ANNEXE XII

Extrait (1) du traité de paix et de commerce conclu, le 8 août 1868, entre la France et Madagascar.

Art. premier. —

Art. 2, — Les sujels de chacun des deux pays pourront librement entrer, résider et circuler dans toutes les parties de l'autre pays placées sous l'autorité d'un gouverneur en ^e conformant à ses lois ; ils y jouiront de tous les privilèges, avantages et immunités accordés aux sujets de la nation la plus favorisée.

Art. 5. — Les sujets français, dans les États de Sa Majesté la Reine de Madagascar, auront la faculté de pratiquer librement et d'enseigner leur religion, et de construire des établissements destinés à l'exercice de leur culte, ainsi que des écoles et des hôpitaux. Ces établissements religieux appartiendront à la Reine de Madagascar, mais ils ne pourront jamais être détournés de leur destination. Les Français jouiront dans la profession, la pratique et l'enseignement de leur religion, de la protection de la Reine et de ses fonctionnaires, comme les sujets de la nation la plus favorisée. Nul Malgache ne pourra être inquiété au sujet de la religion qu'il professera, pourvu qu'il se conforme aux lois du pays.

(1) Nous ne donnons que les articles principaux; les articles que nous passons ont trait à des questions purement administratives.

Art. 4. — Les Français, à Madagascar, jouiront d'une complète protection pour leurs personnes et leur.s propriétés. Ils pourront, comme les sujets de la nation la plus favorisée, et en se conformant aux lois et règlements du pays, s'établir partout où ils le jugeront convenable, prendre à bail, acquérir toute espèce de biens, meubles et immeubles, et se livrer à toutes les opérations commerciales et industrielles qui ne sont pas interdites par la législation intérieure. Ils pourront prendre à leur service tout Malgache qui ne sera ni esclave ni soldat, et qui sera libre de tout engagement antérieur. Cependant si la Reine requiert ces travailleurs pour son service personoel, ils pourront se retirer après avoir préalablement prévenu ceux qui les auront engagés. Les baux, les contrats de vente et d'achat et les contrats d'engagements de travailleurs seront passés par actes authentiques devant le consul de France et les magistrats du pays. Nul ne pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des Français sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit par l'intervention du consul. En l'absence du consul ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas où Ton aurait la preuve que des criminels poursuivis par la justice se trouvent cachés dans ces établissements, l'autorité locale pourra les y faire rechercher, en prévenant toutefois l'occupant avant d'y pénétrer. Les Français ne pénétreront pas non plus dans les maisons des Malgaches contre le gré de l'occupant.

Art, 5. —

Art. 6. —

Art, 7.-^

Art. 8. —

Art. 9. —

Art, /O.—

Art. a, — Les biens des Français décédés à Madagascar ou des Malgaches décédés sur le territoire ifrançais seront remis aux héritiers ou, à leur défaut, au consul où

agent consulaire de la nation à laquelle appartient le décédé, etc....

Fait, signé et scellé à Tananarive, le 8 août 1868.

(L. S.) Signé : B. Garnier.

(L. S.) Signé : Rainimaharavo.

(L. S.) Signé : Rainandrianlsilavo.

(L. S.) Signé : Ralaitsirofo.

(L. S.) Signé : Rafaralohibemalo.