CHAPITRE CIL

Prescription .

La loi de confiscation date du 27 juillet 1792.

La demande d’indemnité est de 1824 ; total, 3s ans : la prescription légale entre particuliers est acquise par un laps de temps de 3o ans. Il a été dit , dans l’occasion la plus solennelle , La fidélité mal -

heureuse ne demandait rien : elle regardait donc tout comme fini. Si 32 ans écoulés ne sont pas une barrière contre des demandes en révision , à quel terme les fixera-t-on ? Que dirait-on aux protestans qui réclameraient contre les effets de la révocation de l’édit de Nantes , ainsi qu’à tous ceux qui réclameraient contre l’effet des confiscations subies par leurs familles dans des temps antérieurs ? N v a-t-il donc jamais rien de fini parmi les hommes

Et suftil-il de redevenir fort pour demander à revenir sur ce que l’on a fait quand on tie l’était pas? On a appelé la prescription un autre droit de nature, quand il ne s’agissait que des intérêts privés : pourquoi ne le serait-elle pas aussi quand il s’agit de ceux des nations ?

En 1 8 1 5, une commission fut établie à Paris, après le Traité du 20 novembre, pour régler les prétentions a la charge de la France : des princes allemands lui présentèrent des obligations de Henri IV. La commission eut le bon esprit de les rejeter; si elle les eut adoptées, on aurait vu réclamer des arriérés pour des retires et des lansquenets . Une indemnité , après 3â ans de confiscation et 22 ans de non réclamation, ressemble beaucoup à une demande d'heureuse mémoire.

Dans les calculs de probabilité sur la vie humaine, chaque génération compte pour 33 ans; c’est précisément le temps écoulé depuis l’émigration et la confiscation de 1792; par conséquent, les confisqués et les confiscateurs sont presque tous morts : la presque totalité de ceux sur lesquels la confiscation directe a été faite, n’existent plus* Une très grande quantité de familles sont éteintes dans leur descendance directe; c’est donc pour des collatéraux, ou pour des hommes qui n’ont pas souffert la confiscation directe , et qui par son

effet n’ont pas eu à déchoir personnellement, qu’en très grande partie , cette énorme imposition sur la France aurait lieu ? Quel rapport y a-t-il entre le dommage éprouvé et la réparation? Dans cet état de choses, l’indemnité serait un pur don pour une partie de ceux auxquels elle serait attribuée.

CHAPITPÆ LUI.

Catégorie des droits des confiscations.

Le sujet que nous venons de traiter nous amène à ce chapitre.

Dans un nombre de malheurs égaux par le résultat ? la justice exige, dès qu’il s’agit de réparations, d’examiner et de rechercher l’égalité des titres : le devoir, l’obéissance , la non-provocation , ne doivent pas être traités comme la provocation , la résistance et l’œuvre directe.

En France, la confiscation a atteint un nombre prodigieux de citoyens : il n’est question d’indemniser qu’une classe de ces malheurs et un seul des effets de ces malheurs, la perte résultant de la vente de la propriété foncière ou mobilière provenant directement des lois de confication. lout

ce qui est hors de cette ligne est omis dans la pro-

position d’indemnité : de plus, à titre égal dans la perte matérielle, ne doit-il pas y avoir de l’inégalité dans les motifs de l’indemnité, d’après la proportion dans laquelle chacun a pu contribuer à sa perte? Ainsi, l’homme qui est sorti volontairement pour s’armer, et celui qui est sorti parce qu’il était poursuivi l’épée dans les reins, et qui a été forcé de chercher un asile; celui qui a fait la guerre , qui a appelé l’étranger, qui a voulu céder le territoue, qui a aidé a l’envahir, et celui qui n’a rien fait de pareil, doivent -ils être classés de même dans le droit à l’indemnité? D’après ces principes, que l’on peut dire être de droit naturel, comment classer ces diverses catégories de confiscations ? Le voici :

La première classe ne doit-elle pas être celle qui a été dépouillée deux fois, qui est sortie et qui est rentrée d’après la loi, qui n’a occasioné aucun dommage ni dans les personnes ni dans les choses? La déportation réunit tous ces caractères. Les autres ont été confisqués une fois ; elle l’a été deux fois ; elle n’a pas porté les armes; elle est sortie et rentrée à la voix de la loi ; elle n’a coûté ni une larme à personne, ni un ècu à l’État : celui-ci a jugé à propos de s’approprier sa double dépouille; il n’avait reçu d’elle aucune provocation.

Après elle, vient rémigration forcée et fictive,

non armée; tout est légitime ou déplorable dans elles. Mais enfin, elles n’ont été coniiscjuées qu’une seule fois. Leur bannissement n’est pas l’exécution de la loi de l’Etat. Dans la déportation, tout est ie fait direct de l’État.

V iennent après, les dépouillés par le maximum, les réquisitions, les remboursés en assignats, les rentiers réduits au tiers , les créanciers des émigrés payés avec des effets sans valeur, et les propriétaires des droits utiles abolis (i). Dans ces classes , les unes ont reçu plus ou moins, suivant la dépréciation du papier à l’époque du paiement. Cependant elles ont encore eu des pertes immenses à éprouver. On calculait, en 1790, que le prix des offices de judicature et de finance s’élevait à 800,000,000 francs ; toutes les pertes de ce genre

(1) Les décrets du 4 août ayant aboli les droits féodaux, xedevances, banalités, le Roi remontra à 1 Assemblée constituante la nécessité d’indemniser les propriétaires. M. Necker démontra la nécessité de cette mesure , et assigna la somme qu’elle exigerait. Le Roi et son ministre sentaient également l’injustice de dépouiller et de sacnfiei une partie très nombreuse de la société au bien même de Ja société générale, lorsque ces victimes avaient acquis sur la foi de la loi, et n’avaient causé aucun dommage à la société: l’émigration est-elle dans le meme cas? et cependaiit c’est d’elle seule que l’on s’occupe.

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ne peuvent être moindres de plusieurs milliards. Enfin, vient l’émigration : car i° sa sortie a été volontaire* 2° elle a résisté au rappel qui lui a été adressé , aux menaces qu’elle a entendues ; 3° elle a armé, elle est entrée avec l'etranger, elle a voulu des cessions de territoire , elle a aidé à le conquérir , elle s’est attribué des droits de souveraineté qu’elle n’avait pas , elle a accepté une amnistie. Toutes les autres classes n’ont rien lait de semblable. Les intentions de l’émigration

ont pu être bonnes, mais elles ne font rien à l’ordre de classification que nous cherchons à établir : il s’agit d’une répartition à faire entre des hommes lésés à titre divers par la même autorité; il s’en-* suit qu’il ne s’agit pas des intentions qu’elle peut avoir eues, mais des actes qui ont pu provoquer contre elle l’action de cette autorité; et celui qui l’a attaquée ne peut pas être mis sur la même ligne, avec celui qui ne lui a rien fait. U s’agit d’une indemnité payable par la France , chose qu’il faut toujours se rappeler ; et sûrement la France éprouverait bien moins de répugnance a faire des sacrifices en faveur de celui dont elle n’a reçu ni pu recevoir aucun dommage, que pour celui avec lequel elle a lutté, et dont, a tort ou bien a raison, mais d’après une longue série de faits constatés, elle peut croire

avoir reçu des dommages. Il est évident qu’aucune parité n’est possible à reconnaître ou bien a établir entre ces classes. Par conséquent, par une destinée au moins singulière, la partie la moins intéressante des dépouillés est précisément celle qui seule a attiré l’attention. T >