COMMENT ON PROCÈDE AUX ÉLECTIONS

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Cette matière est réglementée par divers statuts et notamment par Tacte de réfonne. Voici les règles établies pour l'Angleterre et le comté de Galles :

4. En France, da 4*' au 40 janrier de claque année, le maire de chaque commune est chargé de la rerlification des listes électorales. La liste rectifiée est déposée, au plus tard , le 4 5 janvier au secrétariat de la commune. Celte liste est communiquée à tout requérant, qui peut la co|}ier et la faire imprimer. Une copie de la liste et du procés-rerbal constatant raccomplissement de toutes les formalités, est transmise an sous-préret qui, dans les deux jours, doit l'adresser au préfet. Le préfet peut déférer les opérations du maire au conseil de préfecture, qui doit statuer dans les trois jours et fixer, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être faites. Les demandes en inscription ou en radiation deTront être formées dans les dix jours, à compter de la publication des listes. Le juge de paix donne avis des infirmalions par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de la décision. — Le 3f mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet an p.éfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale de la commune. La liste électorale reste jusqu'au 31 mars de Tannée suivante telle qu'elle a été arrêtée. (Décret réglementaire pour Télection des députés au Corps législatif, du 2 février 4 852, art. 4 , 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.) — Les collèges électoraux et les sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune. Le bureau de chaque

Le lord chancelier, lorsqu'il s'agit d'élections générales, — ou le speaker (président de la Chambre des communes) par Tordre de la Chambre si une vacance survient durant la session du Parlement, ou bien encore le speaker sans ordre de la Chambre si la vacance arrive par décès ou par suite d'une promotion à la pairie, — envoie son ivarrant, invitation, au clerk ofthe crown in chancery, qui, sur le vu

collège ou seclion esi com|>08é d'un président, de quatre assesseurs choisis, suivant Tordre^ du tableau , parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire, et d'un s^^crétaire. A leur déraut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant écrire (le secrétaire, choisi par le bureau parmi les électeurs, n*a pas voix consultative). Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du colbge ou de la section. Ses décisions sont motivées dans un procès- verbal. — Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qunlifications de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vole. — Les électeurs sont appelés successivement, par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. A l'appel de son nom , l'électeur remet au président du collège électoral (on de la section) son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle, avant le commencement du vote, doit avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du prés^ident, Tautre entre celles du scrutateur le plus âgé. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le parafe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant. Le scrutin reste ouvert pendant deux jours, le premier jour de huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et le second jour depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures du soir. — Les bottes du scrutin sont scellées et déposées pendant la nuit au secrétariat ou dans la salle de la mairie. Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où les huîles out été déposées. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement du la manière suivante ; La* botte du scrutin est ouverte et le nombre des bull*-

de ce warrant^ délivre au sheriff de chaque comté des writs (ordres de convocation), pour Télection de tous les membres qui doivent représenter le comté et chaque cité ou bourg qui en fait partie (le comté ou bourg particulier, s'il s'agit d'une vacance isolée). — Dans les trois jours delà réception du writj le sheriff envoie, sous son sceau, aux returnwg officers son precept (réquisitoire), qui ordonne dVlire le ou les

Uns vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des volanlSfil en est Tait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suflisanle ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal.— Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins autres que ceux qui , conformément aux articles 1 6 et 30 doivent être annexés au procès*- verbal , sont brûlés en présence des électeurs. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au serrétariat de la mairie ; l'aulre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement qui le fait parvenir au préfet du département. Le recensement général des votes étant terminé (au chef-lieu du département), le président de la commission, composée de trois membres du Conseil général (à Paris de cinq), fait connaître le résultai. Il proclame député au Corps législatif celui des candidats qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. — Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue et le vote en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits , l'élection est conti*> nuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du scrutin. Aussitôt après la proclamation du résultat des opérations électorales, les procès-verbaux et les pièces y annexées sont transmis, par les soins des préfets et l'intermédiaire du m'nislre de l'intérieur, au Corps législatif {idem^ art. 42, I3,|4, 15, 46, 17, 18, 24, 22, 23, 26, 26, 27, 28, 31, 33, 34, 35, 36 e 37).

coDStitue le borough. — Dans la cité de Londres, les jfvert/men votent à l'hôtel de ville (GuHdhall). Il y a autant de présidents et de poil clerks que de booths.

Le scrutin doit, dans les boroughs, commencer à 8 heures du matin, le lendemain du jour fixé pour l'élection et ne doit durer qu'un jour. — Il n'est ouvert que jusqu'à 4 heures du soir, et n'a jamais lieu le dimanche. — Le lendemain, de la clôture du poil (et si ce lendemain est un dimanche, le lundi), le returning officer ouvre les polling booths^ déclare l'état du poil et proclame le membre ou les membres élus ; l'opération doit être terminée à deux heures au plus tard, comme pour les comtés. — Mais le returning officer a un pouvoir discrétionnaire pour présider au dépouillement du scrutin immédiatement après sa clôture.

Quant à la manière de recevoir les suffrages dans le borough de Montmouth et d'autres bourgs du pays de Galles, auxquels sont joints des bourgs contributoires, des règles particulières sont tracées par l'acte de réforme, St. 74, s. 8, schedule Ë.

11 reste à faire au sujet des élections quelques remarques qui sont communes aux comtés et aux bourgs d'Angleterre et du pays de Galles :

l® Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur le i'egi^ter des électeurs ; mais s'il y est porté, sa qualification ne peut être mise en doute ni discutée au moment de l'élection. Il est seulement permis aux candidats ou à leurs représentants de poser à l'électeur les questions suivantes : est-il identiquement celui qui est inscrit sur le registre ou sous le nom duquel il se présente; n'a-t-il pas déjà voté; a-t-il toujours

les qualités exigées de ceux qui sont portés sur la liste électorale ? — 11 peut même être requis de répondre aux deux premières questions sous la foi du serment. 11 n*est exclu que s'il refuse de répondre ou de prêter serment, ou sMl se condamne par ses propres réponses.

2° Même observation à l'égard du serment contre la corruption (oath against bribery), qui peut être déféré à tout électeur soit par un candidat, soit par deux électeurs; mais rélecteur ne peut plus être requis, comme autrefois, de prêter le serment d'allégeance et autres du même genre.

3° Exception est faite à la règle que nul ne peut voter s'il n'est inscixt sur le registre, à Tégard de ceux qui ont été effacés par décision du barrister, chargé de la révision des listes. Ceux-là peuvent voter s'ils le demandent, mais mention est faite de la condition dans laquelle ils se trouvent. Leurs votes ne sont pas comptés lors du dépouillement du scrutin ; seulement, si des réclamations s'élèvent plus tard au sujet de l'élection, dans le comité de la Chambre des communes chargé de la vérification, les votes des personnes effacées par le barrister peuvent être admis, si le comité pense que la radiation a été faite à tort.

40 Dans l'intérêt de la liberté absolue de l'élection, les troupes doivent être à une distance de deux milles au moins du lieu où elle se fait; on excepte cependant les gardes royaux à Westminster et à Southwark, les troupes de service auprès du roi ou de la reine, celles qui sont en garnison, et les soldats qui ont le droit de voter.

Les décisions de la Chambre des communes relatives aux élections contestées, défendent aux lords du Parlement, au lord lieutenant d'un comté, au lord gardien des cinq ports,

aux officiers de l'excise des douanes, du timbre et de certaines autres branches des revenus publics , aux juges de paix (justices ofthe peiice) et autres officiers nommés en vertu de l'acte de police métropolitaine, de s'immiscer dans les élections.

Une émeute ou riot annule Télection. — S'il se produit, pendant le cours d'une élection, quelque trouble, violence ou émeute, le sheriff ou le returning officer ajournera la continuation des opérations au lendemain ou à un jour plus éloigné.

5" De nombreux actes du Parlement ont eu pour but — mais sans l'atteindre — d'empêcher la corruption (brihery). Les deux premiers sont les statuts 7 de Guillaume III, c. 4, communément appelés the treating act, et 5 et 6 de Victoria, c. 102. — Le corrupteur et le corrompu sont, Pun et l'autre, passibles d'une amende de 500 livres sterling; le premier est considéré comme n'ayant pas été élu, et le se ond perd pour toujours le droit de voter. Aussi le sheriff ou le returning officer doivent-ils jurer avant de procéder aux opérations électorales, non-seulement de bien remplir leurs fonctions, mais de rester incorruptibles.

L'élection terminée, le returning officer dans les bourgs renvoie [returns^ de là son nom) au sheriff du comté le jjrecept ou ordre d'élire qu'il en a reçu. Le sheriff le transmet au clerk de la couronne, à la chancellerie, avec le vmt qui lui avait été adressé à lui-même. Ces precepts et writs sont accompagnés du résultat de l'élection. — Présomption est due à la déclaration du sheriff et du returning officer, et elle ne peut être contestée que devant le comité de la Chambre des communes chargé de la vérification des pouvoirs. — Le sheriff ou le returning officer qui aurait sciemment

transmis à la chancellerie un résultat faux et ine&act, se* rait passible d'une amende de 500 livres sterling envers la partie lésée.

C'est par voie de pétition que Ton peut contester, devant la Chambre des communes, la validité d'une élection.

Autrefois et en vertu du Grmville dct, (St. 10, G. III, G. 16), c'était la Chambre entière qui statuait sur ces contestations. Mais aujourd'hui c'est l'acte de Victoria , k et 5, c. 58, qui est applicable. — En vertu de cet acte, toute personne prétendant qu'elle aurait dû être admise à voter, qu'elle a été candidat ou qu'elle aurait dû être élue, peut adresser une pétition à la Chambre des communes pour se plaindre d'une élection. — Le membre élu a le droit de former opposition à cette pétition. La Chambre renvoie la contestation à une commission choisie dans ce bat (sélect cornmittee). C'est là qu'elle est examinée. — Le sélect committee a le pouvoir de faire comparaître des témoins sous la foi du serment, pouvoir qui n'appartient pas à la Chambre ellemême. — La décision du sélect committee est définitive, et le rapport qui en est fait à la Chambre réunie n'est qu'une formalité. — Cette décision çst mentionnée dans le journal de la Chambre des communes. — Le sélect committee se prononce aussi sur les dépens et les met à la charge de l'auteur de la pétition si ses objections sont reconnues mal fondées.

278 CONDITIONS D'ÉUGIBIUTÉ.

soffrages, soit dans la Chambre des commones araDt qoe la Talidiié de son élection ait été Térifiée) qa'il remplit toutes les conditions requises pour être éligitde et dernier le détail de son revenu. S'il a sciemment fait une Causse déclaration, il est déclaré coupable de misdemeanor.

Le cens d'éligibilité n est cependant pas exigé des membres des uniTersités d^Oxford et de Cambridge ni de ceux du collège de la Trinité, de Dublin. — 11 ne Test pas non plus des fils ou héritiers de pairs.

Un statut de Henry Y (de Tan 1413) voulait, conformément à Tancien esprit des institutions, que les élus dussent être habitants de la ville ou du comté qui les nommait Depuis longtemps tombée en désuétude, cette règle a été enfin abrogée par le Ik* statut de George lY, chapitre Lvm.

(Yoir page Idl, n. 1, ce qui concerne la prestation préalable de serment exigée des membres de la Chambre des lords comme des membres de la Chambre des communes.)