XLII INTRODUCTION

Article 5.

« Le roi de Siam accorde la juridiction civile et criminelle à

> la Compagnie sur les Français ou autres de quelque nation » qu'ils soient qui seront serviteurs de ladite Compagnie, et

> pour les causes tant civiles que criminelles entre des Français

> et quelque individu d'une autre nation, non attachée à la

> Compagnie, elles appartiendront à la justice de sa Majesté » de Siam, mais sa Majesté accorde à l'Officier de la Corn-

> pagnie qui a la commission du roi de France une place et » voix définitive dans la justice de sa Majesté où cette cause se » terminera.

Article 6.

« Le roi de Siam accorde à la Compagnie une résidence à

> Joussalem ou tel autre lieu de son district avec les mêmes » privilèges spécifiés dans l'article 2 et de plus sa Majesté » accorde l'entier commerce de Câlin à ladite Compagnie! à

> l'exclusion et aux défenses expresses aux autres nations de le » transporter sous peine de confiscation et la Compagnie » demeure obligée de porter les marchandises nécessaires pour » le commerce et pour les besoins des habitants du susdit Gou- » vernement et ses districts, de sorte qu'ils ne soient pas obligés » de chercher d'autres moyens de remédier à leurs besoins.

Article 7.

« Le roi de Siam donne la permission à la Compagnie de » France d'établir des résidences ou factories qu'elle jugera à » propos pour son commerce, en quelque lieu que ce soit de

> son royaume avec les mêmes privilèges qu'aux articles précé- » dents.

Article 9.

€ Le roi de Siam donne libéralement à ladite Compagnie de » France la propriété entière de quelque île commode distante » de dix lieues au plus du port de Merguy pour la fortifier, y » bâtir et en user selon ses intentions et ladite Compagnie » s'oblige devant Dieu, de ne s'en servir jamais contre les droits » et les intérêts dudit Roi, accordant toute souveraineté et justice