DÉCRET FRANÇAIS

réglant la mise en vigueur du nouveau régime douanier sur les produits italiens.

Le président de la République française,

Sur le rapport des ministres des affaires étrangères, du commerce^ de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances et de l'agriculture;

Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif des douanes, et les lois postérieures qui ont modifié ledit tarif;

Vu la loi du 2 février 1899, qui autorise le gouvernement à concéder, par décret, l'application du tarif minimum aux marchandises originaires de l'Italie, à l'exception des soies et des soieries (n»' 27, 379, 380, 381 et 459), tant en France et en Algérie que dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Ghine;

Décrète :

Article premier. — Le tarif minimum résultant de la loi du 11 janvier 1892 et des lois postérieures susvisées sera appliqué, à partir du 12 février 1899, aux marchandises originaires de l'Italie, à l'exception des soies et soieries (n°' 27, 379, 380, 381 et 459 du tarif).

Art. II. — Le ministre des finances et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-

sent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Liois.

Fait à Paris, le 7 février 1899.

Félix Faure.