Guilmard, L'évasion fiscale, p
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Income-Tax
Passons à l’étude des deux cédules C et D de l'impôt sur le revenu (income-tax) perçu au moment même de la mise en distribution des dividendes.
La cédule C comprend les fonds d’États nationaux, coloniaux ou étrangers.
La cédule D comprend tous les profits industriels et commerciaux ainsi que tous dividendes, coupons, intérêts, rentes et revenus divers non spécifiés dans les autres cédules.
Le taux de perception de l’impôt sur le revenu est variable et est réglé, chaque année, par la loi de finances. Il est actuellement de 14 pence par livre sterling.
Mais l’income-tax est un impôt dégressif; le tarif précité ne reçoit sa pleine application qu’en ce qui concerne les revenus supérieurs à liv. st. 700.
Quant aux revenus inférieurs à liv. st. 160, ils échappent complètement à l’income-tax ; sur les revenus compris entre liv. st. 160 et liv. st. 700 il est déduit une quote-part qui n’est pas soumise à l'impôt.
Pour les revenus n’excédant pas :
liv. st: 400 il est déduit. . . . . liv. st. 160 de liv. st. 400 àliv. st. 500ilest déduit liv. st, 150 de Liv: st 500 liv: ste CO0MUR. 2 50 liv. st: 420 dev Asta 00 lin Se 700 en 252 liv:vsl 070
Ce qui précède est le droit commun; mais en ce qui concerne la cédule C, les étrangers domiciliés en dehors de la Grande-Bretagne peuvent obtenir l'exonération absolue de l’income-tax, au moyen d’une simple formalité. Il leur suffit de faire une déclaration (affidavit) établissant que les coupons présentés proviennent de titres qui sont leur propriété, et qu'aucun sujet anglais, ni personne étrangère ayant sa résidence dans le Royaume-Uni, ne possède un droit quelconque sur ces valeurs ou les revenus produits.
Si les titres sont déposés dans le Royaume-Uni, la déclaration est souscrite par le dépositaire luimême, qui prend envers le Trésor anglais l’obligation de rembourser le montant des exemptions en cas de fraude reconnue. La déclaration contient au verso un bordereau détaillé des titres, avec l’indication des époques d'échéance des coupons, les noms et adresses des propriétaires et dépositaires.
Cette faveur accordée aux étrangers est d’ailleurs strictement limitée aux valeurs de la cédule C; il n'existe pour la cédule D aucun affidavit permettant d'obtenir l’exonération ; les étrangers restent soumis au droit commun déjà exposé.
En résumé Ja situation des Français au point de vue de l’income-tax est la suivante :
1 Cédule C, pas d’income-tax à payer.
2 Cédule D:
a) Jusqu'à liv. st. 160 de revenu, rien à payer. b) De liv. st. 160 à Liv. st. 700, tarif réduit. c) Au-dessus de liv. st. 700, tarif plein.
Législation civile applicable aux comptes-joints
L'expression de compte-joint assez peu française en somme n'est que la traduction littérale de l’anglais « joint account ». Le joint account a une acception bien plus large que le compte-joint chez nous, à qui nos lois modernes ont donné un sens très spécial. Le joint account d’une manière générale répond à nos comptes à demi (ou à tiers, etc., selon le cas) que deux ou plusieurs capitalistes se font ouvrir pour la commodité de leurs opérations sans pour cela avoir des intentions frauduleuses à l’égard du fisc. Toutes les banques anglaises ouvrent depuis longtemps des joint accounts. La Banque d’Angleterre, elle aussi. Dans une leitre que son honorable caïissier principal, Mr. Nairne, nous a fait l’honneur de nous adresser, le distingué fonctionnaire nous dit :
« La Banque d'Angleterre ouvre des joint accounts à deux ou plusieurs dépositaires, mais il n’y a pas de règles fixes en cette matière qui n’est gouvernée que par des accords particuliers, destinés à donner satisfaction aux désirs forcément variés des dépositaires divers. » Les comptes-joints ne sont cependant soumis à aucune déclaration comparable à celle que
DEPUILCH AULT (Q
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prescrit la loi française de 1903, et sont absolument assimilés aux comptes ordinaires.
Sur le régime juridique proprement dit applicable au mandat et à l'obligation solidaire nous insisterons peu. Il n’y a pas de lois, surtout de lois modernes (acts of parliament) gouvernant la matière, et elles relèvent uniquement du droit coutumier, lequel laisse aux juges un grand pouvoir d'appréciation. On devine la conséquence de ce pouvoir dans un cas où il s’agit de fraude au fisc.
L'obligation solidaire active existe en droit anglais à peu près dans les mêmes conditions qu'en droit
français ; la mort d’un des co-déposants n’entraîne
pas la fin du compte. | Quant au mandat, la mort y met fin, comme en
droit français.
Il convient cependant de signaler que le droit anglais ne reconnaît pas le droit de réserve (1). Ce
1, Au moyen âge il y avait une réserve au profit de la veuve et des enfants ; cette disposition fut confirmée par la Grande Charte: il en était encore ainsi sous le règne de Charles [°°, d'après sir Henry Finch (Law 75).
Mais peu à peu il se produisit un revirement. Ce qui avait été la règle générale ne fut plus regardé que comme une exception applicable à certaines parties du pays telles que York, Galles et Londres. Dans le reste du royaume on admit que la liberté du testateur est illimitée et l’on en vint même, il y a deux siècles, en vue de rendre la législation uniforme, à supprimer par statut les entraves que la coutume mettait encore à cette liberté dans les localités précitées. Aujour-
d’hui les testateurs peuvent disposer comme ils l’entendent de leur
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point aura son importance, quand nous l’examinerons à propos d'un conflit survenant devant les tribunaux anglais à l’occasion de la liquidation d’un
compte-joint.
