COMMENT SE FAIT LA LOI
royaume (records of the Kingdom), et il n'est pas besoin de promulgation expresse pour les rendre exécutoires. On les publiait autrefois dans les cours de comtés ; mais aujourd'hui l'impression qui en est faite paraît suffisante pour en répandre la connaissance. Les public bills sont publiés à 5,500 exemplaires. Toutes les lois d'une session ne forment qu'un seul statut; chacun des acts forme un chapitre du statut, et le statut est désigné par Tannée du règne du souverain.
La décentralisation administrative ne permettant pas aux ministres anglais de fournir exactement aux Chambres les renseignements et les documents de nature à éclairer les discussions, des commissions d'enquête, composées ordinairement de membres du Parlement et de fonctionnaires administratifs, sont nommées d'un commun accord parle gouvernement et par les deux Chambres. Ces commissions, qui sont largement rétribuées, reproduisent dans leurs rapports tous les faits résultant de l'enquête à laquelle elles se sont livrées, et ce rapport remplace Vexpofié des motifs qui accompagne en France chaque projet de loi et que rédige le conseil d'Ëtat.
L'en-tête de Tordre du jour (poper of the business of the evening) est en latin. Les Anglais disent « paper of the evening, » les séances ayant presque toujours lieu le soir (elles commencent vers cinq heures et se prolongent souvent très-tard dans la nuit; cependant, les bills et les pétitions d'intérêts privés sont ordinairement discutés de midi à trois heures). Le
règlement des deux chambres est au surplus plein de bizarreries; mais celui des Communes est plus singulier encore que celui des Lords. Les peines que la Chambre des communes peut infligera ses membres sont : le rappel à Tordre, Tamende, l'emprisonnement, l'exclusion , V obligation de demander pardon à genoux , etc. — Il est d'usage qu'un orateur ne parle qu'une fois dans une séance ; mais l'auteur d'une proposition , qui doit préalablement la faire imprimer, peut prendre deux fois la parole '.
Un membre des Communes ne peut donner sa démissioD. On y supplée par la déclaration qu'il accepte d'être gardien des chiltern hundreds (petit domaine royal), of6ce purement nominal. — L'acceptation de cet emploi prétendu oblige à une réélection à laquelle ne se présente pas le démissionnaire. — Cet usage paraît remonter à l'année 1750.
Le speaker j ou président de la Chambre des communes, élu par elle, est ainsi nommé parce que, dans l'origine, c'était lui qui parlait au nom de la Chambre. Il doit encore, à l'ouverture de chaque session, réclamer du souverain la
4 . L'aspect de la Chambre des communes esl loin d'être imposant. Le speaker esl revêtu d'une espèce de simarre noire et porte, comme les deux clerks^ une longue perruque poudrée; mais les autres membres de la Chambre — qui est si petite qu'on a peine à comprendre qu'elle puisse jamais contenir 668 députés — s'y tiennent avec le plus étrange sans-façon et le chapeau sur la tête. On ne doit ôter son chapeau que pour parler.
