DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DE LA LOI ÉLECTOBALB

On 80 demande, en 1837, comment cette branche du pouvoir (jui, sous la loi du double YOte, a été composée, en majorité, dedépûtes libéraux et patriotes ; qui a exercé, en 1830, le pouvoir absolu et constituant par la révision de la charte, par le choix d^une nouvelle dynastie et par la réforme de la chambre des pairs ; on so demande, disons-nous, comment une chambre nonunée par des électeurs à deux cents francs et de petits collèges, peut se montrer aujourd'hui tellement incertaine dans sa marche , qu*elle ne sache ni réunir une majorité fixe, ni exprimer une volonté ferme, ni formuler aucun système politique. *

' Oci a éié érrit au commencenienl de 1837. On le laisse subsister, parce qu'il peut s'appliquer, soui> plusieurs rap|>orls, à la chambre de 1838.

On se demande comment elle peut se résoudre à recevoir du pouvoir toutes ses impulsions, toute sa direction, et se résigner, chaque semestre, à accorder sa confiance à un ministère nouveau ou modifié ; on se demande, enfin, comment , malgré les procédés un peu lestes dont on use à son égard, et la légèreté avec laquelle on la traite, cette chambre est assez débonnaire pour voter toujours en faveur du ministère présent, et comment la majorité peut passer, sans scrupule, du système du 11 octobre à celui du 22 février, du système du 22 février à celui du 6 septembre, et de celui du 6 septembre à celui du 15 avril 1837.

Ce n est pas tout encore : nous l'avons vue, dans une session, voter d'emblée 9ï millions, soit pour des travaux publics dont Futilité n'était pas complètement justifiée , soit pour des palais inutiles , et , au même moment , refuser une modeste pension de 3,000 francs à la veuve du général Daumesnil *.

Nous l'avons vue voter pour le maintien de la nationalité polonaise, puis ensuite abandonner ce vote ; approuver une adresse qui censure le ministère, puis ensuite soutenir ce ministère.

Une autre fois, elle demande la réduction des rentes et. Tannée suivante, elle soutient un ministère qui propose des mesures financières dont l'effet principal est d'empêcher cette réduction.

Plus tard elle appuie le ministère du 22 février et, six mois ensuite, elle vote à une très grande majorité une adresse qui condamne la politique de ce ministère.

Nous l'avons vue enfin, dans le vote de la loi de disjonction, présenter le spectacle le plus pitoyable qu'une assemblée législative ait jamais donné à ses commettans : au vote par assis et levé, le ministère obtient trente à quarante voix de majorité; au vote par scrutin secret, son projet est rejeté I

Nous en demandons bien pardon à cette chambre; mais, en vo-

* La chambre a rejeté à une voii de majorité la proposition tendant à faire accorder une pension de 3,000 fr. à la veave da brave colonel Combes, tné sous les murs de Constantine. La chambre craint apparemment l'abus des récompenses naUonales? A la bonne heure. C'est un point que nous ne voa- Ions pas discuter aujourd'hui ; mais une minute avant de rejeter la propoat- Uon au scrutin secret, la chambre venait de l'adopter au vote par assis et levé, et à une assez forte majorité. Le vote public avait dit oui ; le vote secret a dit non ! La surprise a été générale et lb scandale exteèmb.

{Journal des Débats, 10 mtri 1888.)

tant avec une telle lég^ret<^, elle n'a pas agi certainement dansTintérôt do sa considération et de sa dignité; ellen*a pas agi dans r intérêt du pays et même du pouvoir.

En effet, n'est-ce pas aux députés, qui sont les véritaMeB délégués du peuple, qui sont les seuls organes de Topinion générale, qu'il appartient de fixer le système politique qui convient à la France, qu'il appartient de le maintenir et de le défendre?

Si ces prémisses sont vraies, une chambre des députés ne manque-t-elle pas à ses devoirs, A sa mission, quand elle souffre qu*un ministère soit choisi hors du cercle de la majorité ; quand, loin de la consulter, on se conduit envers elle comme si son vote était inféodé au gouvernement! Quand le pouvoir se comporte envers elle de manière à prouver à la nation qu'elle votera tout aussi bien pour le ministère de M. Guizot que pour celui de H. Thiers, que pour celui de M. Soult, que pour celui deM. Mole I...

Yoyonsjnaintcnant les causes qui ont amené de si notables différences entre la conduite de la chambre de 1830 et celle de la chambre de 183<k :

En 1830, la nation était fatiguée de la restauration ; les prêtres et les émigrés prétendaient la violenter et attenter à ses droits; la nation s'est levée ; et malgré les menaces, les promesses, les destitutions et les intrigues, die a choisi pour la défendre et la vengger des hommes forts et énergiques.

En 183^, la situation n'était plus la même ; quoique la France eût gagné A la révolution de 1830 tout ce qu'elle voulait alors de libertés et de droits politiques; quoiqu'elle se fût débarrassée d'une dynastie anti-nationale, d'une caste égoïste, rétrograde et contrerévolutionnaire qu'elle avait pourtant prise en pitié plutôt qu'en haine , elle n'en était pas moins agitée dans son intérieur.

Depuis quatre ans, des révoltes, des émeutes et des soulèvemens, suscités tantôt par les républicains, tantôt par les légitimistes , troublaient périodiquement son repos; afin d*y mettre un terme, la majorité du pays se rallia firanchement au gouvernement qu'elle avait élevé et qu'elle voulait défendre; aussi, dans les élections, choisit-elle les amis du pouvoir. D'ailleurs, l'opposition véritable avait commis tant de fautes, surtout en se compromettant avec les deux partis ennemis et en les défendant indirectement qu'on

la confondit souvent avec eux, et qu'elle essuya, par suite de cette quasi-alliance, de nombreux échecs.

Telles sont les causes uniques de la composition de la chambre actuelle ; les chercher ailleurs serait se méprendre étrangement ; il n'en existe pas d'autres.

Mais, que l'état des choses change, que le gouvernement veuille marcher en arrière et s'éloigner des vœux et des tendances du pays , alors les choix seront tout différens, et les ministériels perdront la confiance du pays et du corps électoral.

Que si, de ce qui précède, on conclut que nous trouvons la loi d'élection actuelle parfaite, on se tromperait grandement; nous la croyons fort défectueuse, et nous pensons qu'il serait nécessaire d'y apporter des modifications dont nous indiquei'ons une partie.

D'abord, rappelons que les gouvernemens qui sont tombés en France, n'ont été renversés que pour avoir méconnu l'opinion publique ; puis disons, comme conséquence naturelle, que tout gouvernement constitutionnel est intéressé au plus haut degré à la connaître, à la rechercher et à lui obéir.

Or, comment connaître les vœux et les intérêts du peuple, si ce n*est par la manifestation franche et spontanée du vœu de ses députés, et comment les députés seraient-ils aptes à exprimer les vœux du pays, s'ils n'avaient été choisis par les électeurs avec l'indépendance la plus absolue?

De ce que le gouvernement doit laisser aux électeurs la liberté la plus complète , il ne s'ensuit pas qu'il faille lui interdire le droit de surveiller les partis et de déjouer leurs intrigues ; au contraire, c'est un devoir pour lui de le faire, et il doit se servir dans ce but de toute sa puissance et de toutes les armes légales qui sont à sa disposition.

La neutralité dont Casimir Périer s'était (ait un devoir en 1881 n'a pas été imitée ; nos ministres, pour se conserver en place (et pourtant cela no leur a guère réussi ) , marchent sur les traces des conseillers de la restauration ; ils se disputent surtout le portefeuille de l'intérieur, non pour administrer honorablemeill le pays, mais pour exploiter les élections.

Avant de se présenter aux électeurs, la plupart des candidâls ont grand soin de venir solliciter le permit et l'appui du pouvoir ;

c*est ainsi qu*en France, et sept ans après la révolution de juiHet» le ministère comprend la liberté électorale.

Cela est déplorable sans doute, mais bien plus pour le gouyernement, qui se trompe lui-même, que pour les citoyens.

Après cette explication qui n^est pas hors de notre sujet, revenons aux modifications qu*il nous paraîtrait convenable d'apporter à la loi électorale.

. Nous ne partageons pas Tavis de ceux qui pensent que Ton devrait diminuer le cens de Téligibilité ; en le fixant à 500 fir., on Ta fait descendre, selon nous, beaucoup trop bas ; car, avec la légèreté de nos mœurs politiques, on ne saurait imposer trop de conditions à Féligibilité ; on ne saurait prendre trop de précautions contre Tintrigue et Tambition ; il faut se souvenir, surtout, que le plus grand malheur des peuples est d*ètre gouverné par ceux qui ne possédant rien n*ont rien à perdre et ont tout à gagner aux révolutions.

Mais notre opinion est différente, lorsqu*il s*agit des conditions fixées pour Télectorat; à cet égard, il faut faire aux citoyens une large part.

Nous croyons donc que le gouvernement, bien loin d'y perdre, ne ferait que gagner beaucoup de force en fixant le cens électoral non seulement à 100 fr., mais même à 50 fr.

Afin de calmer les frayeurs que pourrait causer cette proposition, nous devons expliquer sur quel motif nous l'appuyons.

Tant qu'il s'adressera à la propriété, le gouvernement pourra sans danger abaisser le cens ; nous Tavons déjà dit, et cela est de la plus grande exactitude, le petit propriétaire est au moins autant attaché à la conservation du peu qu'il possède et à la paix publique que le riche possesseur de grands domaines.

La passion égare tout-à-fait les légitimistes et les républicains , quand ils pensent que l'abaissement du cens leur donnerait des partisans; au contraire, ils y perdraient à tel point que, dans certains départemens, ils seraient à peine comptés, surtout dans ceux où l'on s'occupe sans relâche à répandre l'instruction et la civilisation.

Us seraient perdus dans les masses, et il ne fout pas oublier que ce sont elles qui ont fait la révolution de 1789, soutenu la guerre contre l'Europe , accompli la révolution de 1830, et que ce sont les habitans de la banlieue qui se sont montrés les plus ardens à

^réprimer les émeutes. 11 iie faut pas oublier le calme et la sagesse du peuple à cette grande époque de 1830 , et les choix admirables qu*ils a faits , tant pour les ofiiciers de la garde nationale que pour les officiers municipaux , etc.

Que les habiles ne 8*y trompent pas; le peuple français possède un tact merveilleux pour connaître ceux qui lui conviennent e comprendre les mesures qui Tintéressent. A Fappui de notre opinion, nous croyons utile de citer quelques passages du rapport de M. Béranger, sur la loi des élections en février 1831.

(( Certainement, depuis seize ans que nous jouissons du gouver- » nement représentatif, on ne peut contester que la société n'ait » subi de notables changemens ; que toutes les classes de citoyens » jalouses déjà de leurs droits , ne se soient éclairées sur leurs in- » téréts ; que la publicité, qui a été un bienfait pour tous, n*ait » libéralement réparti Téducation politique; et que tout ce qui|, » par une aisance relative , peut prendre sa part de cette publicité , » ne soit mieux en possession de juger sainement les hommes et les » choses. Si donc , il y a répandues dans la nation plus de lumières » véritables aujourd'hui qu'alors , doit-on hésiter à étendre la ca- » pacité politique à tous ceux qui peuvent être présumés les avoir » acquises. »

Ainsi, plus le nombre des électeurs sera grand , et plus il y aura de Français attachés par un nouveau lien à notre révolution ; plus larges seront les bases destinées à appuyer le trône constitutionnel, et à soutenir les intérêts les plus vivaces de la société.

Les événemens ont prouvé la justesse de ces raisonnemens ; le nombre d'électeurs a été doublé , car il a été porté de 9^,000 à 188,000 ; et pourtant le choix des députés a été fait dans le même esprit.

Aussi croyons-nous que d'aujourd'hui à quelques années le cens électoral pourra être abaissé à 100 francs , non seulement sans inconvénient , mais encore avec des avantages pour le pouvoir.

Et comme il y a un grand nombre de départemens pauvres et peu populeux , nous estimons que dans les dix préfectures où la contribution foncière est d'un million en principal , le nombre des électeurs devrait être porté à un minimum de 1,000, sauf, pour le compléter, à y appeler les citoyens les plus imposés au dessous de

100 francs.

Au moyen do cctto concession , la France entière posséderait 4^0,000 électeurs \ au lieu de 190,000 , qui existent maintenant . y compris les individus désignés dans Tarticle 3 de la loi du 19

avril 1831.

En eiïet » nous ne voyons pas pourquoi le ministère s^oppoaeraJt à ce que les citoyens portés sur la liste des jurés , en raison de leur notabilité , fussent appelés à nommer des députés.

Sur 4>V0,000 électeurs , quelle influence exerceraient 5 ou 7,000 individus , et sur ces 5 ou 7,000 individus pourquoi ne s'en (rouveraiUl pas un nombre à peu près égal , soit pour, soit contre le gouvernement ?

L'adjonction des capacités serait donc Tobjet de notre sec(»ndt* modification à la loi électorale. Il en est une autre , de la plu» grande urgence et d*une nécessité indispensable : c*est celle qui consisterait à n avoir qu'un collège unique |)ar département ; car il y a un danger grave pour nos libertés dans rinflucnce énorme que le gouvernement peut exercer et exerce réellement dans le« collèges d*arrondissement.

Et d'ailleurs, que produisent les collèges d'arrondissement ? des notabilités de clocher, des hommes honorables sans doute , mais étrangers parfois aux aiïaires publiques et même à eelles de leur département.

11 est incontestable ((ue souvent un éligible fort influent dans son arrondissement par s«i fortune, sa position de famille, le serait trt»s peu au collèue départemental ; quelquefois même , il n*oâcrait s'y présenter.

Si l'on veut envoyer à la représentation nationale des horamei^ instruits et distingués, des administrateurs éclairés, des députés qui aient étudié nos finances . nos codes et les systèmes politiques des diverses puissances de ITurope , il est indispensable de supprimer les collèges darrondissement . et «le n'avoir qu'un collège uniciue par département.

Après ces modifications à iiotr4' lui électorale, pssons à certaines conditions qu'il faudrait imposer aux députés pour s'assurer de leur indépendance . et les placer en dehors de l'influence ministérielle.

■ Vi.ir a (c sujM !<• i.ip|M)rl nu loi sur l'administration des nnanrnt par M. do Chabrol '\HM)]; élal n« h , patcs 1*2 ri 13. '

i*Los ('lecteurs devraient s'interdire toute demande individuelle de places et de faveur pour eux et leur famille.

Comment les députés peuventrils discuter librement si , par les sollicitations multipliées dont on les accable , on les rond serviteurs ou dépendans des ministres ? Ce grand inconvénient disparaîtra quand il n*y aura qu'un collège unique par département, où 2 â 3,000 mille électeurs seront réunis. Les candidats ne pouvant les connaître tous , ne sauraient répondre à toutes les sollicitations , tandis que, dans un collège d'arrondissement composé de 2 à 300 électeurs , il suffit souvent de gagner 20 à 30 des plus influons pour obtenir la majorité des sulTrages.

20 II faudrait prendre quelques mesures contre la faiblesse qui entraine chacun de nous à songer à lui et aux siens.

Dans ces derniers temps, on a fait grand bruit du nombre de fonctionnaires publics nommés à la députation , et on a attribué à ces choix rindécision de la chambre et quelquefois sa sujétion aux ministres ; à Tappui de ses observations, la presse a publié la statistique suivante.

ï ministres.

l maréchal de France.

1 vice-amiral.

7V magistrats de justice de paix, tribunaux, cours royales, cour de cassation, cour dos comptes.

19 licutenans-généraux, maréchaux de camp.

20 colonels, lioutenans-colonels et autres ofliciers.

8 directeurs, chefs de division et secrétaircs-génér. des ministères. 18 conseillers d'état et maîtres des requt>tes. 3 fonctionnaires de l'université et du collège de France. k ingénieurs des pont»-et<;haussées et delà marine. 5 inspecteurs-généraux.

3 intendans et sous-intendans militaires.

2 inspecteurs divisionnaires de l'enregistrement. 1 ambassadeur.

1 ministre plénipotentiaire.

1 conservateur de musée.

1 officier de marine.

166 fonctionnaires salarias.

Il faut remarquer que , parmi ces fonctionnaires publics ^ on trouve des hommes d'une opposition fortement prononcée , comme MM. Arago , le maréchal Clauzel, Larabit, Demarçay , Isambert , Golberry, Nicod, etc., et d'autres, d'une opposition plus modérée, comme MM. Calmon, Dupin aîné, Béranger, Dubois, etc.

Quant à nous, nous ne croyons nullement que la cause de la faiblesse et de Tirrésolutiou de la chambre tienne à ce grand nombre de députés fonctionnaires publics.

Les hommes en place ne sont pas toujours les plus souples , et tel député.qtii parait fort indépendant, parce qu'il n'est pas employé du gouvernement , est souvent bien plus dépendant que le fonctionnaire public.

Ce député n*occupe aucun emploi, dites-vous, donc il est indé— pendant. Mais s'il ne demande pour lui ni place ni faveur, êtesvous bien sûr qu'il n'en sollicite pas pour ses parens et ses amis? Ensuite , croyez-vous que tel maître de forges ou tel intéressé dans ces forges ; que tel riche propriétaire de bois ; que tel grand concessionnaire de houilles , de canaux , de salines ; que tel grand raffineur soient bien indépendans du ministère, quoique n'étant pa^ fonctionnaires? A la vérité , ils ne reçoivent pas de traitemens de 12 à 15,000 fr ; mais si, en retour de leurs concessions aux ministres , ils obtiennent que des primes absurdes soient accordées à l'exportation de certaines marchandises , que des droits d'entrée injustifiables ( comme nous le prouverons plus tard ) qui frappent sur les houilles, les fontes et les fers ne soient pas abaissés; si, par des obsessions, ils obtiennent la conservation de droits qui imposent à l'industrie , à l'agriculture et aux fabriques des charges de 5 à 6 millions par an , persisterez-vous à croire qu'ils ne sont pas admirablement bien traités et qu'ils ne reçoivent pas indirectement une indemnité qui équivaut à deux ou trois fois le traitement d*un des hommes appelés aux premiers postes de l'état?

Toutefois , un motif plus fort encore que toutes ces considérations commande de laisser aux électeurs la faculté de porter leur choix sur les fonctionnaires publics; c'est la première de nos libertés : la liberté des élections. Or , cette liberté serait attaquée du moment où vous introduiriez dans un article de loi des excep* tiens contre les employés du gouvernement; ce serait en faire une classe de suspects , et cela serait déplorable autant pour eux que

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pour le ministère et les administrés; d*abord, parce que tous pourriez TOUS priver des hommes les plus remarquables ; ensuite , parce qu'en les flétrissant par un cas d'indignité, tous leur enlèveriez la considération dont ils doivent être environnés, si vous voulez qu'ils puissent senrir utilement le pays.

Au surplus , l'art. 6^ de la loi du 19 avril 1831 a suffisamment décidé la question en disposant a qu'il y a incompatibilité entre » les fonctions de député et celles de préfet, de sous-préfet, derece- D veiu*-général, de receveur particulier des finances et de payeur. » Elle a encore ajouté à cet article : « Les fonctionnaires ci-dessus » désignés, les officiers - généraux commandant les divisions ou » subdivisions militaires , les procureurs-généraux près les cours fi royales, les procureurs du roi, les directeurs des contributions di- 0 rcctes et indirectes , des domaines et de l'enregistrement et des V douanes dans les départemens , ne pourront être élus députés » par le collège électoral d'un arrondissement compris en tout ou » en partie dans le ressort de leurs fonctions.

o Six mois après la cessation de leurs fonctions, ils seront éligi- A blés. D

Cependant nous pensons qu'il faut éviter au pouvoir jusqu'à la tentation de capter des suffrages par les nombreux moyens mis à sa disposition ; c'est pourquoi nous proposons d'insérer dans la loi ces dispositions :

a A l'avenir, nul député-fonctionnaire ne pourra avoir d'avance- » ment , si ce n'est celui qui est accordé par la loi à l'ancienneté.

» Nul député ne pourra obtenir une fonction salariée , hors celle )> de ministre , qu'un an après l'expiration de son mandat. »

Par ce moyen, on conciliera la liberté des électeurs dans leur choix, avec les garanties d'indépendance qu'ils ont le droit d'exiger de leurs représentans.

S'il ne répugnait à nos principes de faire des exceptions , nous en proposerions une bien nécessaire , plus encore dans l'intérêt du pouvoir que dans celui du peuple.

« Les hommes attachés à la personne du roi et des princes et à » leurs maisons ne pourront être membres de la chambre des dé- » \n\ivs. »

En voici le motif :

A tort ou à raison» le public pense que, par leur position, ces mes-

— U2 — sieurs ne peuvent exprimer et représenter que les opinions des personnes augustes auxquelles ils sont attachés , ou bien que s*ils ne partageaient pas ces opinions, ils garderaient un silence commandé parles convenances et leur devoir. €es considérations nous paraissent fondées ; aussi, quand un député attaché à la cour blâme un projet ministériel, attaque vivement telle mesure ou tel fonctionnaire, on est porté à croire qu'il émet Topinion d'un tiers, qu'il répète ce qu'il a entendu dire au palais , etc. H peut en être autrement sans doute , mais il convient d'éviter ces soupçons , de no pas placer les députés dans une fausse position et surtout de ne pas faire entrer dans nos débats, même indirectement, des personnages augustes et irresponsables qui , pour être respectés , doivent toujours être mis en dehors de nos discussions.

Telles sont, d'après nos convictions , les modifications qu'il nous semblerait nécessaire d'apporter à la loi d'élection.

Elles seront suflisantes pour atteindre le grand but qu'un peuple libre doit se proposer : c< Avancer dans une voie nationale et libé- » raie d'un pas ferme et mesuré, et y ramener le pouvoir, s'il était » tenté de s'en écarter. »

Alors il y aurait un système de gouvernement fondé sur les vœux et les besoins du pays ; alors nous n'aurions pas à chaque semestre une crise ou une modification ministérielle , et les chambres n*éprouveraient pas, deux fois par session, une longue et scandateose interruption dans leurs travaux , en attendant le pénible enfantement, non d'un système, mais d'une combinaison gouvernementale.

Nous croyons qu'il n'est pas hors de propos d'ajouter encore une simple observation.

Si le travail est la première source des richesses , le temps , ce premier élément du travail , ne contribue pas moins à les produire , et pourtant nous ne savons guère en apprécier la valeur !

Sur les douze mois qui composent l'année , les ministres devraient en employer les deux tiers à terminer seulement les aflaires de leur département et à élaborer les projets de loi.

L'administration du pays est donc en souffrance quand , outre les lois politiques, les nunistres sont absorbés , pendant cinq ou six mois, par les travaux préparatoires nécessaires aux discussions, par des réceptions obligées et par la nécessité de paraître aux chambres.

Pour ceux qui suivent les séauccs , il est évident que la moitié du temps est perdu.

On devrait organiser les bureaux le jour même de la séance royale sans désemparer. Dans quelques états constitutionnels, cette organisation est faite môme avant l'ouverture des chambres. En France , on perd au moins quinze jours, tant pour ce travail que pour nommer la commission de l'adresse , la discuter et la voter , quand tout cela pourraitétrc terminé dans trois ou quatre jours au plus.

Dans les discussions importantes, on devrait, comme en Angleterre, les continuer jusqu'au vote, ou bien avoir des séances du soir.

On devrait au moins commencer les séances à midi les jours où il n'y a pas de discussion dans les bureaux et les prolonger jusqu'à six heures du soir , tandis que Ton arrive à deux heures ou deux heures et demie et qu'à cinq heures on commence déjà à déserter les bancs.

On devrait surtout rejeter, dans les discussions générales, les discours écrits , sauf à les faire imprimer dans le Moniteur. Déjà la chambre a pris une bonne mesure en ordonnant le dépôt et l'impression des rapports des commissions.

Post-scriptum. — Janvier 1838.

Le début de la nouvelle chambre, ses choix, le vote de l'adresse et ses hésitations dans la question du costume dénotent malheureusement qu'elle sera, à peu de chose près, T héritière des tradition?^ de la précédente , et qu'elle suivra les mêmes erremens. Il y aura seulement un peu moins de doctrinaires.

Nous éprouvons donc le vif regret de n'avoir aucune modification à faire à cet article, et de voir nos espérances ajournées à plusieurs années.*

• Journal de Paris, 7 février 1838.