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« tion de se retirer qui leur serait faite par les autori- « tés françaises.

La loi de 1888 a été étendue par des lois et des décrets postérieurs à nos colonies (décret du 21 juillet 1907 pour Saint-Pierre et Miquelon, décret du 9 novembre 1928 pour toutes les colonies).

La police des eaux territoriales

La police des eaux territoriales est assurée par les croiseurs de la Marine de Guerre et par des gardespêche, petits bâtiments confiés à l’Inscription Maritime.

La surveillance est donc mixte car elle dépend à la fois du Ministère de la Marine de Guerre et du Ministère de la Marine Marchande. On peut y voir un vestige de l’ancienne organisation où l’Inscription maritime relevait directement de la Marine de Guerre.

Les gardes-pêche, dont les équipages sont considérés comme civils et qui ont été créés en 1897, sont chargés de faire respecter par nos pêcheurs les règlements et lois en vigueur, c’est-à-dire les décrets du 9 janvier 1852 et du 4 juillet 1853 et la loi du 10 mai 1862... et de pourchasser les fraudeurs étrangers.

Nous n’avons pas à examiner à fond ces dispositions, mais nous croyons bon d'indiquer en quelques mots ce qu’elles contiennent, car elles n’ont pas été modifiées.

Le décret du 9 janvier 1852 renferme des mesures qui ont trait les unes à la conservation des espèces et à la protection du poisson au moment de la ponte ; les autres à la pêche en flotte et qui sont destinées à empêcher le désordre.

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A cet effet il leur est interdit de se gêner et les nouveaux arrivants sont obligés de jeter leurs filets dans un rayon déterminé autour des bateaux mouillés ou dérivants. Les dimensions des mailles des filets et des chaluts sont minutieusement réglementées. Enfin l’usage du chalut est prohibé pendant l’époque du frai.

Les violations des eaux territoriales sont assez fréquentes surtout en Corse où les chalutiers italiens n’hésitent pas à venir dans des zones réservées — et le long des côtes de la Somme et du Nord. Une affaire survenue en 1931 nous paraît intéressante à signaler.

Un chalutier italien pêchait de nuit tous feux éteints, au nord de Bastia, à environ 2 milles des côtes. Surpris par le garde-pêche il s’enfuit vers le large mais fut rejoint à 13 milles en mer et ramené au port.

Son commandant soutenait que la capture de son bâtiment était illégale comme faite en haute mer et niaït le flagrant délit. L’affaire fut portée devant le tribunal correctionnel de Bastia qui rejeta les exceptions du capitaine italien, le condamna à 5.000 francs d'amende pour le délit et 50 francs pour la contravention au règlement d’août 1888 et aux frais. Les engins de pêche et le poisson furent de plus confisqués.

Les attendus du jugement affirmaient « que le flagrant délit de pêche dans les eaux territoriales françaises comporte implicitement le droit de poursuivre le délinquant sans le perdre de vue et de s’en saisir alors même que dans sa fuite il aurait été entraîné hors des eaux territoriales et aurait gagné la haute mer. Sans ce droit les lois de police n’auraient aucune efficacité ».

Quittant les eaux littorales nous allons dans une deuxième partie étudier la pêche au large.

Considérations Générales

Différentes sortes de pêches

C’est celle qui, avec la grande pêche, a le plus d’intérêt au point de vue du droit international. Son domaine, c’est la haute mer, c’est-à-dire des espaces qui ne sont soumis à aucune souveraineté particulière et où les intérêts des Etats viennent se heurter.

Nous avons brièvement indiqué dans notre introduction les problèmes qui se posent aussitôt que se trouvent réunis des pêcheurs de nationalité différente. Au bout de peu de temps, des difficultés apparaissent : les bâtiments se gênent, les engins sont abîmés ou perdus et si l’on ne voit plus comme autrefois de véritables batailles entre flotilles de pêche, des coups peuvent être échangés, un esprit de revanche peut souffler, créant une mentalité mauvaise. Si l’on avait considéré le principe de la liberté de mer comme intangible, chaque Etat aurait eu seulement compétence pour la police de ses nationaux, mais dès qu’un conflit se serait élevé entre pêcheurs étrangers, il aurait fallu en référer à leurs gouvernements respectifs.

Pour y remédier, on a eu recours aux conventions internationales qui auront d'autant plus d’efficacité que le nombre des signataires sera plus grand.

C’est la France et l’Angleterre qui ont ouvert la voie. En 1839, elles passaient, pour régler la pêche dans la

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Manche, un accord suivi, en 1843, d’un règlement précisant certains points, et en 1867, d’un nouveau traité non ratifié d’ailleurs.

La convention la plus importante est celle qui fut signée en 1882 par les riverains de la Mer du Nord. Elle créait une police internationale de la pêche tout en réservant la compétence des tribunaux nationaux.

Une autre convention de 1887 régla la question du trafic des spiritueux par les cabarets flottants. Depuis lors, la France n’a passé aucun accord, si ce n’est celui de 1923 avec l'Angleterre, concernant la pêche aux huîtres dans la baie de Granville.

Avant d'étudier ces conventions, nous croyons utile d'indiquer en quoi consiste la pêche au large, et comment elle est pratiquée. Nous verrons pour terminer, de quelle façon sont appliqués les règlements, en examinant plus spécialement la Station de la Manche et de la Mer du Nord.

Définition de la pêche au large. — Ce qu’eile comprend

La pêche au large est celle qui est pratiquée en dehors

des eaux territoriales par des bâtiments de 25 tonneaux

ou plus, de jauge brute, armés à la petite pêche, qui s’éloignent habituellement du port pendant une durée supérieure à 72 heures (loi du 14 juillet 1908).

Ce sont des voiliers solides tenant la mer ou des chalutiers nouveaux venus dont le nombre s’accroît sans cesse. On peut distinguer deux sortes de pêches au large : les pêches saisonnières et la pêche du poisson frais qui

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est continue. Les premières comprennent la pêche au

hareng, celle du maquereau, du thon et celle des crustacés.

Les secondes, qui se font aux cordes et au chalut, comprennent des espèces variées.

La pêche au hareng

Elle est extrêmement importante par le nombre des pêcheurs qui s’y livrent et par ses résultats économiques.

Les Français la pratiquent depuis longtemps dès le quinzième siècle, dit-on. Elle a lieu en Manche et en Mer du Nord. Le hareng est poisson migrateur dont les déplacements sont à peu près les suivants :

Mois de mai : apparition vers les Shetland en bancs peu nombreux.

Fin juin : les bancs s’accroissent et commencent à descendre vers le sud. C’est à cette époque que commence la pêche.

Du début de juillet à fin d’octobre, la descente continue, lente, avec quelques arrêts, tout le long des côtes d'Angleterre. Au mois de novembre, le hareng pénètre en Manche. Il longe les côtes françaises jusqu’à la baïe de la Seine. Au mois de janvier il disparaît. On ne le trouve l’année suivante qu’au mois de mai en Ecosse d’où il recommence son périple.

Les ports français qui arment pour la pêche au hareng sont Boulogne et Fécamp.

Quelques explications montreront les difficultés aux-

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quelles peut donner lieu cette pêche. Le hareng tout en se déplaçant le long des côtes se trouve la nuit à une profondeur moyenne de 15 à 18 mètres et dans la journée redescend près du fond. C’est en se basant sur ce mouvement en quelque sorte sinusoidal que les pécheurs disposent leurs filets. Ils les mouillent en effet à la fin de l’après-midi sur une distance qui varie de 2 et 3 milles. Les filets dont le premier porte une bouée à pavillon sont attachés les uns aux autres et l’ensemble appelé « tessure » est fixé à une aussière que remorque le bâtiment. Des barils auxquels sont accrochés les filets les maintiennent à la profondeur voulue. Les voiliers mouillent leur tessure par l’arrière, les vapeurs par Pavant à cause des hélices. Pendant la durée de la pose qui est d'environ 12 heures, le navire dérive entraînant dans son sillage la ligne de filets.

Il arrive très souvent, soit que les courants les aient entraînés, soit que le vent se soit élevé, que les voiliers dérivent les uns vers les autres, emmêlent leurs filets, cassent des amarres, ce qui est l’occasion d’injures, de coups échangés et surtout de dommages parfois considérables.

Des chalutiers opèrent aussi en Mer du Nord et en Manche. Ils ont été l’objet de violentes attaques. Obligés de marcher à grande vitesse en traînant leur chalut derrière eux, ils peuvent même en passant à une certaine distance des dérivants leur enlever leur tessure. Mais ce n’est pas le reproche le plus grand qui leur ait été fait. Le hareng est un poisson délicat. Or quand il est pris dans le chalut, il est abîmé, ses écailles sont enlevées et il devient presque impropre à la salaison. D'où mauvaise réputation qui rejaillit sur les pro-

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