PROTOCOLE

Au moment de signer la Convention consulaire et d'établissement en date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qu'il suit :

I. — Il est entendu que les dispositions de l'article XIII ne sont pas applicables aux Italiens qui auraient acquis une autre nationalité, en Tunisie, en vertu d'un acte de naturalisation, ou hors de Tunisie, soit en vertu d'un acte de naturalisation, soit par l'eiTet de la loi.

II. — Les indigènes protégés, actuellement inscrits au Consulat général d'Italie à Tunis, auront droit en Tunisie au même traitement que les Italiens eux-mêmes.

III. — Les associations et établissements italiens existant actuellement en Tunisie seront considérés comme étant déjà en possession de rautorisation légale. La liste de ces associations et établissements, avec leurs actes et les documents constitutifs, sera remise à l'autorité locale dans un délai de six mois à dater de la ratification de la Convention.

En ce qui concerne les écoles italiennes actuellement ouvertes en Tunisie et l'hôpital de Tunis, le stata quo sera maintenu sans préjudice des droits supérieurs appartenant à l'administration locale en matière d'hygiène et d'ordre public pour l'application des lois de police et de sûreté.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 28 septembre 1896.

G. IIaNOTAUX. g. TORNIELLl.

Convention de commerce et de navigation relative à la Tunisie signée à Paris le 28 septembre 1896

Le Président de la République française, agissant tant en son nom qu'au nom de Son Altesse le Bey de Tunis, et Sa Majesté le roi d'Italie, également désireux de régler les relations de commerce et de navigation entre la Tunisie et l'Italie, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française^

S. Exe. M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, etc.;

Et Sa Majesté le Roi d'Italie,

S. Exe. le Comte Joseph Tornielli Brusati de Vergano, Sénateur du Royaume, son Ambassadeur extraordinaire près le Gouvernement de la République française, etc., etc., etc ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article I*'. — Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la Tunisie et l'Italie.

Art. IL — Les navires tunisiens et italiens, avec leur cargaison, auront respectivement libre accès dans tous les ports, rivières ou lieux quelconques d'Italie et de Tunisie, dont l'entrée est actuellement permise ou pourra l'être, à l'avenir, aux navires d'une tierce Puissance, et n'y seront pas assujettis à des droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, sanitaires ou autres quelconques, plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans les mêmes conditions, aux navires nationaux ou français.

Art. III. — Les navires tunisiens entrant dans un port d'Italie et, réciproquement, les navires italiens entrant dans un port de Tunisie et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des pays respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus, en pareils cas, sur les bâtiments nationaux ou français.

Il est également entendu que les mêmes navires pourront commencer leur chargement dans un port et le continuer dans un ou plusieurs autres ports du même pays, ou l'y achever sans être astreints à payer des taxes autres que celles auxquelles soqt soqn^is les bâtimeqts nationaux ou français.

Art. IV. — Seront complètement exempts des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de Tunisie et d'Italie les navires italiens et tunisiens :

!• Qui, entrés sur lest, en ressortiront sur lest;

2** Qui, passant d'un port d'un des deux pays dans un ou plusieurs ports du même pays, soit pour y débarquer le tout ou une partie de leur chargement, soit pour y prendre leur chargement ou l'y compléter, justifieront avoir acquitté déjà ces droits ;

3" Qui, entrant avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

En cas de relAche forcée, ne seront pas considérés comme opérarations de commerce le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation et que les marchandises ne seront pas destinées à la consommation intérieure.

Art V. — La nationalité des navires sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen de titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.

Art. VI. — Les marchandises de toute nature qui seront importées dans les ports d'un des deux pays ou qui en seront exportées par des navires de l'autre ne seront point assujetties à d'autres droits ni formalités d'entrée ou de sortie que si elles étaient importées ou exportées par des navires nationaux ou français. Elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toute prime, bonification, restitution des droits ou autres faveurs qui seraient accordées dans les pays respectifs aux mêmes marchandises importées ou exportées sous un pavillon quelconque.

Art. VII. — Pour l'exercice du cabotage, les Tunisiens et les Italiens seront respectivement traités comme les nationaux en Italie et comme les nationaux et les Français en Tunisie.

En ce qui concerne la pêche, les Tunisiens jouiront en Italie des droits et avantages accordés aux sujets des Puissances étrangères par la législation en vigueur dans le Royaume et les Italiens seront traités en Tunisie comme les nationaux et comme les Français.

Art. VIII. — Les marchandises de toute nature, produits de l'industrie ou du sol de la Tunisie ou de l'Italie, qui peuvent ou pourront être légalement importées en Italie ou en Tunisie, ne seront assujetties, à Timporlation dans ces deux pays, à aucun droit d'entrée autre ou plus élevé que celui qu'auraient à payer les marchandises similaires, produits de la nation la plus favorisée.

Les marchandises de toute nature, produits de l'industrie ou du sol de la Tunisie ou de l'Italie, qui peuvent ou pourront être légalement exportées, ne seront assujetties, à leur exportation pour l'Italie ou la Tunisie, à aucun droit de sortie autre ou plus élevé que celui qu'auront à payer les marchandises similaires à destination de la nation la plus

D'une manière générale, pour tout ce qui concerne l'importation, Texportation, la réexportation, le transit, Temmagasinage, Tentrepôt, les primes d'importation et d'exportation, les remboursements de droits, les admissions temporaires, les droits locaux, le courtage, les tarifs et formalités de douanes et les échantillons, la Tunisie jouira en Italie et l'Italie jouira en Tunisie du traitement de la nation la plus favorisée.

Il est d'ailleurs bien entendu que le traitement de la nation la plus favorisée dont la jouissance est assurée à l'Italie ne lui donne pas droit au régime douanier qui pourrait être institué entre la Tunisie et la France, mais seulement aux avantages de quelque nature que ce soit qui, dans les matières énumérées au paragraphe précédent, seraient concédés à une tierce Puissance quelconque.

Art. IX. — Au cas où le tarif actuel de 10 p. 100 à l'entrée sur les vins et de 8 p. 100 sur les autres articles viendrait à être supprimé en Tunisie, le droit nouveau ne pourra être plus élevé que celui inscrit, pour le même article, au tarif minimum français, exception faite pour les produits repris audit tarif minimum sous les numéros 88 et 110.

Art. X. — Les prohibitions ou les restrictions d'entrée, de sortie ou de transit qui seraient jugées nécessaires pour des motifs sanitaires ou de sécurité publique, ou encore pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, pourront être prononcées en Tunisie et en Italie à l'égard de toute marchandise en provenance ou à destination de l'un ou de l'autre Pays.

Art. XI. — Les marchandises de toute nature originaires de Tunisie et importées en Italie ne pourront être assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou grèveront les marchandises similaires d'origine italienne.

De même, les marchandises de toute nature originaires d'Italie et importées en Tunisie, ne pourront être assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou grèveront les marchandises similaires d'origine tunisienne.

Art. XII. — La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 1" octobre 1905. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre l'aura dénoncée.

Art. XIII. — La présente Convention sera soumise à l'approbation du Gouvernement italien ; elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans l'espace de trois mois à dater de sa signature, ou plus tôt si faire se peut. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 28 septembre 1896.

(L. S.) G. Hanotauj^. (L. S.) G. ToaNiEi^n,

Accords relatifs à la délimitation des possessions françaises et italiennes dans la région de la mer Rouge et du golfe d'Aden,