PROGRÈS DU POUVOIR LÉGISLATIF DES ROIS DE FRANCE

Les viclssiUidfs du pouvoir législatif peuvent .servir à mesurer les progrès de la royauté. — Quelle était, à la fin du treizième siècle, la puissance législative du roi? — Réfutation d'une opinion émise récemment. — Le roi avait deux pouvoirs législatifs différents, comme roi et comme possesseur de fief. — Histoire de la puissance législative du roi depuis Philippe- Auguste. — Les ordonnances générales ne sont exécutées d'abord par les barons que de leur consentement. — Le consentement de certains barons jugé plus tard suffisant pour entraîner l'exécution forcée des ordonnances royales. — Le droit de faire des ordonnances attribué au parlement, puis au conseil. — Philippe le Bel invoque la plénitude de l'autorité royale. — Participation du tiers état i la rédactTon de certaines ordonnances, surtout concernant les monnaies. — Causes de l'extension du pouvoir législatif du roi. — Fausses applications du droit romain et du droit féodal par les légistes pour amener ce résultat.

On n'est pas d'accord sur la question de savoir si la royauté était en possession, au treizième siècle, du pouvoir législatif ; grave question qui mérite d'être éclaircie. Est-il vrai, comme l'a prétendu récemment un savant publiciste, que dans tout le courant de ce siècle la royauté ait été complètement privée du pouvoir de faire des lois, et que, pendant cette période, on ne trouve parmi les documents en apparence législatifs que des règlements proprement dits de police, des reconnaissances de faits accomplis, des constatations de coutumes, enfin des voies et moyens nouveaux pour la meilleure observation des coutumes ' ? X'y a-t-il donc que trois documents susceptibles d'être considérés comme de véritables actes de législation : 1° l'établissement relatif au douaire coutumier de la femme mariée, que l'on rapporte à l'année 1214, et dont le texte est perdu; 2" l'ordonnance toucbant l'attribution des conquêfs au mari, en cas de décès de sa femme sans enfants (1211)); 3" les lettres patentes créant pour les propriétaires de maisons ii Paris un cas spécial d'expropriation (mars 1287)?

Il faut d'abord s'entendre sur la portée du mot document

^ Rapetti, préface du Lia-e de jostice et de j^lct , p. xxwii, note 1.

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législntif. Kii laissant do côlé le droit des gens et le droit natni-el , on trouve que les Idis se divisent en lois politiques et en lois civiles : les unes rèjjlent les ra|)|)orts des citoyens avec le jrouverneinent, la forme de l'administration; les autres président aux rapports des particuliers entre eux. Les premières forment le droit puMic, les secondes le droit privé d'une nation. il n'est point |)ossiljle de restreindre le nom de loi aux lois civiles '. L'autorité, dont émanent les lois civiles et les lois politiques, constitue le |)onvoir législatif, et ce pouvoir a|)partenait sans conteste à la loyauté à la fin du treizième siècle, mais dans une certaine mesure et à certaines conditions.

Dans le système féodal, la souveraineté ne résidait pas uniquement dans le roi; elle appartenait aussi aux feudataires dans leurs fiefs. « Chacun des barons, dit le jurisconsulte Beaumanoir, qui écrivait sous Philippe III, est souverain dans sa haronnie. « Alors souveraineté était synonyme de supériorité; le roi était souverain par-dessus tous, et cette supériorité sur des souverains répondait à la souveiaineté telle <iue nous l'entendons. Sous Philippe le liel, le mot souveraineté était déjà employé dans le sens que nous lui donnons'. Le roi avait deux qualités : il était à la fois roi et possesseur de fiefs. A chacune de ces qualités était attaché un pouvoir législatif différent, l'un partagé avec les barons, l'autre unique et royal. Beaumanoir est explicite à cet égard. Les établissements de saint Louis nous montrent les barons faisant des bans ou ordonnances dans leurs fiefs sans le consentement du roi, et le roi promulguant des règlements dans son domaine sans que les barons fussent astreints à s'y conformer ^ Toutefois, en vertu de son titre de fjardc (jcncral du roijaumc, le monarque pouvait faire des lois générales ou établissements, et il pouvait les faire, dit Beaumanoir, tels (pi'il lui plaisait pour le profit commun; et ce qu'il ordonnait devait être observé \

' Monlosquicii, EspvU des lois , lii. I, cliap. m.

- Ordonnance relative anx cansps du dnclié de Bretagne qui ne seront portées an roi (|n'en cas d'appet pour dcl\iut de droit , (aux ju;;ement , ou en autres cas appartenant à notre souveraineté. Ord., t. I , p. 329, février 1296.

^ Ord.. t. I, p. 12(5.

■"' Bcauniaiioir, Coût, de Beauioisis , cliap. xx\iv.