Décret du 3 février 1861, article

?. Les commissions des pétitions doivent faire des rapports au moins une fois par semaine. (Règlement intérieur du Sénats art. 40.)

jurisconsultes aussi éminents que ceux de l'ancienne Chambre des pairs.

Mais si le droit de pétition offre d'incontestables avantages, s'il est une utile garantie et presque une nécessité dans un gouvernement où la plus large part est faite au pouvoir exécutif, il ne faudrait pas que l'usage de ce droit pût dégénérer en abus et devînt une arme entre les mains des partis. Antérieurement au décret du 24 novembre, la publication intégrale des débats du Sénat étant interdite, et ne consistant, — - sauf de rares exceptions, — que dans un compte rendu sommaire*, les auteurs des pétitions

1. L'article 42 de la Constitution qui, avaut le séuatus-consulte du 2 février 1861 , ne permettait d'autre compte rendu « des séances du Corps législatif » que le procès-verbal officiel de ces séances, ne s'occupait nullement du Sénat; et l'article 24 portait simplement : a Les séances du Sénat ne sont pas publiques , j> ce qui impliquait d'autant moins la défense d'en rendre compte que, malgré la publicité donnée à leurs discussions depuis le décret du 24 novembre, les sénateurs continuent de délibérer à huis clos. — L'interdiction ne résultait donc point de la Constitution, mais de l'article 16 du décret concernant la presse du 17 février 1852, qui est ainsi conçu : ce II est interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal officiel. » Cet article, implicitement supprimé par le sénatus-consulte du 2 février, laissait le gouvernement juge de l'opportunité de la reproduction, — complète ou partielle, — des

ne pouvaient pas avoir d'autre but que de trouver, dans les rapports des commissions, un appui efficace contre l'arbitraire, et ne spéculaient ni sur le retentissement de discussions circonscrites par le défaut de publicité, ni sur la pression, quelquefois dangereuse , d'un faux courant de l'opinion. Les inconvénients qui résulteraient aujourd'hui de l'envoi trop fréquent de pétitions dont le dessein, — plus ou moins avoué, — serait de surexciter l'esprit public, ou qui, n'étant pas sufiBsamment justifiées, tendraient

débats du Sénat. — L'article 14 du décret du 17 février 1852 est la sanction pénale de l'article 42 de la Constitution ; il ne se borne pas à se référer à cet article, il l'analyse en déclarant que a toute contravention à l'article 42 sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs. j> 11 ne concerne évidemment , comme l'article 42 de la Constitution lui-même , que le Corps législatif, et ne peut s'appliquer aux contraventions résultant de la reproduction des séances du Sénat. — Aussi M. de Royer, premier vice-président du Sénat, avait-il demandé avec beaucoup de raison, à propos de la discussion du sénatus-consulte du 2 février 1861 , que l'on ajoutât au projet de la commission un paragraphe ainsi conçu : a Toute contravention à l'article 42 de la Constitution, modifié par le présent sénatus-consulte, sera punie de la peine portée par l'article 14 du décret du 17 février 1852. » — . Mais, ce qui me paraît contraire à tous les principes, les commissaires du gouvernement, d'accord avec la majorité de la commission, ont pensé que, par cela seul que l'article 42 de la Constitution se trouvait modifié par le sénatus-consulte, l'article 14 du

à affaiblir Tautorité morale du premier des grands corps de l'État en le forçant à s'occuper de questions indignes de sa haute mission, ne pourraient être atténués c[ue par l'usage répété de Tarticle de la Constitution qui l'autorise, sur la demande de cinq de ses membres, à se former en comité secret.

Le Sénat sera logiquement amené à suivre un jour l'exemple de la plupart des assemblées qui, depuis soixante ans, ont eu à s'occuper du droit de pétition, et qui, éclairées par l'expérience , tout en le consacrant en ont réglementé l'exercice *.

décret de 1852, malgré les restrictions du texte qui est spécial aux comptes rendus du Corps législatif, s'étendrait naturellement aux dispositions du nouvel article 42. — Quant à la question de savoir si le Sénat est compétent pour introduire , à la suite d'un sénatus-consulte , une sanction pénale, elle avait été tranchée dans le sens affirmatif et sur le rapport de M. Delangle , lors de la discussion du sénatus-consulte du 17 février 1858, qui oblige : a les candidats au mandat de député à déposer à la préfecture, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, un écrit contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénatusconsulte du 25 décembre 1852; » et qui déclare que : a Toute publication, distribution, ou tout affichage antérieur, seront punis des peines établies par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. »

1. La loi du 14 décembre 1789 avait permis aux citoyens actifs de se réunir en assemblées particulières pour rédiger des adresses et pétitions , soit aux administrations municipales et départementales, soit au Corps législatif, soit au roi. La constitution de 1791

résulte pas que Tinitiative du Sénat devienne presque sans objet. Le droit de veto n*est point une innovation de la Constitution impériale. Il a été accordé au pouvoir eitécutif dans tous les pays et sous tous les régimes. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'en Angleterre la Reine peut, par sa seule volonté, empêcher la promulgation des lois qu'auraient adoptées les lords et les communes, de même que sous la Restauration et pendant le règne de Louis-Philippe, le veto du Roi rendait nul le double vote de la Chambre des députés et de la Chambre des pairs. Admettre un principe contraire, ce serait décréter l'anarchie, transformer le pouvoir législatif en convention et le pouvoir exécutif en comité de salut public. Cependant si, en droit, le chef de l'État a toujours eu la faculté de s'opposer à la promulgation des lois, en fait, l'usage de cette faculté n'a jamais gêné le libre arbitre des assemblées. — Avant que le décret du 24 novembre eût accordé au Sénat la publicité de ses discussions*, on pouvait craindre, jusqu'à un certain

1. Par suite d'une étrange contradiction, la publicité des débats du Sénat n'a pas eu pour conséquence la publicité de ses séances.

point, que TEmpereur, malgré sa ferme volonté de voir fonctionner sérieusement la Constitution et de laisser le premier de nos corps politiques « prendre le rôle indépendant, salutaire, conservateur des anciens parlements , » ne refusât quelquefois sa sanction à de bonnes mesures; car il est bien difficile qu'il puisse incessamment veiller à la stricte exécution de toutes ses pensées, et les ministres qui ont auprès de lui l'autorité résultant de la pratique détaillée des aflaires, découvrent parfois de véritables dangers là où il semblait n'en exister aucun. — Mais aujourd'hui la reproduction obligée des débats législatifs ne permettrait pas plus au gouvernement impérial qu'au gouvernement britannique de résister aux manifestations qui se produisent dans le sein des deux Chambres , lorsqu'elles sont l'expression du sentiment public.

Le nombre de ses membres, limité par la Constitution, donne même au Sénat une autorité et une indépendance que n'ont jamais eues ni la Chambre des pairs ni la Chambre des lords *.