DE L'ECOSSE ET DE L'IRLANDE

immeubles produisant un revenu annuel de dix livres sterling, et il ne sera pas permis de séparer le droit de vote du droit de propriété ;

Le droit de vote appartiendra aussi aux fermiers qui ont un bail d'au moins 27 ans, ou un bail à vie , sous la condition que ce bail produira pour le fermier , déduction faite de la rente et de toute autre charge , un revenu annuel d'au moins dix livres. — Le fermier d'un bail de 19 ans jouit également du droit de vote , si le revenu net qu'il tire de son fermage est non plus seulement de dix livres mais de cinquante livres sterling.

Dans les villes, le droit de vote cesse d'appartenir exclusivement aux conseils municipaux et aux délégués de ces conseils*. Il appartient aux habitants, occupants of houses, dont le loyer est d'au moins dix livres sterling.

En Ecosse, ce sont les sheriffs qui statuent sur les réclamations électorales, tant pour les villes que pour les comtés, sauf appel aux cours de circuit.

En Irlande, les anciens droits des freeholders payant 40 schellings sont respectés comme en Angleterre. — La capacité électorale appartient à tous ceux qui sont freeholders de 40 schellings ou freemen, ou qui le deviendront conformément aux lois et usages existant au moment de la réforme.

1° Le droit de vote a en outre été étendu :

t. Il était d'usage en Ecosse, avanl la Rérorme, que le candidal se rit conrérer la qualité de Délégué et allât ainsi se nommer lui-même au clieMieu du canton.