CHAPITRE PREMIER

Les droits de succession actuellement en vigueur

Le régime des droits de succession actuellement en vigueur est de date récente: il résulte en effet de la loi de finances de 1901, modifiée et aggravée sur certains points par la loidu 30 mars 1902. La grande innovation qu'apporte la loi de 1901 est l’introduction de la progressivité dans l’assiette des droits de succession. Ceux-ci en effet étaient restés jusque-là strictement proportionnels : un cousin payait pour hériter de son cousin plus qu’un fils pour recueillir la succession de son père, un étranger plus qu'un

cousin; mais, à degré de parenté égal, l'héritier d’une

petite fortune payait dans la même proportion que l'héritier d’une grande fortune.

Or depuis longtemps des protestations s'étaient élevées contre ce dernier principe ; on faisait valoir qu'il est bien plus dur de payer par exemple 100 francs sur 1.000 francs que 10.000 sur 100.000, que l'héritier riche a donc bien moins de mal que lhéritier pauvre à acquitter un impôt dont la proportion reste invariable, et qu’on peut par suite sans iniquité, comme sans péril, obtenir des riches un effort mieux adapté à leurs ressources.

En conséquence la loi de 1901 renversa l’ancien principe de la proportionnalité et édicta les premiers tarifs progressifs — encore en vigueur — selon lesquels l'impôt sur les successions n’augmente plus seulement d’après le degré de parenté avec ledéfunt, comme autrefois, mais en outre d’après le montant de la somme héritée.

Il en résultait pour les gros héritages une aggravation considérable de droits. C’est ainsi par exemple que les successions en ligne directe — les plus fréquentes, et celles qui nous intéresseront le plus au cours de cette étude — ne payaient autrefois que 1,25 *, quel que fût le montant recueilli ; désormais les droits vont de 1 à 5 ° selon l’importance de la succession. Voici d’ailleurs le tableau comparé des droits avant et depuis 1901 :

AY pe

Avant 1901 Depuis 1901

Enlignedirecte. . . . . 1,25 v, de 1à5°% PHP ÉDOULR AN Ne Sue 9,70 3,15 à 9 — frères et sœurs. . . 8,125 8,50 à 14 — onclesetneveux . . 10 à 15,50 — Hpnsancles et pe- 8.75 tits-neveux ou entre cousins germains . 12004 1700 — parentsaux 5° et6° de- PRES D Cr RN T LO 14 419:90 — parents au delà du AT CP EE 15 à 20,50

Le « virus de la progression » (1) s’introduisait donc dans notre législation résolument engagée dans la voie où en 1894 Sir William Harcourt avait orienté la législation fiscale anglaise.

Or cette loi de 1901 résultait de délibérations qui avaient occupé la Chambre des députés et le Sénat pendant plusieurs années. Ses rigueurs trouvèrent donc un public de capitalistes mécontents, mais avertis, et depuis longtemps sur leurs gardes.

Des droits allant jusqu’à 20,50 °/, — plus d’un cinquième du capital recueilli — étaient bien faits pour donner un nouvel élan à l’esprit de fraude. Le législateur s’en doutait bien ; il suffit d'examiner les précautions, les formalités dont il entoure la déduction