LIVRE HUITIÈME. — ORGAXISATIOX' JUDICIAIRE

d'un procureur du roi faite par Philippe le Bel '. En 1311 il refusa à Guillaume de Plasian , le compagnon de Xogaret , sa demande de prolonger de quelques jours une foire qui se tenait dans sa seigneurie de Vicenobre'. Je pourrais citer un grand nombre d'arrêts dans lesquels le parlement ne craignait pas de mettre à néant des actes de l'autorité royale avec une liberté qui l'honore, ainsi que la royauté qui reconnaissait hautement l'existence des lois.

Le parlement n'eut plus au quatorzième siècle le pouvoir législatif, mais il fut consulté pour la rédaction des ordonnances relatives à la justice. Il jouissait en certains cas du droit d'interpréter les ordonnances. On lit dans une ordonnance de l'an 1288 , que si quelque difficulté se présentait dans l'exécution on consulterait la cour et les maîtres. Alais le roi se montrait jaloux de ce droite En 1314, le parlement rendit un arrêt de règlement sur certains points de procédure, mais ce fut en présence du roi *.

Dans les derniers temps de la monarchie, le parlement réclamait le droit d'enregistrer tous les actes législatifs émanés de l'autorité royale. Il prétendait aussi avoir la faculté de refuser l'enregistrement, et d'arrêter par ce refus l'exécution des actes qui en étaient frappés. Le plus ancien registre officiel spécial date de la fin du quatorzième siècle : ce ne fut qu'à partir de Charles VI qu'on enregistra avec quelque régularité les ordonnances envoyées au parlement. C'était là une simple formalité qui n'avait pas pour but de donner uhe plus grande force aux décrets royaux et encore moins de les soumettre à l'approbation de la cour, mais dont Teffet était d'en assurer l'exécution en leur donnant une notoriété plus grande, car l'enregistrement était précédé d'une lecture publique et solennelle ^ Dès le principe certaines ordonnances furent

1 Olim, t. III, p. 1532.

2 Ihid.. p. 631.

^ Ord., t. I, p. 317. — Ordonnance portant dcfcnse d'emprisonner les Juifs par l'ordre de religieux sans rautorisation du bailli.

^ Olim, t. II, p. 613 ctG14.

5 Voyez le registre A des ordonnances du parlement. — Conf. Encyclopédie méthodique, Jurisprudence, t. IV, p. 295.

envoyées au parlement : les OUm en renferment plusieurs ; mais cette insertion dans les registres de la cour n'était pas, je le répète, une sanction donnée par le parlement, qui , sous Philippe le Bel, n'avait pas môme de conseils à donner, sauf quand on les lui demandait, et qui était vis-à-vis de la royauté dans une entière dépendance.

Le roi convoquait souvent sa cour en sa présence ; on soumettait au prince les procès concernant les grands feudataires; on le consultait quelquefois sur l'application des peines '. Toutefois, l'intervention du roi n'enlevait à la justice aucune de ses garanties. On ne doit voir dans ces séances royales que la preuve de l'infériorité du parlement, qui ne formait pas encore un pouvoir distinct. La justice émanait du roi, qui reprenait quand il lui plaisait l'exercice du pouvoir judiciaire. Le monarque pouvait même annuler les arrêts de sa cour. Bien qu'en principe les arrêts du parlement fussent en dernier ressort, on pouvait obtenir un ordre du roi qui prescrivait d'examiner de nouveau la cause; mais un arrêt ne pouvait être attaqué que lorsqu'il y avait présomption d'erreur*.

La révision d'un arrêt devait être demandée par voie de requête ^ Il y avait aussi la pétition, appel direct au roi, qui parait avoir été admise , même quand une requête avait été rejetée *.

«La prééminence du parlement, dit excellemment M. le comte Beugnot, et le droit dévolu à cette cour d'interpréter ses arrêts, furent heureusement reconnus à propos de l'ordon-

1 OUm., t. III, p. "08, 825, 1516, 1519. n De cmenda domini rcgis tacuil curia ex causa, n Ibid., p. 823.

2 Ord., t. I, p. 359, ai-t. 12 (1303). — Coiif. OUm, t. II, p. 328 et 561.

Pardessus, Essai, p. 115. Daus rordonuancc de 1303, le roi déclare que

la correction des arrêts appartient a ad nos vel nostrum commune consilium d . Ici, commune consiUum désigne non pas le grand conseil, qui n'était pas encore organisé en tant que corps, ainsi que nous l'avons vu, mais le parlement lui-même. Nous suivons cette interprétation qui est celle de M. le comte Beugnot, mais qui a clé combattue par .AI. Pardessus. Le doute n'est pas possible.

3 OUm, t. III, p. 62V.— Procès criminel.

* OUm, t. II, p. 895. — Procès de Robert d' .Artois contre la comtesse d'Artois.