CHAPITRE PREMIER. — Fraude contre les créanciers PRPREE

‘caires.. . . . . . 135 $ 1. — Fraude Un Al fn créanciers Sn orece au pres de l’aliénation de l’immeuble hypothéqué. . 137

29. Conflitentre un créancier hypothécaire et un acquéreur de l’immeuble. Notre ancien droit, Système de la loi du 11 brumaire de l'an VII. Système du Code civil. Système du Code de procédure civile. Système actuel. — 30. Différents moyens de protéger l’hypothèque non inscrite contre une aliénation frauduleuse. — 31. Fraude au moyen d'une aliénation de meubles réputés immeubles par destination.

$ 2. — Fraude contré les créanciers hypothécaires, au moyen d’une nouvelle constitution d'hypethèque. . 157 32. Fraude au moyen de la subrogation consentie par le débiteur, l’article 1456 du Çode civil. — 33. Conflit entre deux créanciers hypothécaires, le système actuei. — 34. Solution en cas de fraude.

- 8 3. — Fraude contre les créanciers hypothécaires au moyen d'une aliénation suivie de purge... . . . . 169

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u 35. Comment la fraude au moyen d’une aliénation suivie de purge est-elie possible. — 36. Doit-elle être réprimée? Doctrine admettant la solution négative.— 37. La doctrine contraire, solution qui doit être admise. — 38. La Phone

Cuavpirre Il. — Fraude contre les créanciers gagistes. Fa HRUTAGE $1. — Fa contre les créanciers gagistes au moyen d'uve;aliénation. #44 Me Simbtia tv AIO 39! Créanciers gagistes PA Dar HN, Bailleurs d'immeubles. \ $ 2. — Fraude contre les créanciers gagistes au moyen d'une nouvelle constitution de gage. . . . . . . . 189

4x. Conflit entre deux gagistes. — 42. Conflit entre le bailleur d'immeuble et le porteur d’un warrant agricole. — 43. Conflit entre le bailleur d’un fonds de commerce et le créancier qui a obtenu un nantissement sur le même fonds, conformément à la loi du 17 mars 1909. |