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(1) Côtes de la Méditerranée.
1) Golfe d’Aigues Mortes : de l’embouchure du Grau de Palavas au phare de l’Espignette (9 milles 5) ;
2) Golfe des Saintes Maries : du Grau d’Orgon à la balise de Beauduc (8.3) ;
3) Golfe de Fos : de la pointe de la rive droite de l’embou-
chure du Rhône au phare du Cap Couronne (7) ; 4) Golfe de Marseille :
a) du moulin de Carri au phare de Planier (8.5) ; b) du phare de Planier à la pointe ouest de l’île Riou (6.3) ; c) de la pointe est de l’île Riou au Bec de l’Aigle (9.1)... (voir décret).
PE Se
< rendu contre le contrevenant un jugement pour infraction à la loi.
Les articles 4 et 11 concernent la procédure à suivre.
« Les officiers et officiers-mariniers commandant les « bâtiments de l'Etat ou les embarcations gardes-pêche et tous officiers et agents commis à la police des pé- « ches maritimes constatent les contraventions, en dressent procès-verbal et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port français le plus rapproché.
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« Ils remettent leurs rapports, procès-verbaux et toutes pièces constatant les contraventions à l’officier du « commissariat chargé de l’Inscription maritime (au- < jourd’hui ce sont les directeurs de l’Inscription mari- « time.)
L’officier ou agent qui a conduit ou fait conduire le bateau dans un port français le consigne entre les mains du service de l’Inscription maritime, qui saisit les engins de pêche et les produits de la pêche trouvés à bord, quelqu’en soit le propriétaire. Les produits de la pêche sont vendus, sans délai, dans le port où le bateau a été conduit et le prix en est consigné à la Caisse des Gens de Mer jusqu’à l'issue du jugement. Indépendamment de l'amende prévue dans les articles 2 et 3 le tribunal ordonne la destruction des engins prohibés et, s’il y a lieu, la confiscation des engins non prohibés, des produits de la pêche saisis sur le bateau ou de leur prix. Les engins non prohibés sont vendus.
Le produit de cette vente, ainsi que celle des produits de la pêche et le montant des amendes sont intégrale-
Set
ment versés dans la Caisse des Invalides de la Marine (article 6).
Les poursuites qui sont intentées à la diligence du procureur de la République ou des directeurs de l’Inscription maritime sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé le port où les contrevenants ont été conduits (Art. 7). Le tribunal statue dans le plus bref délai possible.
« Si le condamné n’acquitte pas l’amende et les frais « le bateau est retenu jusqu’à entier paiement ou pen- « dant un laps de temps qui ne peut dépasser trois mois « pour la première contravention et six mois en cas. « de récidive.
« Si le condamné interjette appel ou fait opposition « il peut se pourvoir devant le tribunal pour obtenir la « libre sortie du bateau en consignant le montant de la « condamnation et de tous les frais » (art. 10).
L’article 11 indique « qu’il n’est pas porté atteinte à « la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche « étrangers naviguant ou mouillant dans la partie ré- « servée des eaux territoriales françaises.
« Un décret rendu en la forme des règlements d’ad- « ministration publique déterminera les règles spécia- « les de police auxquelles les bateaux de pêche devront « se conformer. Les infractions à ce règlement sont « constatées et poursuivies dans les formes prévues par « la présente loi.
Enfin il n’est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s’y réfèrent (art. 12).
Le décret prévu fut rendu le 19 août 1888.
SM
Il établissait les mesures auxquelles devraient se sou-
mettre les bateaux de pêche étrangers circulant dans les eaux territoriales.
« Ils doivent porter des marques (nom, numéros ou lettres) permettant de reconnaître extérieurement leur individualité.
« Ces marques ne peuvent ni être couvertes, ni effacées, ni altérées (art. 2).
« Ils doivent être pourvus de pièces officielles délivrées par les autorités compétentes de leur pays, at-
testant leur nationalité, justifiant leurs marques ex-
térieures et indiquant les noms de leurs propriétaires : et de leur capitaine et patron.
« Ces pièces doivent être exhibées à première réquisition des autorités désignées à l’article 4 de la loi du 1° mars 1888 (art. 3).
« Pendant leur séjour dans les eaux territoriales, ils
« doivent arborer en tête de mât un pavillon bleu,
ayant au moins 65 centimètres de guindant sur 97
« centimètres de longueur. De nuit, ils sont obligés de
porter les feux qui sont réglementaires à bord des bâtiments français (art. 5).
« Il est interdit aux bateaux de pêche étrangers de gêner la navigation à l’entrée des ports et des rades, ainsi que les exercices et manœuvres des bâtiments de guerre, les services publics et les opérations de pêche des bateaux français.
« En conséquence, ils sont tenus de déférer à l’injonc-
