COMMENT SE FAIT LA LOI, ETC

liberté de la parole*. Cet usage, qui n'est depuis longtemps qu'une fonnalité, remonte au règne de Henri lY. — G*est aussi à lui que les orateurs doivent adresser la parole, et non pas à la Chambre. Le speaker ne prend part personnellement ni aux délibérations ni aux yotes. Cependant, en cas de partage, il peut déterminer par son vote la majorité.

Le président du Corps législatif est logé aux frais de l'État, et reçoit une indemnité de 130,000 fr. par an. Le speaker a un traitement de 5,000 liv. sterl. (125,000 fr.) et est également logé. Il perçoit en outre certains droits sur les bUls d^intérêt privé. — La Chambre des communes n'a ni vice-présidents ni secrétaires ; les procès-verbaux des séances sont rédigés par les clerks de la Chambre, nommés à vie par elle.

4 . Le premier speaki^r dont il aoit fait mention est sir Thomas Hungerford , qui avait les paroles des communes au parlement de Tan 5 d*Édonard III (4377).

Après la conquête des Normands, tous les nobles prirent le titre de baron'. Les barons se divisèrent bientôt en deux classes : barones majores, ceux que le roi appela à son conseil, pares curi» régis; barones minores, ceux que le roi n'appela pas à son conseil, mais qu'il fit convoquer et réunir en assemblée par les sheriflfs, et qui devinrent lesknights of shire, chevaliers ou représentants du comté. — Le titre de baron était attaché à la possession d'un fief tenu du roi. Les évoques eux-mêmes n'étaient lords qu'à ce titre.

4 . Dans \e langage héraldique des Anglais, sont nobles toutes les ramilles qui ont droit à des armoiries. Nohiles sunt qui arma gentUicu antecessorum suorum projerre passant^ dit Edward Coke. — Mais dans le sens légal, les nobles sont les pairs seuls. — Les enfants des pairs, les atnés eux-mêmes, bien que beaucoup d'entre eux portent des titres de marquis, earls^ viscounts ou lords, sont des commoners ou roturiers. — Dryden appelle l'aristocratie la porcelaine de l'humanité.

Le clergé fonnait autrefois en Angleterre presque un ordre distinct, qui avait ses assemblées particulières, convoc<Uions, et qui s'imposait lui-même. Les prélats de la Chambre des lords sont depuis longtemps devenus les seuls représentants du clergé, dont les convocations n'ont plus lieu que pour la forme. — Réunies à l'ouverture de chaque Parlement, elles sont prorogées immédiatement après avoir voté une adresse au trône.

Avant la réforme de Henri VIU, les pairs ecclésiastiques étaient plus nombreux que les laïques*, après la réforme, il ne resta plus comme pairs que des archevêques et des évêques ; la suppression des monastères fît disparaître en uoe seule fois de la Chambre des lords vingt-sept abbés et deux prieurs. — Il y a trente lords spirituels qui se divisent actuellement ainsi : deux archevêques et vingtquatre évêques, pairs d'Angleterre et membres à vie de la Chambre des lords, en vertu d'un droit inhérent à leur siège épiscopal; un archevêque et trois évêques, pairs d'Irlande, qui siègent by rotation, à tour de rôle, conformément à l'acte d'union. Quant à l'Ecosse, elle n'a pas d'évêques, le maintien de l'Église presbytérenne ayant été garanti par l'acte d'union. Les lords spirituels , comme les lords temporels, sont aujourd'hui encore supposés tenir d'anciennes baronnies royales. — Bien que distingués dans les actes du Parlement, ils ne forment pas deux ordres, mais siègent et votent ensemble. Toutefois les lords spirituels, dans le sens strict du mot, ne sont pas pairs du royaume.

Le nombre des pairs temporels — qui n'est limité par aucun statut — était de cinquante-troià en 1454. Réduit à vingt-neuf au premier Parlement de Henry VII, après la guerre des Roses, dans laquelle la noblesse anglaise avait été si cruel-

lement décimée , il était de cinquante à soixante au seizième siècle, de près de cent sous Jacques !«»•, d'environ cent vingt sous Charles I*% de cent trente-neuf à la Restauration. — Il s'élève aujourd'hui à quatre cent cinquante environ. Les pairs temporels se divisent en pairs d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande. Tous les pairs d'Angleterre siègent à la Chambre des lords. Ils étaient, en 1851, au nombre de trois cent soixante -dix -neuf. Ceux qui y siègent pour TÉcosse et l'Irlande siègent par représentation de leurs pairs, par lesquels ils sont élus. Les seize pairs d'Ecosse sont élus pour un parlement seulement, c'est-à-dire pour sept ans dans l'ordre ordinaire des choses. La manière de procéder à leur élection est réglée par le statut VI d'Anne, c. 23, et par les statuts 2 et 3 W. IV, c. 63.— Les vingt-huit pairs d'Irlande sont élus à vie. Leur élection est réglée par l'acte d'union lui-même (St. 39 et 40, G. III, c. 67). — Autre foi s les juges des trois cours supérieures du royaume, ainsi que les membres du conseil privé, faisaient toujours partie de la Chambre des lords. — Il ne faut pas oublier non plus onze pairesses {peeresses in their own right), dont la plus ancienne est la baronne Zoe Despencer, création 1264, et la dernière la duchesse d Inverness, création 1840; elles ont, en certaines occasions, un siège à la Chambre des lords.

La plupart des noms de pairs sont normands, peu sont bretons ou saxons. Les familles de la pairie ne sont pas des plus anciennes. Grimaldi, le savant auteur des Origines genecUogicœ^ a examiné la liste des pairs de 1828, et a trouvé que irente-cinq seulement faisaient remonter leur origine avant la conquête et cent soixante avant Tan 1600. Le pair dont la création remonte le plus haut est le baron de Ros, dit premier baron d'Angleterre, créé en 1264. Quatre autres

barons appartiennent au treizième siècle, trois au quatorzième, un duc, trois comtes et six barons au quinzième. Le nombre de ceux qui appartiennent au seizième et au dixseptième siècle n^est pas non plus considérable. Le plus grand nombre est du dix-huitième et du dix-neuvième siècle. - Il est des pairs qui siègent comme pairs d'Angleterre sous un titre différent de celui sous lequel ils sont ordinairement désignés. Cela tient à ce qu^ils sont à la fois pairs d'Angleterre et d'Ecosse, ou d'Irlande. Ainsi lord Aberdeen est comte Aberdeen en Ecosse, mais siège à la Chambre des ords comme pair d'Angleterre, avec rang et sous le titre de viœmte Gordon. (C'est en 18U que lord Aberdeen, alors pair d'Ecosse, fut nommé pair d'Angleterre, pour récompenser la distinction avec laquelle, à l'âge de vingt-huit ans, il avait représenté l'Angleterre aux conférences de Tœplitz et au congrès de Vienne.) De même le marquis de Clanricarde, marquis dans la pairie d'Irlande, siège comme baron Somerhill. Au contraire, lord Charlemont, bien que simple baron en Angleterre, siège comme comte à la Chambre des lords, parce qu'il est comte dans la pairie d'Irlande, et qu'il est pair élu d'Irlande.

La préséance parmi les pairs se règle d'après les titres. Les princes du sang d'abord, puis les ducs, les marquis, les comtes, les vicomtes et enfin les barons. Parmi ceux qui portent le même titre, le rang se règle d'après la date de la création de la pairie, les pairs d'Ecosse et dirlande ne prenant rang toutefois qu'à la date des unions, quelque ancien que puisse être leur titre. L'archevêque de Canterbury passe immédiatement après le plus jeune des princes, et après lui les archevêques d'York et d'Armagh. Le lord chancelier prend place avant le dernier nommé de ces deux prélats. Quant

aux évêques, ceux de Londres, de Durham et de Winchester ont la préséance en vertu de leurs sièges ; les autres suivent d'après la date de leur consécration. — Un pair ne peut être dégradé que par acte du Parlement, et il n'y en a qu'un seul exemple, celui de George Neville, duc de Bedford, dégradé sous Edouard IV à raison de son extrême pauvreté.

C'est dans la Chambre des lords que le souverain ouvre, en personne ou par délégation, la session du Parlement. La convocation se fait par un writj délivré en chancellerie, et doit avoir lieu au moins quarante jours avant le commencement de la session. Ce délai, établi par la grande charte, est consacré par les statuts 7 et 8 W. Il, c. 25. Depuis l'Union avec l'Ecosse, l'usage a été d'étendre ce délai à cinquante jours. — Deux statuts d'Edouard III portent que le Parlement se réunira tous les ans, ou plus souvent si besoin est. Malgré des dispositions contradictoires prises postérieurement, la nécessité de faire voter chaque année les impôts et le recrutement de l'armée a rendu obligatoire la réunion annuelle du Parlement. D'après les statuts 7 et 8 W. III, c. 15; 6, A., c. 7, s. 6; 37 G. 111, c. 127, s'il n'existe pas de Parlement au décès du roi, l'ancien Parlement est rappelé et doit siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par le nouveau souverain.

La Chambre des lords est, en dernier ressort, la cour d'appel de toutes les causes civiles ou criminelles. C'est devant elle que doivent comparaître les ministres et les^ membres même de la Chambre des communes, que cette

chambres a dûcrétcis d'accusation. Autrefois, les quinze juges don truin grandes cours faisaient toujours partie de la Chambrn doH lords ; mais aujourd'hui, ils n'y siègent que lorsque la Clmmbro H*cmt transformée en cour de justice, afin de r(\olBiror nur los points de droit.

La n)itiorit(^ do la Chambre des lords a le droit (que n'ont pan Ion Communos) de protester contre une décision de la majorité^ do la ohambro et de publier sa protestation.

Lnn coloninioH contre les pairs d'Angleterre sont punies boaucoup plus stWèromcnt que celles qui sont dirigées ooniro do NJmploH citoyens; la loi les qualifie de scandalum magtMtuiiu Kn justice, un pair ne prête serment que dans Ion ca\inon oriminoUos ; dans les causes civiles, le serment no pout lui âtrc différé et il ne témoigne que sur son hon- ♦♦i»Mf\ - Los pairs d'Angleterre non-seulement ne sont jugés (|uo par lours pairs, mais no peuvent être arrêtés en matière civilo. — Los pairossos ont le môme privilège.

L^orgnnisation intérieure de la Chambre des lords est oxaotomont la mémo que celle de la Chambre des communes. Aussi n*a-t-cHo ni vice-présidents ni secrétaires'. Le présidont (lo lord grand chancelier*), outre ses deux traitements

I. 1a Olmmbrt^ dt*a lords fti divisée de telle façon que chaque calél^orte do |Mir« ait «a place parUculière. — Les évèqoes, les ducs, les marquis, los coin^os« les vicomtes, les barons ont leurs bancs particuliers, La dimension de la Tourrure d*bermine qui borde leur robe r«>uge indique le titre plus ou moins élevé des pairs d'Angleterre. Une |viire«se de son propre dn>it, dont le mari n*est point pair, conserve néanmoin» «on litre et le transmet même à ses enDuits.

3 l.e pi^sident de la Chambre des lords est assis sur le Tameux sac

qui sont considérables (Y. p. 253) , perçoit un droit de dix guinées (240 fr.) sur chaque bill d'intérêt privé. Le lord chancelier actuel, sir Henry Bethell, n'est pas pair.

de laine, wool sack, qui est une sorte de symbole. Ce sac de laine est maintenant un grand carreau de laine rouge sans dossier où se trouve déposée la masse d^armes. Le sac de laine est placé devant le trône de la Reine. — Le lord grand chancelier porle^ comme le président de la Chambre des communes, une robe et une longue perruque poudrée. A son entrée en (onction, il reçoit mille livres sterling pour Trais d'inslallaiion et 35,000 Trancs pour achat d'argenterie.

Pensions des pairs d^AnsleCerre.

Les pairs d'Angleterre possédant presque tous d'énormes revenus, conséquence de la constitution de la pairie et de l'existence du droit d'aînesse qui choque trop nos instincts égalitaires pour qu'on puisse jamais songer à le rétablir ici, n'ont point de dotation ûxe comme les sénateurs. Mais un grand nombre d'entre eux touchent, sous divers prétextes, des pensions dont le chiffre ne serait certainement point admis en France par la commission du budget ^. En voici quelques exemples :

Le roi des Belges reçoit 1 ,250,000 fr.

Le duc de Grafton 298,650

Lord EUenborough 218,600

Lord Elgin 175,000

Le comte de Westmoreland 149,075

LordBrougham 125,000

i . La plupart de ces pensions sont inscrites sur le /onds consolidé, mais quelques-uns des titulaires ne touchent qu'une portion de leur pension sur ce Tonds, et le reste sur le budget particulier de l'Inde.

Lord Lyndhurst 125,000 fr.

Lord Granworth 125,000

Lord Saint Léonard 125,000

Lord Chelmsford * 125,000

Le comte et la comtesse Nelson 125,000

Lord Hardinge (simple colonel) 113,000

Le comte Cathoart (idem) 105,075

Le vicomte Avonmore 104,975

Lord Combermere (colonel) 102,900

Le duc de Wellington 100,000

Le duc de Marlborough, le vicomte Can-

terbury et le vicomte Eversley 100,000

Lord Beresford (colonel) 99,550

Lord Wynford 93,750

Lord Fitz Roy Somerset (colonel) 93,375

Marquis de Tweddale 90,350

Lord Keane (colonel) 88,475

Lord Seaton (idem) 87,700

Lord Falkland et lord Harris 87,500

Lord Abercromby, lord Bexley, comte Amherst, vicomte Canning, lord Golchester

et vicomte Saint- Vincent 75,000

Le comte de Gamperdown 74,925

Le duc de Manchester 73,200

Le vicomte Melville 71,300

Le comte de Roden 67,500

Lord Rodney 73,500

Lord Aylmer 52,625

Lord Gough, lord Dunfermline, lord Auckland, lord Exmouth, lord Glenelg, le comte Nelson, le vicomte Lake, le comte

d'Athlone, lord Monteagle, lord et lady

Raglan reçoivent chacun 50,000 fr.

Il serait trop long d'énumérer les lords dont les pensions sont au-dessous de cette somme. Mais je ne puis résister au désir de citer encore quelques chiffres qui ont également trait à la Chambre des lords : je veux parler des revenus des évéques.

L'archevêque de Canterbury perçoit en

moyenne 650,000 fr.

Celui dTork. . , 525,000

Les évoques : de Londres 350,000

de Winchester 300,000

de Salisbury 320,000

de Norwich 200,000

de Chichester 160,000

de Saint-Asaph 200,000

de Bangor 180,000

de Worcester 110,000

de Peterborough 100,000

de Bristol 130,000

d'Hereford 150,000

deRipon 115,000

de Lichfield 230,000

Et tous les autres dans la même proportion.

Ce n'est là, au surplus, que la portion des émoluments légaux des évêques. Mais un document fourni à la Chambre des communes, en 1849 (séance du 4 avril), a établi que révoque de Durham , dont les revenus ne devaient pas dépasser 200,000 fr. , avait reçu dans une seule année

925,000 fr., et une aatre anaée 650,000 fr. — L'archevêque de Salisbury a touché 425,000 francs en 1845 *.

La liste des pensions militaires et des pensions civiles faites, en Angleterre, aux personnes qui ne font pas partie delà Chambre des lords, ne serait pas moins instructive; elle pourrait être utilement opposée au chiffre des pensions inscrites au budget français, qui ne dépasse jamais six mille