LE BUDGET

miralty) 100,000 fr. (4,000 liv.), celui de la cour of prohate 125,000 fr.*, etc., etc. Les autres traitements sont dans les mêmes proportions.

Quant aux émoluments des juges des cours d'Irlande, qui ont les mêmes dénominations, ils ne sont guère moins élevés. Le président de la cour du Banc de la Reine en Irlande reçoit 126,862 fr. (5,074 liv. 9 s. 4 d.).

Or voici quels sont, en France, les traitements des membres de notre cour suprême :

Le premier président et le procureur général. 35,000 fr.

Les présidents de chambre 25,000 ftr.

Les conseillers 18,000 fr.

Pour ne pas multiplier à Tinfîni les citations, il me suffira de rappeler, en terminant, qu'en France les conseillers des cours impériales , délégués pour présider les assises, n'ont qu'une indemnité de 1,600 fr. à 2,800 fr. (c'est le maximum), et qu'en Angleterre, les juges des cours de comté, présidents des assises, reçoivent de 30,000 fr. à 37,500 fr. (1,200 liv, à 1,500 liv.)!

Est-ce là un régime financier digne d'envie, et à quoi servent donc ce régime parlementaire et cette liberté de la presse que l'on déclare si nécessaires à la bonne administration des deniers publics?

4 . Tous ces chiffres sont exlraiis des documents officiels publiés par le gouvernement anglais, et bien plus^ je dois ajouter que chacun de ces Irailements auxquels on ne pourra pas croire en France existe en vertu d'un acte spécial du Parlement, et est inscrit, avec le nom du titulaire, sur \t fonds consolidé!

LES FREE HOLDERS, LES COPY HOLDERS. 255

lies frec holders^ les copy holden».

Ed Angleterre, le principe qui règle les qualités exigées des électeurs est, et a été de tout temps, que le droit de vote ne doit appartenir qu'à ceux dont la position de fortune est supposée garantir TindépendaDoe. La propriété a été longtemps toute féodale en Angleterre; elle Test encore aujourd'hui sous bien des rapports. Les principes féodaux étaient cependant sinon inconnus, du moins peu répandus avant la conquête normande. — Après cette conquête, il n'est pas exact de dire, comme on l'a répété sur la foi des moines qui avaient mal compris les termes da droit féodal, que toutes les terres aient été confisquées par Guillaume et distribuées par lui entre ses barons. Mais ce qui est vrai, c'est que l'influence et les habitudes normandes étendirent et développèrent considérablement les principes féodaux. Voici comment : un grand nombre de nobles saxons périrent à la bataille d'Hastings; beaucoup d'autres ou furent tués dans les insurrections qui se renouvelaient sans cesse dans les premiers temps de la domination normande, ou virent leurs biens confisqués pour avoir pris part à ces insurrections. — Les compagnons de Guillaume eurent les terres de ces

256 LES FREE HOLDERS,

nobles saxons et les tinrent fëodalement de leur roi. C'était un premier pas fait dans la voie d'une organisation féodale de TAngleterre. Puis la crainte d'une invasion des Danois, la nécessité de donner au pays tout entier une organisation plus forte et plus régulière réunit, en vue de dangers communs, les Saxons et les Normands ; et le Concile ou assemblée nationale de Sarum (1086) établit d'une manière générale et même absolue la féodalité. — Par suite d'une fiction que consacra le Concile de Sarum, tous les biens furent supposés donnés par le roi à titre de fiefs; il n'y eut plus d'alleux '. — La conversion des alleux en fiefs, qui s* était opérée peu à peu et d'une façon plus ou moins complète sur le continent, s'opéra complètement et d'un seul coup en Angleterre, sous la double influence des institutions importées par les conquérants et d'une menace d'invasion.

Dans le système féodal, dans celui de l'Angleterre du moins, où toute terre relevait du roi, aucune terre n'était, à proprement parler, la propriété d'un sujet. 11 tenait ses propriétés territoriales (appelées de là tenements ) du roi ou d'un feudataire ou vassal du roi {demesne ou middle lard) dont il était lui-même le feudataire ou vassal. — 11 y avait entre le propriétaire ou lord et le feudataire un lien : le premier devait protection, le second service. — La nature et le caractère du bien tenu et du mode de possession de ce bien, tenurcy diffère selon la nature et le caractère du service exigé. Ces services étaient tels qu'ils pouvaient être rendus par des hommes libres ou qu'ils ne

4 . Dans les langues du Nord, odh signifie propriété : ail signifie loul ; odhally allodhj allodium^ alleux^ esl la pleine propriété. — Fee signifie récompense conditionnelle ou solde ; /rco^A, fe.odum^ fief est la propriété à titre de solde, à litre de récompense conditionnelle et précaire.

LES COPY HOLDERS. 257

pouvaient l'être que par des vilains. — Parmi les fiefs n'obligeant qu'à un service noble et honorable, il en était de plusieurs sortes, l^ Ceux pour lesquels était dû un service militaire, servitium militare (Jenure by knight service) . Le service ainsi dû était incertain quant à l'époque où il pourrait être réclamé et au temps pendant lequel il pourrait durer. — Dans la suite, le service militaire que le tenancier devait en personne fut changé en une redevance pécuniaire dite scutage ou escuage. — 2® La seconde espèce de tenure libre et honorable est la tenure in free socage dont le double caractère est d'imposer un service non militaire et expressément déterminé, tel que le payement d'une rente, l'hommage, etc. Parmi les tenures in free socage il faut ranger la tenure in burgage^ qui ne paraît autre que la tenure in free socage appliquée à des bâtiments ou terrains situés dans les villes dont le roi ou un seigneur était propriétaire. Ce mode de tenure remonte aux temps saxons, et son existence dans un burgh est la preuve de Paocienneté de ce burgh. — Charles II abolit les droits féodaux les plus onéreux. Les fiefs militaires ont été pour la plupart convertis en free socage, sous la seule réserve des services honorifiques dus par les tenants en grande et petite serjeanty\ Toutes les tenures nobles et honorables ont fini par être

4 . La grande serjeantjr était une tenure qui imposaii l'obligation de remplir auprès du roi tel ou tel orOce, soit habituellement, soit à son avènement. On en voit encore aujourd'hui un reste dans les chambellans, fauconniers et autres dignitaires héréditaires d'Angleterre ou d'Ecosse. — La petite serjeantjr consistait dans la remise au roi ou au lord, à des époques déterminées, d'armes ou d'objets de guerre. C'eut ainsi que les descendants de Marlborough Tonl, chaque année, hommage au souverain de deux drapeaux, dans le château de Windsor.

258 LES FREE HOLDERS,

réduites k une seule, la tenore m fne and common socage, désignée d'ordinaire sous le nom de freehold.

D^aatres terres n'étaient abandonnées aux tenants que moyennant des serriees non pas nobles et honorables, mais an contraire roturiers et ?ils. Les seigneurs aoxquela ^h partenaient les manoirs, lords of manonj occupaient par eux-mêmes ou par leurs serviteurs nne portion des terres du manoir; c'étaient les demesne lands, (dominicales terré). Le reste de lears terres était donné à des tenants; les unes moyennant des services libres et honorables, ce qui rentrait dans le free socage; et la culture des autres était abandonnée à des gens de condition inférieure, à des vilains ou villaniy véritables serfs obligés à des services inférieurs on corvées.

Ces sortes de tenures étaient dites tentures of villenage. Rien n'était plus précaire, dans rorigine,que cette espèce de possession, car le seigneur pouvait, à sa volonté, déposséder le tenant ; mais le temps la transforma, la consolida, et la tolérance du lord fiait par engendrer des droits pour le tenancier.

Les tenures ainsi transformées furent nommées copy holds.

Ce nom leur est venu de ce qu'elles ne sont pas consia* tées par un acte écrit ou charte comme les free holds. Ne reposant sur aucun titre, elles ne peuvent être établies que par une expédition ou copy des rôles de la court baron, constatant la possession de la terre diaprés les usages du manoir.

Le copy hold est aujourd'hui, de fait, égal au free hold; les copy holds consistent généralement en maisons, rarement en fermes.

LES COPY HOLDERS. 259

La tenure d'après laquelle sont possédées nombre do terres ayant appartenu au domaine royal du temps de la conquête, est encore un copy hold. C'était un genre de tenure en villenage privilégiée, teuure exigeant des services inférieurs, mais toujours certains et déterminés, laissant moins de marge à l'arbitraire du seigneur, aussi Tappelait-on anciennement privileged villenage ou villein nocaffe. De toutes ces diverses manières de posséder les immeubles, les unes sont of inheritance, héréditaires, les autres for life, sorte de bail à vie.

11 faut ajouter à ces tenure», dont je n'ai énuméré que les principales, les estâtes at will^ qu'aucun acte ne garantit. — Enfin la terre est encore possédée, en Angleterre comme cm France, à titre de simple bail, Uase hold; mais les baux m Angleterre sont ordinairement de très-longue durée*

Conditions requises pour être électeur dans les comtés et dans ie^ bourgs d^ Angleterre.

Les membres de la Chambre des communes sont nommés, les uns pour les comtés, par les propriétaires de terres : ce sont les knights of the shire, chevaliers ou représentants du comté; les autres, pour les cités ou bourgs, par les citoyens et bourgeois. Les premiers sont censés représenter l'intérêt foncier, les seconds l'intérêt commercial. — Mais il est cependant de principe que le membre de la Chambre des communes, de quelque manière qu'il ait été élu, représente tout le royaume. — Il en est de même en France, où chaque député au Corps législatif représente le pays tout entier et non pas seulement le département qui Ta nommé*.

4 . En vertu de la convenlion qui réunit définilivement l'Ecosse à TAnglelerre, il fut décidé que les deux royaumes n'auraient qu'un seul Parlement sous la dénomination de Parlement britannique; que seize pairs écossais siégeraient à la Chambre des lords ; que quarante-cinq députés seraient envoyés à la Chambre des communes. — La convenlion ayantélé ratifiée par les Parlements d Écosseetd'Angleterre,1ePar/d//ie/if d' Angleterre tint sa première séance à Westminster, le 23 octobre 4 707.

Avant la réforme de <832, chaque comté et chaque hur^ d'Angleterre envoyait à la Chambre des communes deux députés ; chaque

Bans rorigine, tous les freeholden, quelque modique que fût leur propriété ou leur revenu, étaient appelés au vote, comme cela se pratique encore aujoardliui pour l'élection des coroners et des verderen.

Le statut de Henry VI, c. 7, a limité le droit de suffrage aux seuls freeholders, jouissant d'un revenu d*au moins quarante schellings. — Cette somme valait alorsdix fois plus qu'aujourd^hui. — Le freehold d^un revenu annuel de 40 schellings dans les comtés était donc autrefois la condition invariablement requise de cette classe d^électeurs. — Mais Tacte de réforme a introduit de nouvelles régies sur la nature et la valeur des biens exigés de ces électeurs : l®àrégarddes/ree^^, Taocienne obligation de kO schellings de revenu annuel, outre les charges, est maintenue : pour tous les freehdden jouissant de droits héréditaires; pour tous les freeholders à vie, quels quMls fussent, qui existaient et qui par conséquent avaient droit dévote, avant la réforme (7 juin 1832); pour tous ceux qui, même après la loi de réforme, seront in actuai and bona fide occupation d'un freehold à vie ou l'auront acquis par mariage, contrat de mariage, devise, ou promotion à un bénéfice ou à un emploi (section 18 du reform bill). — A regard de tous les autres freeholders l'acte de

comlé oa burgh du pays de Galles un député. En tout 508, donl 94 pour les comtés, et 4 4 4 pour les bourgs. — (Le nombre des bourgs ou villes ayant le droit d'élire des députés n'était que de 20 pendant le règne d'Edouard 1«'; il Tut de 4 20 pendant celui d'Edouard 111 ; Edouard IV en ajouta 22, la reine Marie U, et Élisabetb 62.) — 11 y a aujourd'hui pour l'Angleterre et le pays de Galles, 600 députés, 468 pour les comtés, 342 pour les bourgs (dont 2 pour les universités), auxquels il faut en ajouter 405 pour l'Irlande (dont 2 ponr les universiiés) et 5a pour l'Ecosse. — Soit 658 pour le Royanme-Uni. Cl Le chiffre de 668 députés — dit lord Brougham — est énorme. Quoi-

réforme a élevé le cens à un revenu net d'au moins dix livres, outre les charges. 2» L'acte de réforme a conféré aussi le droit de vote aux copyholders En ce qui concerne les copyholds et généralement tout mode de propriété autre que le freehold^ le cens est d un revenu net de dix livres sterling, en dehors des charges. 3® Quant aux Uase holdSy baux, s'il s'agit d'un bail de soixante ans (ces sortes de baux n'existent guère que dans le nord de l'Angleterre, mais sont assez fréquents dans le Nortbumberland), le fermier a, pour tout le temps de son bail, ou pour le temps restant à courir si le bail avait commencé avant Pacte de réforme, le droit de voter aux élections de Comté si le bien qu'il tient à bail est d'un produit net annuel de dix livres ou au-dessus, déduction faite de toutes rentes et charges, notamment de la rente due par le fermier au propriétaire; s'il s'agit d'un bail de moins de soixante ans, mais de plus de vingt, les mêmes

que plus des cinq sixièmes des membres soient rarement présents, les réunions sont cependant beaucoup trop nombreuses pour que la discussion reste calme et même puur que la tenue soit convenable. Le nombre de ceux qui parlent prolonge aussi les débats et arrête toutes les affaires. Un petit nombre d'uffaires, la plupart relatives 'à la politique du pays, occupe toute la session; et ce n'est que lorsqu'elle toucbe à sa fin que les mesures les plus importantes sont présentées, quand la Taligue s'est emparée de tout le monde et que beaucoup de membres ont quitté la plate. » {British Constitution ^ c. 8, p. 4 27.)

Le Yorkshire, dont l'étendue est considérable et qui est divisé en trois ridings ou chevauchées envoie deux députés pour chacun de ses ridings. — Les comtés les plus étendus, qui comprennent deux divisions, en nomment deux par division. Ils sont au nombre de 25,' tels que Cheshire, Norfolk , etc. — Les ridings et les divisions sont considérés pour tout ce qui concerne les élections comme des comtés séparés. L'Ile de Wight, est également traitée, à ce point de vue, comme un comté, mais n'a qu'un seul député. — Pour les autres comtés, le nombre des députés est: soit de trois (Herefordshire, Dorselshire, Buckinghamshire, Cambrldgesliiro), soit de deux (Hunlingdonshire, Weslmoreland, etc.) ou d'un

règles sont suivies avec cette différence que le produit anaufll doit être de cinquante livres, outre la rente et les charges. — Les règles, relatives aux droits des leasekotders, fermiers, leur sont toujours applicables, quelles que soient les conditions de leur bail. — Mais lorsque c'est un souslocataire qui veut se prévaloir du bail, il doit être l'n aciual occupation des lieui. 4° Toute occupation comme tenancier, moyennant le payement d'une rente annuelle et lors même que rien ne garantit à l'occupant la durée de si possession, confère le droit de vote , si la rente annuelle payée par l'occupant est d'au moins 60 lii

Autrefois, on se contentait d'eïiger de l'électeur la possession, au moment du vote, des conditions exigées de lui. La réforme de 1832 a remédié aui inconvénients d'un pareil système en décrétant la création de listes annuelles et per-

scuL [Radnorsbire , elc.) — Le paya de Galles n'a inuJourB qu'un dépiné

quidupuis <S32 envolenl des députés au Pademenl. soûl énuméréeii

Lonilrcs de nomme que qualre dépnlès, heaucoup d'aulres cités imporlanlesdeui, el Les autres baurgs un seul.— Dans le pajs àe Galles on ya jusqn'i réunir plusieurs bourgs pour l'éleclion d'un député. — C'est C8 qu'on appelle les hourga coniribuloire» (caniril'iiiBrj boroughi). Ainsi \eCatdigan disirici, comprend les liourfs de Cardigan. Aberjstwith elLampeter, le Cnr^iZ/rfiic-ict, les bourgs de CardifT, Cowhridge, Llanirlssant, Aberdour cl UaudalT. — L'université d'OiFord et celle de Cambridge sont aussi représentées au Parlement, (iiacune par deui députés. — C'est BOUS Jacques I", que ces deui universités cammen rèrent i eninjcr régulièrement des députés au Parlement, privilège qui tend à faire représenter iliina la Cliambn- des communes les professeurs

264 œNDITIONS REQUISES

man entes servant pour toutes les élections de Paiinée. — L'inscription régulière sur ces listes est, dans tous les cas, une condition sine qua non du vote. — Les inspecteurs des pauvres (overseers) de chaque paroisse doivent, le dernier jour de juillet, dresser à cet effet la liste alphabétique des personnes qui réclament le droit de voter. C'est aux overseers que sont adressées toutes les demandes en inscription ou en radiation. — En marge du nom , à Tinscription ou au maintien duquel s'opposent Voverseer lui-même ou toute autre personne, sont écrits ces mots : ohjected to, il y a opposition. Les listes sont affichées à la porte de l'église. Elles doivent ensuite être revisées, lorsqu'il y a contestation, par des bairisters^ avocats désignés à cet effet, qui tiennent des audiences pour statuer sur les droits des électeurs. Les lis! es revisées et corrigées par le barrister sont transmises au clerc de paix {clerk of the peace) du comté qui les transcrit avec soin sur un livre ou register. Enfin le register complet doit être remis, le dernier jour d'octobre au plus tard , au sheriflf ou bien au sous-sheriflf pour rester à sa garde. 11 devient alors le livre officiel des électeurs du comté pour l'année suivante. — Ne doivent toutefois être portés sur ce livre que ceux qui auront été en possession réelle de la propriété, ou qui en auront reçu les rentes et profits pendant six mois au moins, avant le 31 juillet (jour de la formation des listes), et pendant un an, lorsqu'il s'agit de fermiers et de simples occupants à titre provisoire. — Cette dernière condition n'est pas exigée de ceux auxquels les biens ont été transmis à titre héréditaire ou successoral, par mariage, contrat, ou promotion à un bénéfice ou à un office. 11 leur suffit d'être en possession le 31 juillet, quelque courte qu'ait été la durée antérieure de

cette possession. — L'électeur une fois inscrit sur le county register n'a plus besoin de former de nouvelle demande d'inscription pour les années suivantes, pourvu que sa qualification et son domicile restent les mêmes.

Ces formalités , quoique beaucoup plus compliquées que celles qui présidaient autrefois en France à la confection des listes électorales, ont avec elles certaines analogies. — L'établissement du suffrage universel les a encore simplifiées pour nous.

Jusqu'à Pacte de réforme, le droit des électeurs des bourgs dépendait entièrement des diverses chartes, coutumes et constitutions de leurs bourgs respectifs. — De cette diversite naissaient des contestations !:ans nombre, auxquelles cherchèrent à remédier les actes 2, George II, cap. 24; 28, George III, cap. 52; et 34, George III, cap. 83, portant que toute décision d'un comité de la Chambre des communes sur le droit de vote attribué à un bourg particulier, lorsqu'elle serait rendue dans les circonstances que l'acte spécifie, tranchera pour toujours la difficulté, en donnant ainsi à la décision de la Chambre la force d'une loi et non plus seulement celle d'un simple jugement.

Un autre système a été établi par l'acte de réforme.

Ce nouveau système d'abord confère à une certaine classe de personnes un droit de vote reposant sur des bases nouvelles; et en second lieu — moyennant certaines conditions — réserve à perpétuité certains droits et, pour un temps, certains autres. — La réserve de ces anciens droits laisse subsister la plus étrange confusion.

1** Nouveaux droits résultant de l'acte de réforme. Aura

itàé œi!ID£ïï1ifaKIS SLEliKTISES

i ra^Fimir. lif (irait tî& Toùer aux âectkos du bourg, poar [ff PtirîtBmfot : Qtùcaaqrie occnçe ésns le bovrg (comme grapniitair^ an comme tenander) ow maàssm oa antre hÂtmxfait (ie^ la ijcalffar oette smaeH» d& 10 lirres steriing aa nfn?inrs ^a mèans (Ttinie lafeuF caferietir»^ à ce diiffire est «d]iB3t& <ar &JQiitsm£ à la ^caJieiir Locattre de la maison on bililriimnrt cffiOgcfe [at0ix«(|ii&la mÉoie- perasmne peut occoptsr (i»ift Ikfr mÉoie &Qar^^ soiit à ttkdre d? profoiétaire, soit à

Le «uAnr bï p«»xti to& ei£«^^£stiré (car la fcimalité de la iwficgtirmhim esA^ étgtsit U [<3c de- pf^^nnaier reqoiae dans les kt&vrfs CMUM éussi hm ccNOlti») (çne- SU! a (occupé les lienx à nmo desqneb cl émaod^ s^a iiBsarEp>l&MMai pendant donze mois aTaat k 31 JiniDliLiet. :Sc f coidaiift Ikt mtee temps il a été imposé à tonbeft les fiMMtfiato^t&tJKS pirQiffitdc5i{aonnres)dn bourg; à le ^ ïnillBieiu *m ^îax& taid. iE a pajé tont» les ffûfor ratet «I «swsitf^ ftcrv» par IhgJiiiiBifs. jisis|n^aiii 6 aTril précédent; et si, enfin, penè&iiilt II«$ sox ntâfis qm ont précédé le 31 jniUet, il a résodé dsins Ûe bi^qnr^ ^sm à moDe distance de sept milles an pins. — Ces a^*iiiwiiliies méfies snr Be droit de ▼oter dans les bow^ s^appIl&^tiMaitt ««^g^itaBieinit aux comtés incorpores {cemmt^ <y&rfêinàik\^ «c «stt-àHààre anx liUes qni^ 1%MT eUes-mèmes coBstitneBDl wa «odoaitijéL — Qoant anx universités, les dîspositioits de Ï'^O» de méfanne ne leur sont «ipplicables sous aucun ratpport,

d* Les andeiis droits réservés ^ petpetuité sant ceux des bourgeois ou fifieemem (vaeuiibres âe <oorpcs df métiers ou de toute autre corportôioâ;; ei daxrs d^iuailres vilâes, comtés incûq^orés, ceux des freth/fUerm où âes hwrffApe temÊmSs, — Tt»utis% personnes qui, o&amie hcmi^fe^ «hq bommes libres

POGR ÊTRE £L£CTEI:B. 2tT

(freemen), ou qui, à Londres ■rormrwr f f w m m oîâ inDerymgm, avaient le dro't de Toter usténaspnuait à Vijts: de r^<fMrsEB^. conservent ce droit. Hais lear qmmlifkmiiom éùh èwt aosî complète, le 31 juillet de Faimée d^os IsqtKlIe ils sâol enregistrés, qu'elle derait Fétre autrefo^is î* ;<!Hïr mAiie de Télection. Il faut en outre qu'ils aiect ré^d^. p^sadact les six mois qui ont précédé le 31 juillet, dacs le bsorg on dans un rayon de sept milles du litu où, arant la réConce, les rrAtSA étaient donnés. — Dans chaque cité ou Tilk qui, par ellemême est un comté, les fnduMen et ks hw^aqe tenants conservent également leurs droits. — Ces riUes sont au nombre de six : Exeter, Haverfordswest et yorwich, on le droit de vote appartient à tous les freeholden; Bristol et Nottiogbam, où le droit appartient aux seuls frediMen de 40 schellings ; Lichfield, où il est attribué aux freeholden et aux burgdge tenants de 40 schellings. Toutefois, le freehol^ der ou le burgage tenant ne peut être enregistré : s'il n'est en possession de son freehold ou de son ienefnent depuis douze mois avant le 31 juillet (à moins qu*il ne le possède par héritage , succession , mariage , contrat de mariage, legs — devise — ou promotion à un bénéfice ou à un office); s'il ne réside, depuis six mois avant le 31 juillet, dans la ville ou county corporate^ ou dans un rayon de sept milles. — Quand le freeholder ou le burgage tenant ne possède qu'à titre viager, la loi exige (à moins qu'il n'ait acquis par mariage, settlement^ devise ou promotion), qu'il occupe réellement ou bona fide^ ou bien que son immeuble soit d'une valeur annuelle nette de dix livres sterling. — De même que lorsqu'il s'agit de la qualification à'' un freeholder électeur de Comté.

3" Les anciens droits de vote réservés pour un temps son

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i> jour j» -îLâtrskînrs làis roaites vjami» VOIT J9. ^Kseus it» iuiiirzs. Jk lîai <^ li même

maa fs. ViiinR*. .»*» -•vw.^.aiin î»'oùI besoin pour voter de

faire aucune réclamation, daim; leurs noms doivent être portés sur la liste, quMls Paient demandé ou non.

En général ce sont, comme pour les comtés, les overseer$ (inspecteurs des pauvres; qui dressent les listes électorales; mais dans les villes où il existe aussi des droits réservés, ce sont les town clerks qui sont chargés de ce soin pour les freemen, et dans la cité de Londres , ce sont les ckrk$ des différentes corporations (liveries) qui doivent dresser les listes des fre&inen et des liverymen.

Toutes les listes d'un bourg, lorsqu'elles ont été revisées par le barrister, doivent être immédiatement remises au returning officer du bourg (magistrat chargé de faire procéder à Pélectlon, de la diriger ou de la présider) qui les transcrit sur un livre. Ce livre doit être clos par le returning officer au plus tard le 30 octobre et reste sous sa garde. — Il devient le register des électeurs du bourg pour toutes les élections qui pourraient avoir lieu dans le courant de Taonée qui suit la confection définitive des listes, et à compter du 30 octobre.

Condlilons requlsen p«Hr être électeur dans les eomtês et dans len iMuras d^Anaieterre.

Les membres de la Chambre des communes sont nommes, les uns pour les comtés, par les propriétaires de terres : ce sont les knights of the shire, chevaliers ou représentanis du comté; les autres, pour les cités ou bourgs, par les citoyens et bourgeois. Les premiers sont censés représenter l'intérêt foncier, les seconds l'intérêt commercial. — Mais il est cependant de principe que le membre de la Chambre des communes, de quelque manière qu'il ait été élu, représente tout le royaume. — Il en est de même en France, où chaque député au Corps législatif représente le pays tout entier et non pas seulement le département qui Ta nonuné*.

i . En vertu de la convenlion qui réunit déGnilivemenl l'Ecosse à TAnglelerre, il fut décidé que les deux royaumes n'auraient qu'un seul Parlement sous la dénomination de Parlement britannique; que seize pairs écossais siégeraient à la Chambre des lords ; que quarante-cinq députés seraient envoyés à la Chambre des communes. — La convention ajantétératiGéepar les Parlements d Ecosse et d'Angleterre, le Par/em«/i/ (V Angleterre tint sa première séance à Westminster, le 23 octobre 1707.

Avant la réforme de 1832, chaque comté et chaque hur^ d'Angleterre envoyait à la Chambre des communes deux députés ; chaque

Dans Torigine, tous les freeholders, quelque modique que fût leur propriété ou leur revenu, étaient appelés au vote, comme cela se pratique encore aujourd'hui pour Télection des coroners et des verderers.

Le statut de Henry VI. c. 7, a limité le droit de suffrage aux seuls freeholders^ jouissant d'un revenu d'au moins quarante schellings. — Celte somme valait alors dix fois plus qu'aujourd'hui. — Le freehold d'un revenu annuel de 40 schellings dans les comtés était donc autrefois la condition invariablement requise de cette classe d'électeurs. — Mais l'acte de réforme a introduit de nouvelles règles sur la nature et la valeurdes biens exigés de ces électeurs : 1® à l'égard des /rec/wWs, l'ancienne obligation de 40 schellings de revenu annuel, outre les charges, est maintenue ; pour tous les freeholders jouissant de droits héréditaires; pour tous les freeholders à vie, quels qu'ils fussent, qui existaient et qui par conséquent avaient droit dévote, avant la réforme (7 juin 1832); pour tous ceux qui, même après la loi de réforme, seront in actuai and bona fîde occupation d'un freehold à vie ou l'auront acquis par mariage, contrat de mariage, devise, ou promotion à un bénéfice ou à un emploi (section 18 du reform bill). — A l'égard de tous les autres freeholders l'acte de

comlé ou burgh du pays de Galles un député. En loul 508, dont 94 pour les comtés, et 4 M pour les bourgs. — (Le nombre des bourgs ou villes ayant le droit d'élire des députés n'était que de 20 pendant le règne d'Edouard 1"*; il Tut de 4 20 pendant celui d'Edouard III ; Edouard IV en ajouta 22, la reine Marie 44, et Élisabelb 62.) — 11 y a aujourd'hui pour l'Angleterre et le pays de Galles, 500 députés, 4 68 pour les comtés, 342 pour les bourgs (dont 2 pour les universités), auxquels il Taut en ajouter 405 pour l'Irlande (dont 2 pour les universités) et 5;i pour l'Ecosse. — Soit 658 pour le Royaume-Uni.

« Le cbifTre de 658 députés — dit lord Brougbam — est énorme. Quoi-

réforme a élevé le cens à un revenu net d'au moins dix livres, outre les charges. 2® L'acte de réforme a conféré aussi le droit de vote aux copyholders En ce qui concerne les copyholds et généralement tout mode de propriété autre que le freekold^ le cens est d'un revenu net de dix livres sterling, en dehors des charges. 3® Quant aux lease holds, baux, s'il s'agit d'un bail de soixante ans (ces sortes de baux n'existent guère que dans le nord de l'Angleterre, mais sont assez fréquents dans le Northumberland), le fermier a, pour tout le temps de son bail, ou pour le temps restant à courir si le bail avait commencé avant Pacte de réforme, le droit de voter aux élections de Comté si le bien qu'il tient à bail est d'un produit net annuel de dix livres ou au-dessus, déduction faite de toutes rentes et charges, notamment de la rente due par le fermier au propriétaire; s'il s'agit d'un bail de moins de soixante ans, mais de plus de vingt, les mêmes

que plus des cinq sixièmes des membres soient rarement présents, les réunions sont cependant beaucoup trop nombreuses pour que la discussion reste calme et même pour que la tenue soit convenable. Le nombre de ceux qui parlent prolonge aussi les débats et arrête toutes les affaires. Un petit nombre d'affaires, la plupart relatives 'à la politique du pays, occupe toute la session; et ce n'est que lorsqu'elle touebe à sa fin que les mesures les plus importantes sont présentées, quand la fatigue s'est emparée de tout le monde et que beaucoup de membres ont quitté la place. » {Biiùsh Constitution^ c. 8, p. \21.)

Le Yorkshire, dont l'étendue est considérable et qui est divisé en trois ridings ou chevauchées envoie deux députés pour chacun de ses ridiiigs. — Les comtés les plus étendus, qui comprennent deux divisions, en nomment deux par division. Ils sont au nombre de 25/ tels que Gheshire, Norfolk , etc. — Les ridings et les divisions sont considérés pour tout ce qui concerne les élections comme des comtés séparés. L'Ile de Wight, est également traitée, à ce point de vue, comme un comté, mais n'a qu'un seul dépuié. — Pour les autres comtés, le nombre des députés esl : soit de trois (Herefordsh ire, Dorsetshire, Buckinghamshire, Tambridgesliire), soit de deux (Huntingdonsbire, Westmoreland, etc.) ou d'un

règles sont suivies avec colle différence que le produit annuel doit être de cinquanle livres, outre la rente et les ctiarges. — Les règles, relatives aus droits des leasehotders, fermiers. leur sont toujours applicables, quelles que soient les conditions de leur bail. — Mais lorsque c'est un souslocataire qui veut se prévaloir du bail, il doit être in aciual occupation des lioui. "i" Toute occupation comme tenancier, moyennant le payement d'une rente annuelle et lors même que rien ne garantit à l'occupant îa durée de si possession, confère le droit de vote , si la rente annuelle payée par l'occupant est d'au moins 50 livres sterling.

Autrefois, on se contentait d'exiger de l'électeur la possession, au moment du vote, des conditions exigées de lui. La réforme de 1832 a remédié aux inconvénients d'un pareil système en décrétant la création de listes annuelles et per-

seul [Radaorslilre , elc) — Le pu^a de Gûllea a'a Loujoura qu'un dépulé

La loi de réfornie a cnleïfr la [rancliisc èlcclorale aui clou bonaglii ËnuiDéféa dans la cédule A anneiée i celle loi, — Elle Va. accordée i cerlainCB vilIfB qui ne l'avaienl pas jusque-là. — Les ditlt'renlïB yillea

Londres ne nomme que quatre dépoléi, lieaucau[i d'autrei ciléi impotlinles dïoi, el les aulrea bourga un aeul. — Dana 1b paja de (iallea ua (B jiiaqa'à réunir plusieurs bourgs pour l'éleclion d'un d£pulè. — CbsI ca qu'on appelle lee bourga conlribuloires (ceairiiuinrx baroaglu). Alnil \e Cardigan diiiricl, cnuipresd les bnur^s iieCardigao,Afaer]Slwith elLampeler. le CardiJ'f disiria^Xe» bourgs de CardilTiCowbridge, Llanirisaanl, Atierdour el LlanilalT. — L'uuiverailé d'Oiford el celle de Cimbridge sont aaasi repréaenlérs au Parlemeul, cbacune par deui dépâtés. — C'eal sQua Jaccpies 1", que cbb deui universités commencèrent It envoyer règulitrcnienl des députés au Parlement, privilègK qui tend à ftire représenler dans la Chambre Jea communes les prrifesseurs el les étudiauls.

à l'avenir, le droit de voter aux élections du bourg, pour le Parlement : Quiconque occupe dans le bourg (comme propriétaire ou comme tenancier) une maison ou autre bâtiment de la valeur nette annuelle de 10 livres sterling au moins, ou môme d'une valeur inférieure, si ce chiffre est atteint en ajoutant à la valeur locative de la maison ou bâtiment celle de la terre que la même personne peut occuper dans le même bourg, soit à titre de propriétaire, soit à titre de tenancier d'un même propriétaire.

Cela sous les restrictions suivantes :

Le voter ne peut être enregistré (car la formalité de la registration est, depuis la loi de réforme, requise dans les bourgs comme dans les comtés) que s'il a occupé les lieux à raison desquels il demande S(m inscription pendant douze mois avant le 31 juillet. Si pendant le même temps il a été imposé à toutes les poor rates (taxes au profit des pauvres) du bourg; si le 20 juillet, au plus tard, il a payé toutes les poor rates et assessed taxes par lui dues jusqu'au 6 avril précédent; et si, enfin, pendant les six mois qui ont précédé le 31 juillet, il a résidé dans le bourg ou à une distance de sept milles au plus. — Ces nouvelles règles sur le droit de voter dans les bourgs s'appliquent également aux comtés incorpores (counties corporate)^ c'est-à-dire aux villes qui, par elles-mêmes constituent un comté. — Quant aux uni-» versités, les dispositions de l'acte de réforme ne leur sont applicables sous aucun rapport.

2® Les anciens droits réservés à perpétuité sont ceux des bourgeois ou freemen (membres de corps de métiers ou de toute autre corporation); et dans d'autres villes, comtés incorporés, ceux des freehoUers ou des hurgage tenants, — Toutes personnes qui, comme bourgeois ou hommes libres

(freemen)^ ou qui, à Londres comme freemen ou liverymen^ avaient le dro'.t de voter antérieurement à l'acte de réforme, conservent ce droit. Mais leur qualification doit être aussi complète, le 31 juillet de Tannée dans laquelle ils sont enregistrés, qu'elle devait Têtre autrefois le jour même de l'élection. Il faut en outre qu'ils aient résidé, pendant les six niois qui ont précédé le 31 juillet, dans le bourg ou dans un rayon de sept milles du lieu où, avant la réforme, les votes étaient donnés. — Dans chaque cité ou ville qui, par ellemême est un comté, les freeholders et les burgage tenants conservent également leurs droits. — Ces villes sont au nombre de six : Exeter, Haverfordswest et Norwich, où le droit de vote appartient à tous les freeholders ; Bristol et Noitingham, où le droit appartient aux seuls freeholders de 40 schellings ; Lichfield, où il est attribué aux freeholders et aux burgage tenants de kO schellings. Toutefois, le freehol^ der ou le burgage tenant ne peut être enregistré : s'il n'est en possession de son freehold ou de son tenement depuis douze mois avant le 31 juillet (à moins qu'il ne le possède par héritage , succession , mariage , contrat de mariage, legs — devise — ou promotion à un bénéfice ou à un office); s'il ne réside, depuis six mois avant le 31 juillet, dans la ville ou county corporate^ ou dans un rayon de sept milles. — Quand le freeholder ou le burgage tenant ne possède qu'à titre viager, la loi exige (à moins qu'il n'ait acquis par mariage, settlement, devise ou promotion), qu'il occupe réellement ou bona fide^ ou bien que son immeuble soit d'une valeur annuelle nette de dix livres sterling. — De même que lorsqu'il s'agit de la qualification à''\m freeholder électeur de Comté.

3" Les anciens droits de vote réservés pour un temps son

tous ceux qui existaient dans les bourgs, à quelque titre que ce fût, et qui n^out pas été compris parmi ceux que Pacte de réforme a conservés à perpétuité. Parmi ces droits réservés pour un temps sont ceux des freeholders ou burgage tenants dans les villes et bourgs qui ne sont pas counties corporate^ des habitants payant scot and ht (droits de la paroisse) des habitants House holders , des habitants pottvallers (pouvant faire eux-même leur pot), etc. — Tous ces droits, tels qu^ils existaient diaprés la coutume des différentes localités, sont conservés pendant la vie de ceux qui les possédaient le 7 juin 1832, jour où le bill de réforme reçut la sanction royale.

La qualification doit, le 31 juillet de Tannée dans laquelle le voter est enregistré, être aussi complète qu'elle devait Têtre, avant Tacte, le jour même de Félection.

La condition de résidence imposée aux burgesses et /reemen est également exigée de ceux dont le droit n'est que viager. — Et en outre, ce droit est perdu pour ceux d'entre eux dont le nom aurait été omis sur le registre pendant deux années successives.

Il faut observer encore à l'égard des freeholders et des burgage tenants viagers que pour qu'ils aient le droit de voter, si leur acquisition est postérieure au 1*^ mars 1831, il faut que cette acquisition ait eu lieu à titre héréditaire ou successoral, par mariage, settlement, promotion à un bénéfice ou à un office.

La registration^ nécessaire pour les électeurs des comtés comme pour les électeurs des bourgs, a lieu de la même façon dans les bourgs et dans les comtés. — Cependant, dans les bourgs, les électeurs n'ont besoin pour voter de

faire aucune réclamation, claim; leurs noms doivent être portés sur la liste, qu'ils Paient demandé ou non.

En général ce sont, comme pour les comtés, les overseers (inspecteurs des pauvres; qui dressent les listes électorales ; mais dans les villes où il existe aussi des droits réservés, ce sont les town clerks qui sont chargés de ce soin pour les freemen, et dans la cité de Londres , ce sont les clerks des différentes corporations (liveries) qui doivent dresser les listes des freeinen et des liverymen.

Toutes les listes d'un bourg, lorsqu'elles ont été revisées par le barrister, doivent être immédiatement remises au returning officer du bourg (magistrat chargé de faire procéder à l'élection, de la diriger ou de la présider) qui les transcrit sur un livre. Ce livre doit être clos par le returning officer au plus tard le 30 octobre et reste sous sa garde. — Il devient le register des électeurs du bourg pour toutes les élections qui pourraient avoir lieu dans le courant de Tannée qui suit la confection définitive des listes, et à compter du 30 octobre.