Constitution, art

LE SÉNAT. 20a

poser les bases de certains projets de loi, la Constilu-^ tion est suffisamment explicite et n'a pas pu vouloir substituer le Sénat au conseil d'État, qui, pour me servir des termes mêmes qu'elle emploie, « est chargé de les rédiger*. »

Peut-être le gouvernement était-il moins fondé à s'opposer aux désirs légitimes du Sénat dans d'autres circonstances, notamment lorsqu'il s'est agi de déférer à une commission spéciale l'examen des vœu des conseils généraux, afin de ne plus confondre les réclamations formulées par les représentants naturels et légaux des populations avec les pétitions des simples particuliers*. L'étude approfondie des besoins réels du pays, qui constitue la mission essentielle du Sénat, fût ainsi devenue chaque année obligatoire, et n'eût pas été laissée à l'initiative individuelle, sur laquelle il est sage de ne pas trop compter.

Quoi qu'il en soit, le droit d'initiative existe pour le Sénat, et cela suffit. La crainte d'embarrasser la marche du gouvernement a pu l'empêcher de s'en