‹ La France comparée à l'angleterre: lettres sur la Constitution de 1852Chapitre 51 sur 63 · CONDITIONS ÉLECTORALES DE L'ECOSSE, ETC · texte numérisé non relu

CONDITIONS ÉLECTORALES DE L'ECOSSE, ETC

Dans les comtés :

Aux locataires ou fermiers, lease holders, qui toutes rentes et charges déduites , tirent de l'immeuble un produit d'au moins dix livres s'il s'agit d'un bail de soixante ans , d'au moins vingt livres si le bail n'est que de quatorze ans ;

2<> Aux copy holders de dix livres sterling.

Dans les villes :

Aux freeholders de dix livres ,

Aux Uaseholders de vingt livres ,

Aux householders de dix livres.

Les difficultés électorales sont résolues par un barrister, sauf appel aux juges des assises.

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