DE PART LE ROY

Sa Majesté voulant changer la forme suivie jusques icy pour l'Administration du commerce à Canton et dans les lieux qui en dépendent, en rendant la navigation de ses sujets plus libre et également protégée, Elle a ordonnée et ordonne ce qui suit :

Article i cr .

Il sera créé un Consul de la nation françoise à Canton et lieux en dépendants à l'instar des Consuls de la nation françoise résidents auprès des Princes de la Barbarie.

Art. 2.

Celui qui aura obtenu des lettres de Consul en fera faire l'enregistrement en la chancelerie du Consulat et prêtera serment suivant l'adresse portée par sa commission.

Art. 3.

Il sera nommé également par Sa Majesté un Chancelier du Consulat, lequel sera reçu et installé par le Consul et prêtera serment entre ses mains.

Art. 4.

Ces deux officiers jouiront des appointements qui leur seront fixés par Sa Majesté, au moyen de quoy le dit consul sera tenu des dépenses particulières de son département sans pouvoir rien prétendre pour cet objet.

Art. 5.

Les frais des actes passés à la Chancelerie seront réglés par Sa Majesté sur la proposition qui en sera

70 LA ritAKGft EN CHINE

faite par le Consul au Secrétaire d'État aiant le dé-

.partement de la Marine et le tableau approuvé

sera mis au lieu le plus apparent de la Chancelerie.

Art. 6*

Le Consulat venant à vaquer, le Chancelier fera les

fonctions de Consul jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu

par Sa Majesté.

Art- 7-

A la fin de chaque année, le Chancelier ou le Commis chargé de la caisse présentera son compte général de recettes et de dépenses avec les pièces justificatives au consul qui l'examinera de concert avec deux notables de la nation pour être lu et clos et copie envoyée au Secrétaire d'Étet aiant le département de la Marine, le compte et les pièces justificatives demeureront déposés dans la Chancelerie du Consulat.

Art. 8.

Seront tenus tous les Capitaines de navires d'aller mouiller devant Macao pour y prendre les pilotes chinois qui doivent les conduire à Vampou ; et si le Consul ou quelqu'un qui le représente se trouve encore à Macao, ils lui remettront les Paquets dont ils seront chargés et n'appareilleront point qu'ils n'aient pris ses instructions sur la conduite qu'ils auront à tenir en remontant la rivière pour aller de Macao à

Vampou.

Art. Çê

Le Consul, dans les affaires tant civiles que criminelles, se comportera avec la plus grande discrétion et évitera par sa conduite tout ce qui pourroit apporter quelque gêne au commerce et donner de la jalousie au Gouvernement chinois*

Art, 10.

Pendant le séjour des Vaisseaux à Canton et dans les lieux qui en dépendent, les différents qui s'élèveront parmi les passagers et l'Équipage seront portés par-devant le Consul et les jugemens qui interviendront seront exécutés par provision et en donnant caution. Entend également Sa Majesté que s'il se commettoit quelques délits, les capitaines des Vaisseaux et en leur absence ceux qui les représenteront soient obligés d'en porter leurs plaintes au Consul, dont le jugement sera définitif et saris appel s'il n'entraîne pas peine afflictive, pourvu toutes fois que dans l'un et l'autre cas les jugemens soient rendus avec deux notables de

la Nation.

Art. 11.

Et ou il écheeroit peine afflictive il instruira le procès et l'enverra avec l'accusé, qu'il consignera dans le premier Vaisseau de nos sujets qui fera routte pour France pour être mis à la disposition du Secrétaire d'État aiant le département de la Marine et être ensuitte par nous statué ce qu'il appartiendra.

Art. 12.

Sa Majesté fait très expresses inhibitions et defFenses à tous ses sujets sans distinction établis à Canton, ou dans les lieux qui en dépendent, tels que Vampou, Macao et autres, comme aussi à tous françois, négocians, passagers, capitaines, maîtres, patrons et matelots des navires françois qui iront dans les dits Ports de se pourvoir par devant les Juges des lieux pour raison des différents, procès et contestations qu'ils y pourront avoir entre eux, ni de passer aucuns actes et contracts devant les officiers du Pais ou ceux des Na-

tions étrangères qui y résident à peine de désobéissance et de nullité desdits actes et contracts. Veut Sa Majesté qu'ils s'adressent au Consul pour connoître, terminer et juger tous différents, contestations et procès qui surviendront entre eux sans l'appel de droit et qu'ils passent dans la chancelerie du Consulat les actes et les contracts qu'ils auront à faire.

Art. i3.

Pourra le Consul, après information faite, faire sortir de Canton et dépendances les françois de vie et conduite scandaleuse, après toutes fois qu'ils auront pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux engagemens qu'ils pourroient avoir contractés avec les Chinois, ou avec tout autre étranger établi à Canton et dans les dépendances du Consulat ; enjoignons à tous capitaines de les embarquer sur Tordre du Consul, à peine de Soo 1 . d'amande : Adressera le Consul par le même Bâtiment au Secrétaire d'État aiant le département de la Marine, les motifs qui auront déterminé le Renvoy.

Art. 14.

En cas de contestations entre le Consul et les négocians et autres françois pour leurs affaires particulières, les parties adresseront leurs mémoires au Secrétaire d'État aiant le département de la Marine pour sur son rapport au Conseil être statué par nous ce qu'il appartiendra.

Art. i5.

Le Consul sera tenu de faire l'Inventaire des biens et effets de ceux qui décéderont sans héritiers sur les lieux, ensemble des effets sauvés des naufrages, dont

1 chargera le Chancelier au pied de l'Inventaire en présence de deuxfrançois qui signeront.

Art. 16.

Si toutes fois le Défunt avoit constitué un procureur pour recueillir ses effets, ou s'il se présente un commissionnaire porteur d'un connoissement des marchandises sauvées les effets leur seront remis.

Art. 17.

Sera tenu le consul d'envoyer incessamment copie de l'inventaire des biens du décédé et des effets sauvés du naufrage au Secrétaire d'État aiant le Département de la Marine.

Art. 18.

Tout Acte expédié dans l'Étendue du département de Canton, ne pourra faire foy dans le Royaume s'il n'est légalisé par le Consul.

Art. 19.

Les testaments reçus par le Chancelier dans l'Étendue du consulat en présence du Consul et de deux témoins seront réputés solennels.

Art. 20.

Les Polices d'assurance, les obligations à grosse avanture ou à retour du Voyage et tous autres contracts maritimes pourront être passés en la chancelerie du Consulat. Sera tenu le Chancelier de recevoir les dits actes et contracts, de collationner et de certifier toutes les pièces qui lui seront présentées par les françois négocians, passagers, capitaines, maîtres, patrons et matelots et de leur en délivrer des expéditions en

bonne forme.

Art. ai*

Le chancelier aura un registre cotté et paraphé en chaque feuillet par le Consul sur lequel il écrira tous les actes du Consulat, Enregistrera les polices d'assurance, les obligations et contracts qu'il recevra, les connoissemens ou polices de chargement qui seront déposés en ses mains par les mariniers et passagers, et les testaments et inventaires des effets délaissés par les défunts ou sauvés du naufrage et généralement tpus les actes et procédures qu'il fera en qualité de chancelier.