LIVRE HUITIÈME. — ORGAMSATION JUDICIAIRE

La même incertitude régnait pour les causes criminelles. On voit le parlement juger en première instance des crimes privés, tandis que les baillis connaissaient quelquefois des crimes de trahison; mais en général il s'occupait des crimes qui troublaient la paix publique. Il intervenait surtout contre les seigneurs que les baillis n'auraient peut-être pas osé condamner. Il était surtout un tribunal d'appel.

«En la cort le roy, disent les Etablissements de saint Louis, pueent toute gent demander amendement de jugement par droit '. »

Les appels n'étaient admis qu'après vérification préalable qu'ils présentaient quelque apparence de raison, et qu'ils avaient été faits dans les délais voulus ^.

Quelquefois le parlement, remplissant le rôle de notre cour de cassation, cassait la sentence et renvoyait la cause à juger de nouveau, mais à une autre juridiction que celle dont émanait le jugement frappé d'appel \

Je me suis souvent demandé comment faisaient les habitants des provinces méridionales du royaume pour profiter du droit d'appel, qui semble avoir été pour eux un droit presque dérisoire , car quels frais énormes entraînait un procès devant la cour du roi ! le voyage seul eût suffi pour effrayer les plaideurs les plus obstinés. Des intérêts considérables mis en jeu pouvaient seuls décider à une pareille démarche. Les Olim n'offrent en effet que peu de procès pour les sénéchaussées de Toulouse, de Beaucaire et de Carcassonne , et cependant dans ces pays l'appel jouissait d'une tout autre faveur que dans le Nord. Cela s'explique par un fait peu connu , c'est que le roi désignait des personnes étrangères au parlement et même à l'ordre judiciaire, pour connaître en son nom des appels interjetés à lui-même dans ces provinces éloignées et que le parlement aurait dû juger. Ces juges en dernier ressort recevaient une commission spéciale pour chaque cause. Un des articles

1 Liv. I, chap. Lxxviir.

2 Mémorial, fol. 60; Olim, t. II, p. 888. Voici la formule : s Auditis parfihiis prccppit curia quod processus in causa appcllationis inter X. et \'. videatur et jiidicelur. »

^ Olim, t. II, p. G.

du trailé conclu on 128G entre Philippe le Hel et le roi d'Angleteirc, au sujet de l'appel des cours anglaises de (iuienne, porte it que dans les pays de droit écrit les appels portés à la cour du roi ne seront pas donnés à jujjer à d'autres qu'il la cour, quand ils intéresseront le roi d'Anfjletcrre. Quant à ceux qui concernent des particuliers et surtout les pauvres, on pourra en attribuer la connaissance à d'autres qu'à la cour, mais à condition que ceux qui recevront cette commission ne pourront déléguer leurs pouvoirs '.« Plusieurs mandements de Philippe le Bel adressés au sénéchal de lieaucaire font voir que cet usage était aussi en vigueur dans le Languedoc ".

Le parlement n'attirait donc à lui que les causes importantes. Ses attributions s'étendaient en dehors de la justice dans le domaine de l'administration. Il connaissait du contentieux administratif. Un seigneur, Robert de Aleulan, avait obtenu du roi l'établissement d'un marché à Bruyèrcs-sur-Mer; un seigneur du voisinage se plaignit du tort que ce marché lui faisait, le parlement après enquête révoqua la concession^. Dans une autre circonstance, le roi ayant nommé dans la ville d'Arqués un auneur de toiles, les habitants prétendirent que cette nomination était contraire à leurs privilèges; le })arlemeut leur donna gain de cause *. Il annula aussi la nomination

1 (1 lu terra q.ic regitur jure scriplo, si appcllctur ad curiani régis Francie, non commiUeîiir cognicio et terminacio cause appellatiouis extra curiam Francie, de hiis que tangunt rcgoin Anglic. — Super aliis vero que tangunt alias partes, prccipue païqjcres, potcrit coniniissio fieri super cognicione et decisionc appellatiouis extra curiam; tali modo quod iili quibus fict commissio non poterunt alios committerc ; et hoc ideo quia in terra que rcgilur jnre scripto, judex a quo appellatur non subest pcriculo, sed |)ars appellans vel appcllata. s OUin, t. II, p. 40. — licg. XXXIV'^ du Trésor des cluirtes, fol. 32.

- Mandement du lundi de la Quasimodo 1295. t In causa que primo verfebatur coram judicc Anicicnsi... et per appcilacionem sccundario coram vobis (sencscallo); iterum post appcllalionem ad nos interpositam corara niagistro P. de Rutbenis, preposito Mimatensi, judico dato in causa sccunde appellationis... cum nosfre inlentiouis non fuerit appellationem admittere nec judiccm dare in causa in qua tercio a delTinitiva sculentia fuerit appcllatum. » Bibl. imp., n» 10312, foi. 61.

■^ Olim, i. III, p. 18. En 1299.

4 Olim, t. m, p. 879.