LA CONVENTION SUR LES PÊCHERIES DE LA MER DU NORD

que les diplomates français dictaient l'exposé des principes par lequel riinpératrice Catherine II résolvait les questions fondamentales du droit public maritime, je crois que l'œuvre de la diplomatie contemporaine ne serait pas désavouée par ces grands ancêtres.

Pour bien mesurer tout le terrain reconquis en 1891, il n'est pas inutile de rappeler que la France, l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, le Danemark et la Hollande signèrent à La Haye le 6 mai 1882 une convention sur les pêcheries de la mer du Nord. Nous en citons textuellement quelques dispositions : « Les bàtimens croiseurs de toutes les hautes parties contractantes sont compétents pour constater toutes les infractions aux règles prescrites par la présente convention autres que celles indiquées dans l'article 27 et tous les délits se rapportant aux opérations de pèche, quelle que soit d'ailleurs la nation à laquelle appartiennent les pécheurs qui commettent l'infraction (art. 28). » — « Lorsque les commandants des bàtimens croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité. . . Ils ne peuvent pousser plus loin leur visite ou leur recherche à bord d'un bateau pécheur qui n'appartient pas à leur nationalité, à moins toutefois que cela ne soit nécessaire pour relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pèche (art. 29). » — «... Si le cas lui semble assez grave pour justifier cette mesure, le commandant d'un bâtiment croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. Il pourra même prendre à son bord une partie des hommes de Téquipage pour les remettre entre les mains des autorités de la nation du bateau (art. 30). » Ainsi non-seulement le prétendu droit de visite qui consiste dans l'inspection des papiers, mais le véritable droit de visite qui consiste dans la visite même ; non-seulement le droit de conduire le bateau contrevenant dans un port de sa nation, mais le droit d'enlever une partie de son équipage et de la trainerà bord d'un bâtiment étranger! Un député s'est figuré, dans la séance du 24 juin 1891, que ces clauses avaient déterminé le rejet de la convention par le pouvoir législatif, tant elles lui paraissaient exorbitantes ! Il oubliait que le sénat et la chambre des députés avaient, au contraire, autorisé, le 16 février et le 28 décembre 1883, notre gouvernement à ratifier le traité de 1882, sans paraître se soucier de ce qu'on avait dit et fait jadis à Vérone. Nous ne contestons pas d'ailleurs qu'il y eût un grand avantage â faire exercer