Le Sénat compte 150 membres, non compris les hauts digni

L'Empereur est libre de dissoudre le Corps législatif et de mettre ainsi le pays en demeure de se prononcer sur les mesures qui n'auraient pas obtenu l'assentiment de ses mandataires. C'est un moyen de trancher les difficultés auquel il convient de n'avoir recours que dans de rares circonstances, mais enfin c'est un moyen qui a presque toujours réussi dans d'autres temps. Lorsqu'au contraire il s'agit du Sénat, la Constitution de 1852 est beaucoup moins favorable au souverain que celles qui l'ont précédée. Personne n'a oublié les créations de pairs de la Restauration ; l'ordonnance du 5 mars 1819 appelait ài la pairie héréditaire soixante et un partisans du ministère de M. Decazes, celle du 5 novembre 1827

tairesquien font partie de droit. — Il se compose: «1°descardioaux, des maréchaux ; 2" des citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur (C. , art. 20)» • sans qu'ils soient obligés de se trouver , comme les anciens pairs . dans certaines catégories. En Angleterre, le nombre des pairs temporels n'est pas limité. Les pairies sont héréditaires par les mâles, quelquefois même par les femmes , selon les termes des lettres patentes qui les instituent. — On peut aussi créer des pairs temporels à vie, mais on n'a guère usé de ce droit qu'en faveur des fils aînés de pairs , dont quelques-uns ont été ainsi appelés à siéger du vivant de leurs pères. Tel a été notamment le cas de lord Stanley, appelé en 1832 à siéger dans la Chambre des lords. (V. p. 296.)

soixante-seize amis politiques de M. de Viilèie , et rhistoire d'Angleterre offre d'aussi nombreux et de plus anciens exemples que la nôtre de fournées ayant pour but de changer les majorités*. La reine Victoria seule a créé plus de cinquante pairs; et nul n'a songé à reproduire la proposition de Sunderland, qui, sous Georges I", proposa un bill tendant à restreindre la prérogative royale en fixant le maximum des membres de la Chambre des lords*.

L'impossibilité d'augmenter le nombre des séna-

1. Sous la reine Anne, Harley institua douze pairs pour foire accepter le traité d'Utrecht et se maintenir au pouvoir, Pitt en nomma huit en 1790 et dix en 1794 pour lutter contre l'opposition des whigs; en 1832 lord Grey et lord Brougham ne firent passer le bill de réforme qu'en menaçant la Chambre des lords d'user du même procédé.

2. Ce bill passa à la Chambre des lords , mais fut repoussé par les communes. — L'unique restriction est relative à l'Irlande. Le paragraphe IV de l'acte d'union ne reconnaît au roi d'Angleterre le droit de créer des pairs pour l'Irlande qu'à la condition que le nombre de ces pairs n'excédera pas celui qui existait le 1*' janvier 1801 . — Les princes du sang ne sont pas de droit membres de la Chambre des lords. Le prince de Galles a été créé pair en 1849. — Les princes français appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants sont membres du Sénat et du Conseil d'Ëtat quand ils ont atteint l'âge de dix-huit-ans accomplis; mais ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. (S.-C. du 25 décembre 1^852, art. 7.)

Le rapport hebdomadaire sur les pétitions, quelles qu'elles soient, à moins qu'il ne s'agisse de la dénon^ dation d'un acte du gouvernement comme étant inconstilulionnel * (dans ce cas, la question préalable

se hâta d'apporter à cette faculté une première restriction en sup-^ primant les pétitions collectives et en exigeant des signatures individuelles. En 1793^ la Convention , cédant aux influences qui dominaient alors^ décréta que le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne pouvait, en aucun cas, être interdit y suspendu ni limité. Elle paya bien cher cette témérité ^ et plus d'une fois elle s'est vue envahie, opprimée , ensanglantée par de véritables émeutes de pétitionnaires dont l'histoire a gardé le souvenir aussi instructif que douloureux. L'expérience de la Convention lui profita d'abord à elle-même et bientôt aux assemblées qui lui succédèrent. Dès l'an m, les pétitions durent reprendre le caractère de manifestations pacifiques, individuelles et respectueuses. Les processions de pétitionnaires dans le sanctuaire même des lois furent interdites. La barre fut renversée pour ne jamais être relevée. La Constitution de l'an viii, la charte de 1814, celle de 1830, le règlement intérieur de la dernière Constituante, la Constitution républicaine de 1848, le règlement de l'Assemblée législative actuelle s'accordent unanimement pour appeler le respect de tous sur le pouvoir chargé de faire les lois et pour le préserver du contact des pétitionnnaires. {Extrait du rapport fait par M. Quentin -Bauchart à V Assemblée législative, le 5 mat 1851.)

Les hommes considérables de l'opinion radicale ne se sont pas toujours montrés les partisans du droit de pétition ; le discours que M. Jules Favre a prononcé à ce sujet en 1849 en est la preuve. — Voir le Moniteur j p. 308.

1. Un acte illégal n'est pas nécessairement un acte incons.itutionnel. — Un acte qui n'est qu'une violation de la loi doit être déféré au conseil d'État.

peut être proposée en assemblée générale)*, est obligatoire et n'est subordonné à aucune formalité'; mais la prise en considération d'un projet de sénatus-consulte, ou celle d'un rapport posant les bases d'un projet de loi d'intérêt national, doit être d'abord autorisée par trois des cinq bureaux qui composent le Sénat. La même formalité est exigée pour les propositions de modiOcations à la Constitution, qui doivent en outre être revêtues de dix signatures'. — Il est facile de comprendre les raisons qui ne permettent l'introduction de pareilles propositions que lorsqu'elles sont l'expression des idées d'un certain nombre de sénateurs. La prise en considération de celles qui sont faites au nom du

gouvernement est nécessairement de plein droit. Toute modification aux bases fondamentales de la

1. Décret impérial du 31 décembre 1852, article 30, remplacé par celui du 3 février 1861, article 22. — Lorsque la question préalable n'est pas admise pour la dénonciation d'un acte du gouyernement comme étant inconstitutionnel, les bureaux du Sénat doivent nommer une commission spéciale.

2. Id. , articles 17 et 25. Tout sénateur peut proposer de présenter à l'Empereur un rapport posant les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national. (D. 1. du 3 février 1861 , art. 24.)

3. Const. , article 29. — D, I. du 3 février 1861 , articles 21, 22 et 23.

Constitution devient l'objet d'un plébiscite , lorsqu'elle a été adoptée par l'Empereur.

Le Sénat, jouissant du droit d'initiative, possède, a fortiori, celui de proposer des amendements. S'ils se produisent pendant le cours de la discussion en assemblée générale, ils doivent être appuyés par cinq membres; s'ils précèdent la discussion, chaque sénateur a la faculté de les développer devant la commission compétente.

Le ministre d'État étant l'intermédiaire officiel des relations des grands corps politiques avec le gouvernement, c'est à lui que le président du Sénat communique les amendements, les prises en considération d'une proposition, le feuilleton des pétitions, les rapports des commissions et le résultat des délibérations de l'assemblée générale. — Vous avez pu remarquer que les relations du Corps législatif avec le conseil d'État, étant plus fréquentes, sont plus directes ; son président correspond sans intermédiaire avec le président du conseil d'État ^ — Le gouverne-