FRAUDE CONTRE LES ACQUÉREURS DE DROITS DE CRÉANCE

CHAPITRE PREMIER, — Frande dans les cessions de créances. HO 44. — Le problème de a fraude dans les cessions de créances. — 45 De la mauvaise foi des personnes qui peuvent opposer l'absence de signification. — 46. Du débiteur cédé. — 47. D'un tiers quelconque, second cessionnaire ou créancier du cédant.

Cuapirre II. — Fraude dans les promesses de vente . . . . 92921 48. — Nature juridique de la promesse de vente, — 49. Mauvaise foi du tiers acquéreur, la jurisprudence, critique. — 60. Solution rationnelle.

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Impr. Jouve et Cie, 15, rue Racine, Paris. — 5769-23

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