Article 12 de cet acte

3. Convention entre la France et le Portugal, pour terminer le différend qui s'était élevé entre les deux monarchies sur la côte de Cabinda en Afrique, et pour fixer les limites du commerce français sur cette côte, signée au Pardo, le 30 janvier 1786.

Appendice. Documents B, n^ 1.

L'ambassadeur de la reine de Portugal déclarait que « la construction du fort élevë sur la côte de » Cabinda n'avait jamais été faite avec l'intention de w de troubler, affaiblir ou diminuer le droit que prétendait avoir le roi très chrétien au commerce » libre de ses sujets sur cette côte, ainsi qu'ils étaient » accoutumés à le faire, et qu'en conséquence » S. M. très fidèle avait donné, conformément à » l'offre qu'elle en avait faite, des ordres précis et » qu'elle renouvellerait encore, pour que ses gouver- » neurs de terre, officiers de mer et autres ses » sujets ne missent directement ou indirectement » le moindre obstacle^ empêchement ou difficulté au » dit commerce; assurant que les préjudices quel- » conques qui auraient été causés ou qui le seraient » par quelque acte contraire que ce pût être, seraient » réparés aussitôt qu'ils auraient été justifiés ou » déterminés ».

De son côté, l'ambassadeur du roi de France déclarait que « l'expédition dont avait été chargé » M. de Marigny n'avait point été faite avec intention » de troubler, affaiblir, ni diminuer le droit que la w reine très fidèle prétendait avoir à la souveraineté » de la côte de Cabinda comme faisant partie du tt royaume d'Angola et qu'en conséquence S. M. très » chrétienne donnerait les ordres les plus précis » pour que ses gouverneurs dans les isles, les offi-

i> ciers de mer, ou autres ses sujets ne missent » directement ou indirectement le moindre obstacle, w empêchement ni difficulté, soit avec les naturels » du pays, soit d'une autre manière, à la dite sou- » veraineté et à son exercice, assurant que les domn mages qui seraient causés, par quelques actes » contraires que ce fût, seraient réparés ainsi que )• ceux causés par la démolition des forts, desquels » le montant serait compensé avec les dédomma- » gements que pourrait devoir la cour de Lisbonne » .

Après la signature de la convention, il y eut un échange de vues entre les deux plénipotentiaires pour » déterminer l'extension et la limite que devait avoir M le commerce français sur les côtes d'Angola w. M. le marquis de Louriçal déclara, au nom de la reine de Portugal, que S. M. très fidèle « n'enten- » dait, ni ne pouvait permettre ni reconnaître aucun » droit des autres nations au trafic et commerce sur » la dite côte d'Angola, si ce n'était dans la partie » située au nord du fleuve Zayre, mais non depuis » ce fleuve et le cap appelé Padron vers le Sud, où » ne devaient concourir que les sujets portugais, » tenant pour furtif, clandestin et illicite tout autre » commerce ou navigation quelconque ».

En donnant acte de ces dires, M. le duc de Lavauguyon répondit, au nom du roi de France, que (i S. M. très chrétienne dont le système était fondé

» sur les principes les plus inviolables de justice et » de modération, ne s'arrogeait pas le droit de » contester ni de reconnaître les titres qu'exposait » la cour de Portugal à la propriété, souveraineté » et commerce de la côte d'Angola, depuis le cap »> Padron vers le Sud, exclusivement aux autres » nations, mais S. M. très chrétienne consentait que » le commerce de ses sujets sur la dite côte ne w s'étendît pas au Sud du fleuve Zayre au delà du n dit cap Padron, à une condition que les autres » nations n'étendraient pas le leur au delà du dit )» cap; de manière que les sujets français fussent » traités en tout sur ces points comme ceux des dites n nations^ ». Il était d'autant plus utile de formuler cette réserve que les Hollandais et les Anglais avaient antérieurement étendu leur commerce jusqu'à la rivière d'Ambriz^. Si l'égalité de traitement n'avait pas été stipulée par avance, nos trafiquants auraient pu être mis plus tard dans l'impossibilité de lutter contre leurs rivaux.

En résumé, le roi de France reconnaissait à la reine du Portugal ses droits de souveraineté sur la