GOMMENT ON PROCÈDE AUX ÉLECTIONS

Cette matière est réglementée par dîTers statuts et nolamment par l'acte de réforme. Voici les règles établies pour l'Angleterre et le comte de Galles:

I. En Franco, du (" au 10 janvier de cliaque année, le maire de cJisqne commune eal eliargé de la rerlidcaLion de> lialea élecicralei, La liale recUBée eal déposée, au plus lard , le I & Janvier au aecrélarlal de la eommune. Celle Une esl communiquée i loul l'equéranl, i)ui peul la GO|iier el la bire imprimer. Une copie de la liale el du procèa-Terbal

BODi-préfel qni, dani le» deui jour», doit Tadreaser au préfel. Le préfet ])enl déférer les epéralions du maire au conteil de préfcclure, ijui dnil Blatupr dam les IrotB Jours el Dier, s'il ] a iicu, le délai dans lequel les opéraliong annulées devronl Sire failca. LeB demandes en inacrlplion on en radiation deironl èlre formée» dan» les dii jour», à rompter de la publicallon des ileles. Le Juge de pali donne af ia dea inOnnallana par lui prononcées au préfet el au maire dans les Iroia Jours de la décl- Bion. — Le 31 mars de cbaque année, le maire opéra loutei lea i-ecli- Hcalionarégulièreinenl ordonnée», Iranarocl an piéfet le lalileau de ces recli il talion» el arrête définitiïement la lisle èlecloraie de ' La liste électorale resle Jusqu'au 31 mars de l'année qu'elle a élé arrélée. (Décret réglemenlaire pour i'éleclio au Corps légiBlalif, du 2 février ( 8B2 , art. i , ï , 3 , < , — Le» collèges éieclorflui cl le» acciiona Boni présidés p; adjoint» el conseiller» mnoicipaui de ifl commune. Le bun

Le lord chancelier, lorsqu'il s'agit d'élections générales, — ouïe speaker (président de la Chambre des communes) par Tordre de la Chambre si une vacance survient durant la session du Parlement, ou bien encore le speaker sans ordre de la Chambre si la vacance arrive par décès ou par suite d'une promotion à la pairie, — envoie son tvarrant, invitation, au clerk of the crown in chancery, qui, sur le vu

collège ou section est composé d'un président, de quatre assessears choisis, suivant Tordre^ du tableau , parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire, et d'un s^'crétaire. A leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant écrire (le secrétaire, choisi par le bureau parmi les électeurs, n*a pas voix consnltative). Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du colbge ou de la section. Ses décisions sont motivées dans un procès- verbal. — Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualifications de chacun des inscrits , reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Tout électeur inscrit sur celte liste a le droit de prendre part au vole. — Les électeurs sont appelés saccessivement, par ordre alphabétique, lis apportent leur bulletm préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes «'Xtèrieurs. A l'appel de son nom , Télecteur remet au président du collège électoral (on de la section) son bullelin fermé. Le président le dépose dans la bolle du scrulin, laquelle, avant le commencement du vote, doit avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du près^idenl, l'autre entre celles du scrntalenrle plus âgé. — Le vole de chaque électeur est constaté par la signature oa le parafe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marrie du nom du votant. Le scrutin reste ouvert pendant deux jours, le premier jour de huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et le second jour depuis huit heures du malin jusqu'à quatre heures da soir. — Les bottes du scrulin sont scellées et déposées pendant la nuit au secrèlariat nu dans la salle de la mairie. Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où les boîtes oui été déposées. — Après la clôture du scrulin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : L» botte du scrutin est ouverte et le nombre des bulle-

de ce warrant^ délivre au sheriff de chaque comté des writs (ordres de convocation), pour Félection de tous les membres qui doivent représenter le comté et chaque cité ou bourg qui en fait partie (le comté ou bourg particulier, s'il s'agit d'une vacance isolée). — Dans les trois jours de la réception du writ^ le sheriff envoie, sous son sceau, aux returnwg officers son precept (réquisitoire), qui ordonne dVlire le ou les

lins vérifié. Si ce nombre esl plus grand ou moindre que celui des votants, il en esl fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sacbant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur ; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votanis se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement^ mais ils sont annexés au procès- verbal. — Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins autres que ceux qui, conformément aux articles 16 et 30 doivent être annexés au procès^- verbal , sont brûlés en présence des électeurs. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au serrétariat de la mairie; Taulre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement qui le fait parvenir au préfet du déparlement. Le recensement général des voles étant terminé (au chef-lieu du département), le président de la commission, composée de trois membres du Conseil général (à Paris de cinq), fait connaître le résultai. Il proclame député au Corps législatif celui des candidats qui a obtenu la majorilé absolue des suffrages. — Si aucun des candidats n'a obtenu la majorilé absolue et le vole en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits , l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultai du scrutin. Aussitôt après la proclamation du résultat des opérations électorales, les procès-verbaux et les pièces y annexées sont transmis, par les soins des préfets et l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, au Corps législatif (idem, art. 12, 13,44, 4 5, 46, 47, «8, 24, 22, 23, 26,26, 27, 28, 31, 33, 34,35, 36 e 37).

chambre a décrétés d'accusation. Autrefois, les quinze juges des trois grandes cours faisaient toujours partie de la Chambre des lords ; mais aujourd'hui, ils n'y siègent que lorsque la Chambre s'est transformée en cour de justice, afin de l'éclairer sur les points de droit.

La minorité de la Chambre des lords a le droit (que n'ont pas les Communes) de protester contre une décision de la majorité de la chambre et de publier sa protestation.

Les calomnies contre les pairs d'Angleterre sont punies beaucoup plus sévèrement que celles qui sont dirigées contre de simples citoyens; la loi les qualifie de scandalum magnatum. En justice, un pair ne prête serment que dans les causes criminelles ; dans les causes civiles, le serment ne peut lui être déféré et il ne témoigne que sur son honneur, — Les pairs d'Angleterre non-seulement ne sont jugés que par leurs pairs, mais ne peuvent être arrêtés en matière civile. — Les pairesses ont le même privilège.

L'organisation intérieure de la Chambre des lords est exactement la même que celle de la Chambre des communes- Aussi n'a-t-elle ni vice-présidents ni secrétaires '. Le président (le lord grand chancelier*), outre ses deux traitements

4 . La Chambre des lords est divisée de telle façon que chaque catégorie de pairs ait sa place particulière. — Les évèques, les ducs, les marquis, les comtes, les vicomtes, les barons ont leurs bancs particuliers. La dimension de la fourrure d'hermine qui borde leur robe rouge indique le titre plus ou moins élevé des pairs d'Angleterre. Un& pairesse de son propre droit, dont le mari n'est point pair^ conserve néanmoins son litre et le transmet même à ses enfants.

2. Le président de la Chambre des lords est assis sur le fameux sac

qui sont considérables (Y. p. 253) , perçoit un droit de dix guinées (240 fr.) sur chaque bill d'intérêt privé. Le lord chancelier actuel, sir Henry Bethell, n'est pas pair.

de laine, wool sack, qui esl une sorte de symbole. Ce sac de laine est maintenant un grand carreau de laine rouge sans dossier où se trouve déposée la masse d'armes. Le sac de laine esl placé devant le trône de la Reine. — \jq lord grand chancelier porle^ comme le président de la Chambre des communes, une robe et une longue perruque ftoudree, A son entrée en (onction, il reçoit mille livres sterling pour Trais d*in- Stallaiion et 35,000 Trancs poar achat d'argenterie.

Pension» des pairs d^Anglcterre.

Les pairs d'Angleterre possédant presque tous d'énormes revenus, conséquence de la constitution de la pairie et de l'existence du droit d'aînesse qui choque trop nos instincts égalitaires pour qu'on puisse jamais songer à le rétablir ici, n'ont point de dotation fixe comme les sénateurs. Mais un grand nombre d'entre eux touchent, sous divers prétextes, des pensions dont le chiffre ne serait certainement point admis en France par la commission du budget ^. En voici quelques exemples :

Le roi des Belges reçoit 1 ,250,000 fr.

Le duc de Grafton 298,650

Lord EUenborough. 218,600

Lord Elgin 175,000

Le comte de Westmoreland 149,075

Lord Brougham 125,000

A . La plupart de ces pensions sont inscrites sur le /onds consolidé, mais quelques-uns des titulaires ne touchent qu'une portion de leur pension sur ce fonds, et le reste sur le budget particulier de l'Inde.

d'Atblone, lord Monteagle, lord et lady

Raglan reçoivent chacun 50,000 fp.

Il serait trop long d'énumérer les lords dont les pensions sont au-dessous de cette somme. Mais je ne puis résister au désir de citer encore quelques chiffres qui ont également trait à la Chambre des lords : je veux parler des revenus des évoques.

L'archevêque de Canterbury perçoit en

moyenne 650,000 fr.

Celui dTork. . , 525,000

Les évêques : de Londres 350,000

de Winchester 300,000

de Salisbury 320,000

deNorwich 200,000

de Ghichester 160,000

de Saint-Asaph 200,000

de Bangor 180,000

de Worcester 110,000

de Peterborough 100,000

de Bristol 130,000

d'Hereford 150,000

de Ripon 115,000

de Lichfield 230,000

Et tous les autres dans la même proportion.

Ce n'est là, au surplus, que la portion des émoluments légaux des évêques. Mais un document fourni à la Chambre des communes, en 1849 (séance du 4 avril), a établi que révoque de Durham , dont les revenus ne devaient pas dépasser 200,000 fr. , avait reçu dans une seule année

925,000 fr., et une aatre année 650,000 fr. — L'archevêque de Salisbury a touché 425,000 francs en 1845 *.

La liste des pensions militaires et des pensions civiles faites, en Angleterre, aux personnes qui ne font pas partie de la Chambre des lords, ne serait pas moins instructive; elle pourrait être utilement opposée au chiffre des pensions inscrites au budget français, qui ne dépasse jamais six millk