Economiste français, mars

ment à ce que nous avons remarqué en parlant de la plupart des autres causes qui s'opposent à Témigration aux colonies, il n*y a point de réaction marquée.

Bien plus, tant que nos Chambres se composeront en majorité d'hommes de loi, élevés dans le culte du Code civil, on ne peut espérer aucun changement à cette funeste législation.

En 1871, MM. Baragnon, Lucien Brun et Mortimer-Ternaux, ayant proposé une très légère atténuation en faveur de l'autorité paternelle, leur proposition ne réunit que 41 voix contre 107. Mais ce qui est plus significatif encore que le nombre des voix, ce sont les paroles suivantes de M. Baragnon : « Qu'on cesse donc de nous jeter à la tête cette accusation incessante de vouloir détruire le Code civil, quand nous nous bornons à en demander, je ne dis pas même une modeste réforme, mais une sage interprétation. » (Vive approbation à droite,)

C'est donc, ici encore, une loi intangible.

Et cependant, il faut le redire toujours, cette loi, que n'avait demandée aucun des cahiers de 1789, à laquelle personne n'avait auparavant songé, fut votée, non par la Constituante de 1789, ni par l'Assemblée législative, mais en 1793, dans une séance extrêmement orageuse de la Convention, où l'on avait parlé de guerre et de trahison, sur la proposition d'un inconnu, sans discussion et sans examen, dans le but unique d'empêcher de déshériter les rares fils transfuges des grandes familles qui passaient à la Révolution.

Il faut le redire également, cette loi n'existe nulle part, absolue et presque sans tempérament, comme chez nous ; et peut-être pourrait-on établir cette règle, que la prospérité d'un peuple, que sa force d'expansion au dehors sont en proportion directe de la liberté de tester. En Angleterre, aux Etats-Unis, au Canada, cette liberté est absolue et pour tous les biens ; dans la plus grande partie des Etats d'Allemagne, en Prusse, en Autriche, en Italie, le

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père peut disposer au moins de la moitié de son bien ; en Russie, les biens patrimoniaux sont seuls soumis au partage forcé, les biens acquis restant complètement à la libre disposition des parents.

Tout cela, il faut le redire et faire connaître également les améliorations législatives introduites ces dernières années pour la conservation de la petite propriété, en Belgique, dans plusieurs Etats d'Allemagne, aux États- Unis, etc. Et peut-être il arrivera que des tempéraments au moins seront apportés à cette loi funeste, que la quotité disponible sera augmentée et atteindra, dans tous les cas, la moitié de la fortune des parents ; que Tusage de cette quotité disponible, limité pratiquement à quelques provinces du centre et du midi de la France, surtout aux Pays Basques, — le pays de France où Ton émigré le plus — se généralisera ; que des mesures législatives seront prises pour la transmission moins onéreuse et pour la conservation de la petite propriété rurale ; qu'une jurisprudence récente de la Cour de cassation s'établira définitivement, qui ne comptera pas dans la quotité disponible les assurances prises sur la tête des enfants, etc., etc., en attendant qu'un Parlement, où seront plus complètement représentés tous les intérêts divers de la patrie, ose enfin nous donner sur les successions, non pas la liberté absolue de tester, que personne ne réclame, mais une législation plus rationnelle, plus conforme au droit naturel que le partage forcé, et qui, se tenant à égale distance des excès contraires, sauvegardera les véritables intérêts des enfants, des parents, de la famille et de la patrie.

CHAPITRK XI