des lies Britanniques ayant le même souverain, le même drapeau, le même Parlement, la

]. Les fils aînés de pairs et les membre» des universités sont exempts de toute obligation de cens. Les pairs ne peuvent être élus à la Chambre des communes ni prendre part aux élections de cette Chambre, excepté les pairs d'Irlande qui ne sont pas élus à la Chambre des lords. Lord Palmerston, pair d'Irlande, représentait à la Chambre des communes le bourg de Tiverton, dans le Devonshire. Si les pairs anglais ne sont pas éligibles, les membres de leur famille prontent largement de leurs droits électoraux. On a remarqué, en 1854, que 145 membres des familles de la pairie siégeaient à la Chambre des communes. (V. p. 275.)

même langue, étant soumis envers leur patrie commune aux mêmes obligations, nous devons croire qu'ils jouissent des mêmes droits; que la loi des Anglais, celle des Écossais et celle des Irlandais ne forment qu'une seule et même loi. Il n'en est point ainsi*. En Ecosse comme en Angleterre, les possessions territoriales relevaient toutes du roi; mais en Angleterre les francs tenanciers étaient tous électeurs, tandis qu'en Ecosse les tenants immédiats {who held in chief) avaient seuls le droit de voter*.

Depuis la réforme, les anciens privilèges des Écossais sont devenus viagers , ceux des Anglais et des Irlandais se trouvent réservés pour l'avenir.

1. L'acte de réforme du 7 juin 1832 ne concernait que l'Angleterre et le pays de Galles. Une nouvelle loi relative à TËcosse fut promulguée le 17 juillet, et celle qui concernait l'Irlande le 7 août de la même année.

2. Le propriétaire que sa charte déclarait vassal du tenant n'avait pas le droit de voter , à moins de stipulation contraire. De telle sorte que le droit de vote se séparait fréquemment du droit de propriété , et qu'un feudal overlord pouvait à sa volonté rester électeur en vendant son patrimoine, ou bien cesser de l'être en le conservant. C'est ainsi que, par une des bizarreries de la Constitotion, les pairs auxquels il était interdit de voter eux-mêmes devenaient libres de conférer leur privilège électoral à une ou plusieurs personnes. (V. p. 273.)

En Ecosse, c'étaient autrefois les conseils municipaux des villes formant un royal burgh * et composés de vingt personnes se recrutant elles-mêmes, ou plutôt c'étaient cinq délégués de ces conseils municipaux réunis au chef-lieu {head burgh) qui choisissaient un député'. Cela constituait un genre de vote à deux degrés qui offrait la plus large prise à la corruption*. Aujourd'hui la franchise électorale, qui

1 . Avant la réforme , TÊcosse était représentée par 30 députés de comtés et par ]5 de bourgs royaux. Edinburg et Glascow en nommaient isolément un, et l'on classait les autres villes par groupes de cinq pour chaque élection.

2. Des villes très-importantes, telles que Greenville, Vnn des grands dépôts du commerce; Peterhead, le siège principal de la pêche de la baleine ; Paisley , le centre industriel et manufacturier le plus considérable après Glascow , n'étaient pas des roya) burghs. Le nombre des votants ne dépassait pas alors trois mille dans les comtés. Quatre ou cinq mille personnes composaient tout le corps électoral d'une population de plus de deux millions d'ha* bitants.

3. Lord Brougham, dans son E^sat sur la Constitution j déclare qu'il est impossible de guérir la plus grande plaie deTÂngleterre, la corruption (| âge 127) ; et plus loin il se plaint de cette réforme (dont cependant il fut l'un des auteurs) « qui a multiplié les bourgs de 200 à 400 votants, de telle sorte que tous les genres de corruption y sont pour ainsi dire en serre chaude : hotbeds ofevery spedes of corruption » (page 128). Ce qui ne l'empêche pas d'ajouter que a l'absence des bourgs pourris (close boroughs) ou de quelque chose d'équivalent est un mal qu'on ne peut nier et qui gêne considérablement la marche des affaires publiques. » — «t Quelque con-

était réservée aux conseils municipaux, e'st étendue aux propriétaires et aux locataires ayant un revenu ou un loyer de dix livres sterling.

Quant à l'Irlande, dont les francs tenanciers avaient lès mêmes privilèges que les francs tenanciers anglais, on a suivi pour elle, en 1832, un système analogue à celui qui avait été adopté pour l'Angleterre ; elle semble ainsi, chose étrange, bien plus favorisée que l'Ecosse en matière électorale. Le serment religieux, que les membres des corporations étaient obligés de prêter avant le vote, ayant été aboli en 1 828, n'exclut plus les catholiques des élections, et les Irlandais jouissent maintenant, — dans les villes comme dans les comtés, — de droits pareils à ceux des habitants de l'Angleterre. Cependant, à d'autres points de vue, quel servage est le leur I quelle misère au milieu de la prospérité générale 1 avec quelle indifférence on traite dans le Parlement ces sujets catholiques rivés par des chaînes à la Grande-Bretagne, et dont le

traires, dit-il, que soient les bourgs pourris aux principes constitutionnels , l'impossibilité d'assurer aux grands fonctionnaires de FÉtat une place dans la Chambre des communes est un inconvénient très-sérieux. » — La Constitutbn anglaise n'admet pas qu'un ministre puisse entrer dans la Chambre dont il ne Cait pas partie.

fameux O'Gonnell ne peut plus signaler le martyr à l'Europe indignée I

Je ne vous dirai rien des formalités du poil (scrutin)*, malgré leur bizarrerie; je n'établirai aucun parallèle entre notre manière de faire les lois et vos procédés législatifs. Peut-être trouverez-vous déjà longue cette digression. Mais, je vous ledemande, est-ce donc la constitution électorale antérieure à 1832 que Ton nous proposerait pour modèle? Est-ce

1. Les formalités du pollj bien qu'elles aient entre elles de grandes analogies , ne sont pas absolument identiques en Angleterre, en Ecosse et en Irlande. L'ordre de convocation est donné pour les trois royaumes par le lord chancellor, si l'on doit procéder à une élection générale, et par le speaker (président de la Chambre des communes), s'il s'agit d'une élection partielle. Le scrutin n'est pas ouvert si le nombre des candidats ne dépasse pas celui des membres à élire, et s'il n'est pas réclamé. Le député se trouve alors nommé de plein droit (by a show of hands). Les noms des votants sont inscrits sur un registre spécial à chaque candidat. — Le scrutin est ouvert, en Irlande (dans les comtés et dans les villes), le jour fixé pour l'élection ou le lendemain au plus tard, et seulement deux jours après {the next day but two after the day fixed for the élection) dans les comtés d'Angleterre et d'Ecosse. Dans les bourgs d'Angleterre, il doit commencer immédiatement ; dans ceux d'Ecosse, il peut être retardé jusqu'au quatrième jour. La durée du scrutin est de deux jours en Angleterre et en Ecosse ; mais en Irlande il se prolonge quelquefois pendant cinq jours. (Voir page 279.)

celle qui existe aujourd'hui, que vous avez si souvent et si éioquemment combattue et que ses auteurs flétrissent eux-mêmes avec tant de raison? ou bien serait-ce la nouvelle réforme qu'a vainement réclamée lord Russell et qui a été repoussée par les uns comme trop radicale, et par les autres comme insuffisante? Malheureusement, tout se tient dans votre organisation politique : respect de la royauté et omnipotence du Parlement; licence de la presse et soumission aux lois ; inégalités des droits électoraux et privilèges aristocratiques; liberté illimitée du commerce et de l'industrie et monopoles des corporations; chaos de la justice et simplicité primitive des rouages administratifs. C'est le mélange de ces bonnes et de ces mauvaises choses qui constitue tout à la fois la force et la faiblesse de votre gouvernement ; c'est la tradition de tous ces abus, c'est leur consécration par le temps et par un constant usage qui les fait instinctivement respecter par le peuple, et, je vous l'ai dit en commençant ces Lettres, le jour où vous porteriez résolument la main sur l'un d'eux, ce jour-là, le prestige qui protège votre édifice social disparaissant, tout pourrait disparaître avec lui.

Que Ton cesse donc de nous proposer TAngleterre comme Texemple de la perfection. Vous ne devez pas plus être nous que nous ne pouvons être vous. Restons avec nos instincts, nos goûts, nos habitudes, nos be^ soins; la liberté telle que vous la comprenez nous importe moins que Tégalité; et vous vous inquiétez médiocrement de Tégalité pourvu que vous ayez la liberté. Gardons les uns et les autres ce qui nous convient : suum cuique.

Qu'est-ce que le Sénat? Quel est son rôle dans le gouvernement impérial? Ce rôle est-il à peu près insigniûant, ainsi que les adversaires passionnés de l'Empire le prétendent encore, même après le vote de l'adresse ; ou bien est-il aussi considérable que le déclare le préambule de la Constitution'?

Ce sont là de graves questions fort délicates à discuter, mais cependant faciles à résoudre.

Le Sénat est, dans l'ordre des préséances , le premier des grands corps de l'État ; il a pour président

1. a II remplit dans FËtat le rôle indépendant , salutaire, conservateur des anciens parlements. » {Préambule de la Constitution.)

l'une des gloires de la magistrature française^; ses membres sont presque tous d'anciens hauts fonction" naires civils et militaires , ayant mérité, par de longs services rendus au pays dans des situations diverses, une honorable et lucrative retraite*. — La dignité de sénateur, qui est inamovible, n'est pas héréditaire. — Les éléments qui le composent sont les mêmes que ceux dont se composait la Chambre des pairs, mais les généraux s'y trouvent, relativement, en plus grand nombre. Ses attributions n'ont d'ailleurs d'analogie ni avec celles de cette ancienne Chambre, ni par conséquent avec celles de la Chambre des lords. La Chambre des pairs revisait les lois votées par la Chambre des députés , c'est-à-dire les discutait , les amendait , les adoptait, ou les repoussait ; et l'on cite souvent encore à leur honneur l'exemple célèbre du rejet par les pairs de la Restauration du retour au

1. Le président de la Chambre des lords est le lord high chancdloTj ou garde du grand sceau du roi, nommé à cet effet par commission royale. 11 prend part au vote comme les autres lords s'il est pair. Le lord chancelier actuel ne l'est pas. Sa voix n*est pas prépondérante en cas de partage , mais dans ce cas la règle est que l'opinion négative prévaut. (V. p. 300.)