CONCLUSION

Appréciation du système légal actuel,

moyens de remédier à ses inconvénients, réformes possibles

A) Situation actuelle

Nous avons vu jusqu’à présent que l’on donnait toute liberté aux parties de faire des clauses expresses de garantie ou de non garantie et que l’on appliquait d’une manière de plus en plus large la garantie tacite, non seulement pour les animaux de boucherie, mais aussi pour l'élevage, le dressage, l’attelage, etc. A la vérité, nous vivons sous un régime de garantie principalement conventionnel et la garantie légale ne joue plus un rôle important, du moins pour tout ce qui concerne les vices redhibitoires proprement dits. Pour les maladies contagieuses, en effet, la loi a aménagé une réglementation assez efficace; plus la protection contre les vices redhibitoires s’affaiblissait, plus les mesures prises pour interdire la vente d'animaux atteints de maladies contagieuses se renforçait. Va-t-on décider qu’il faudra, tout en se gardant de toucher

à la législation des maladies contagieuses, supprimer la loi de 1884 et les lois qui l’ont complétée ou essaiera-t-on de réaliser l’adaptation des dispositions légales aux exigences nouvelles de l’époque actuelle ?

Il est nécessaire, a-t-on dit, vu la nature et les caractères spéciaux des animaux que les ventes dont ils sont l’objet soient soumises à des règles différentes de celles qui sont applicables aux meubles ordinaires.

L’absence de toute garantie devait entraîner à bref délai

une recrudescence des fraudes sur les foires et marchés, mais soumettre purement et simplement les ventes d’animaux aux règles contenues dans les articles 1641 et suivants du Code apparaissait comme une faute à ne pas commettre. La loi de 1884 n’était qu’une esquisse, le législateur voulait voir le sens dans lequel s’orienteraient les intéressés et la jurisprudence. Or, depuis, un mouvement indéniable s’est dessiné en faveur d’une garantie de plus en plus étendue.

: En 1918, le professeur Peuch écrivait : «J’estime que les fluctuations de la jurisprudence dans l’exercice des actions redhibitoires sont telles qu’il serait à désirer que le commerce des animaux soit régi par le Droit commun (1). Les ventes d'animaux, à l’heure présente, sont plutôt sous l’empire des articles 1641 et suivants que sous celui de la loi de 1884, mais au lieu que le Droit commun des meubles régente les ventes d'animaux, en tant que Droit commun il s'applique à elles en tant que régime exceptionnel et conventionnel. On pourrait dire que l’exception a pris la place de la règle et a fait de la règle une véritable exception.

Voilà à quel point nous en sommes !

Il ne faut pas cependant condamners+le régime légal sans en avoir au préalable étudié les avantages et les inconvénients.

() Cité par J. DARRAS : La loi du ? août 1884 et le Droit commun dans les ventes d'animaux domestiques, p. 00,

B) Avantages et inconvénients du régime légal actuel

Ses avantages ont déjà été signalés au cours de cette étude; l’acheteur ignore le plus souvent que, par convenlion, il peut se ménager une garantie sûre et complète, ou bien il ne pense pas à se préoccuper de cette question; la faculté de faire des conventions lui est inutile, alors. La loi, d'elle-même, supplée à son ignorance ou à son insouciance et le protège contre un certain nombre de vices génants.

Il y a des maladies si rares qu’il n’est pas nécessaire, dit-on, de les admettre sur une liste de vices redhibitoires, la loi ne devant pas embrasser les cas exceptionnels, La loi, en diminuant le nombre de vices, diminue le nombre des procès possibles, et ses dispositions très simples et très catégoriques ne laissent pas libre cours à l’arbitraire des tribunaux.

Pourquoi, ajoute-t-on, supprimer la garantie légale sous prétexte qu’elle est insuffisante; si certains la trouvent trop restreinte, ils peuvent se faire donner toutes les garanties désirées par un accord avec leur vendeur; dans ces conditions, ils n’ont aucune raison de se plaindre.

Les arguments en faveur de la suppression de la loi ne sont pas moins nombreux, ni moins probants, au contraire. M. Zundel (1) en signale quelques-uns dans sa petite brochure : De la redhibition dans les ventes et échanges d'animaux. « Une liste de vices redhibitoires, dit-il, est forcément incomplète, il y a de nombreuses maladies qui ont plus de gravité que les vices redhibitoires légaux, qui sont tout aussi cachés et nuisent autant à l’utilisation; par conséquent, on commet un déni de justice envers ceux qui ont acheté un animal atteint d’une maladie de ce genre et auxquels tout recours contre le vendeur est impossible.

@) M. J. ZunpEL : De la redhibilion dans les ventes et échanges d’animaux,

Le nombre éventuel des procès ne doit pas être pris en considération. Les cas exceptionnels et les maladies rares sont tout aussi dommageables pour l’acheteur que les cas fréquents et il doit avoir son recours pour ces cas rares et exceptionnels comme pour les autres. »

Les vétérinaires sont ceux qui peuvent le mieux se rendre compte des difficultés’ résultant, dans la pratique, des insuffisances de la loi; or, ils se prononcent, pour la plupart, en faveur de la suppression de cette loi.

M. Peron (1) s’insurge contre les personnes qui objectent linutilité de la suppression de la loi de 1884, prétextant l'entière liberté laissée aux parties de rédiger des conventions contraires.

« Eh ! bien, dit-il, nous ne l’avons pas cette liberté par suite de l’existence même de la loi protectrice. Lorsque le vendeur demande une décharge pour un vice redhibitoire, il ne pourra pas vendre l’animal à sa valeur réelle lors même qu'il n’existerait aucun vice, car l’acquéreur met aussitôt en doute la bonne foi du vendeur et il se dit que, si on lui demande une décharge pour ce vice, c’est parce que l’animal en est atteint. »

Si l’article 1641 du Code Civil était le Droit commun, une demande de billet de décharge totale n’attirerait pas autant Pattention de l’acheteur parce que la garantie étant alors très étendue, on comprendrait que le vendeur ne veut pas être ennuyé pour des vétilles, et on n’interprèterait pas sa demande comme un aveu implicite de l’existence d’un vice.

En Bretagne, à la suite de désagréments causés par l’application des lois de 1838, puis de 1884, un usage s’est introduit de vendre tous les animaux sans garantie; les prix n’en sont pas pour cela inférieurs à ceux des autres régions. Cette heureuse conséquence n’est due qu’au caractère coutumier de la convention restrictive, Quand l’em-

! (1) M. PERON : Précis de législation commerciale dans les ventes et échanges des animaux domestiques des vices redhibitoires et de leur suppression, p. 260.

ploi de la convention est individuel, c’est alors que se manifeste la répercussion de la décharge de garantie sur le prix.

Pour M. Péron, la suppression de toute garantie, même celle des articles 1641 à 1648, s’impose; si les parties veulent se procurer des moyens de défense, qu’elles se servent de conventions adaptées à leurs besoins. Il signale l’inconvénient des actions intentées sans motif par des acheteurs qui ont obtenu l’assistance judiciaire et ne craignent rien. On intente l’une ou l’autre des actions édiliciennes, seulement quand le vice est douteux; quand il est caractérisé, les vétérinaires poussent les parties à un arrangement amiable, à seule fin d’éviter les frais occasionnés par l’application de la loi.

«Les chicaniers, les gens de mauvaise foi sont servis par la loi, qui leur fournit beaucoup de moyens d'action qui leur réussissent souvent très bien, notamment quand ils ont affaire à des adversaires timorés, illettrés ou peu fortunés. La loi des vices redhibitoires oblige donc parfois les parties qui veulent éviter la ruine à recourir au dol. >»

MM. Huzard et Abadie (1) veulent, comme MM. Peron, Magne, Samson, le D’ Nicolas, la suppression de toute garantie quelle qu’elle soit; subsisterait cependant, cela se conçoit, la possibilité d'indiquer l’inexécution des conditions du contrat, l’erreur sur la substance ou le dol. MM. Rey, professeur à l'Ecole vétérinaire de Lyon, Urbain Leblanc (2), Darras (3), conseillent le retour au Droit commun.

Ce qui a poussé beaucoup d'auteurs et de juristes à se déclarer opposés à l’extension de la liste des vices et au retour au Droit commun, c’est qu’ils ne voulaient pas que les experts soient appelés, disaient-ils, non seulement à constater l’existence des vices allégués, mais encore à décider si les tribunaux devraient les considérer comme

() Leur opinion est rapportée par M. PERON : ouvrage cité, p. 250 et suivantes.

(2) id.

(3) J. DarRras : ouvrage cité, p. 50.

AA

redhibitoires. Les experts deviendraient appréciateurs de la question de droit que les juges doivent seuls résoudre.

Ils oublient que les experts n’auront jamais qu’à se prononcer sur des faits : l’animal est-il totalement impropre à son usage ? Si oui, le vice, évidemment, est redhibitoire; c’est la conséquence que le juge en tirera, maïs le vétérinaire n’a pas eu directement à s’occuper de cette question de droit.

MM. Renault, H. Bouley, Boutet (1), Zundel (2), opinent pour la réfection et le perfectionnement de la législation actuelle. M. Mulard (3) trouve qu’à supprimer la loi on s’expose à un grand nombre de difficultés. Il demande seulement l’abrogation du minimum et la différenciation des frais du procès suivant que la valeur de l’animal est inférieure ou supérieure à 1.500 francs. On a limité les vices pour diminuer le nombre des procès, mais alors pourquoi s’arrêter en chemin et ne pas supprimer tous les vices pour qu’il n’y ait plus de procès.

Il faut reconnaître que la réglementation de 1838 et 1884 présentait l’avantage appréciable de diminuer dans une large proportion l’arbitraire des juges et de simplifier des règles coutumières touffues qui étaient de véritables sources de fraudes et de procès, mais son grand inconvénient, celui qui, à notre avis, a le plus contribué à la destruction de la loi par la jurisprudence, c'était de sacrifièr l’équité pour assurer la facilité des transactions. Réduire à presque rien les dispositions gênantes pour le commerce des animaux était une mesure louable, mais à condition que les règles de l'honnêteté et de la bonne foi la plus élémentaire ne soient pas entamées,

La bonne foi doit présider aux ventes d'animaux comme aux ventes de meubles ou d'immeubles; la conscience ne se contente pas de deux poids et de deux mesures. Le vendeur doit garantir son acheteur contre tous les vices graves

(4) Voir (1), page 139.

(2) J. ZUNDEL : De la redhibition dans les ventes et échanges d'animaux. (3) MULARD : ouvrage cité, p. 160,

susceptibles d’entraver par la suite l’utilisation normale de l’animal, objet du contrat.

c) Réformes possibles

Nous estimons donc qu’il faut abandonner l’énumération limitative de la loi de 1884, article 2, tel qu’il se trouve réformé aujourd’hui par les lois subséquentes, et revenir à l’application de l’article 1641 du Code; par cette transformation, on ne ferait que légaliser le régime coutumier, mis en vigueur depuis quelque temps d’une façon implicite par la jurisprudence.

Un point sur lequel nous ne sommes pas partisan de suivre le droit commun, c’est celui qui a trait aux délais. L'article 1648 déclare l’action recevable si elle est intentée dans un bref délai, la brièveté devant être librement appréciée par les juges suivant la nature de la maladie et ies habitudes du lieu. Nous avons vu des tribunaux, pour des vices autres que la fluxion périodique des yeux, considérer qu’un délai de 30 jours n’était pas excessif. Dans certaines hypothèses, 45 jours serait un délai reconnu suffisamment bref. Nous sommes persuadés que cette indétermination de la durée du délai aurait les plus fâcheuses conséquences pratiques et nuirait beaucoup à la rapidité des transactions. Les actions récursoires en garantie seraient multipliées, en un mois ou deux l’animal ayant eu le temps de passer entre plusieurs mains. Les vendeurs resteraient trop longtemps dans la crainte d’action en nullité ou en réduction du prix.

Le délai de 9 jours a été jugé par les vétérinaires comme étant le délai normal de la révélation d’un grand nombre de maladies ; il faudrait décréter que, sauf convention contraire, une fois 9 jours écoulés, le vendeur sera dégagé de toute garantie si aucun vice ne s’est révélé. Cette mesure écartera une partie des inconvénients de l’extension de l’obligation de garantie à tous les vices.

On pourrait objecter que le retour au Droit commun du Code va amener une recrudescence des procès; nous ne

croyons pas qu’une telle conséquence s’en suivra. L’acheteur n’osera pas intenter une action s’il n’est pas persuadé que son droit sera reconnu; il voudra auparavant s’assurer que le vice dont il entend se plaindre est véritablement un vice caché, qu’il est assez grave, qu’il nuit bien à l’utilisation de l’animal, que la preuve de ces faits sera facile; il n’engagera un procès que s’il est sûr de pouvoir en récupérer les frais par la suite ; en un mot, il n’agira qu’à bon escient.

Il n’y aura pas à craindre d’abus. Dans la jurisprudence récente, on ne voit rapportés que des arrêts dans lesquels le demandeur a agi fort de son bon droit; il n’y a pas, pour ainsi dire, d'actions intentées à tort ou sans raisons.

Du moment que le Droit commun rentre en vigueur pour les ventes d’animaux, il ne sera plus nécessaire d’invoquer la garantie tacite, Cet expédient n’aura plus sa raison d’être. Qu'est-ce que l’article 1641, sinon l’expression de l’obligation naturelle et tacite de garantie imposée à tout vendeur. Le vendeur est moralement obligé de livrer une marchandise utilisable. La garantie conventionnelle expresse subsistera, mais pour que les conventions soient valables, il faudra qu’elles soient explicites et ne laissent aucun doute sur la volonté de leur auteur; les parties pourront ainsi, comme par le passé, suppléer aux dispositions légales.

M. Darras (1) est partisan de conserver la procédure de la loi de 1884, modifiée par la loi du 24 février 1914. Cette procédure est simple et rapide et, personnellement, nous estimons qu’il y a grand avantage à ne pas y toucher. Il sera nécessaire aussi, comme le demande M. Darras, de préciser au sujet des animaux domestiques la notion de vice redhibitoire. « Sera un vice tout ce qui pourra nuire à l’utilisation, soit normale, soit particulière de l'animal; ce sera, dit-il, une altération morphologique, locomotrice

(A) M. Darras : La loi du 2 août 1884 et le Droit commun dans les ventes d'animaux domestiques, p. 50 à 59.

ou fonctionnelle antérieure à la vente et que l’acheteur ordinaire ne pourra reconnaître dans les circonstances habituelles de cette vente. Cette altération sera obligatoirement définitive, fixée ou chronique sans tendance vers la résolution ou la guérison, puisqu’alors elles disparaitraient. Ce ne sera donc jamais une maladie aiguë.» (1) Les vétérinaires serviront d’arbitres.

«Il ne faudra pas, ajoute M. Darras (2), assimiler à l’impropriété au travail causée par un vice redhibitoire lPinaptitude au travail causée par le témpérament et la constitution non idoines. Ce risque qu’assume tout acheteur de bêtes de service ne peut être garanti sous peine de rendre impossible le commerce des animaux vivants. »

Avec ce système, les exigences de la moralité et la rapidité des transactions, indispensable au commerce, seraient conciliées harmonieusement. Les lois sur les maladies contagieuses renforcées et perfectionnées, viendraient, comme par le passé, faire respecter les règles nécessaires d’hygiène et d'ordre publics. Pour compléter la protection, nous aurons les moyens de défense constitués par les actions en nullité pour dol, pour erreur sur la substance et les actions en résolution de la vente pour inexécution des conditions du contrat. Ces trois notions de dol, d’erreur sur la substance et de résolution pour inexécution des conditions prévues, telles que la jurisprudence les a étendues, sont vraiment les prolongements de la théorie des vices redhibitoires.

Si l'emploi presque constant de la garantie conventionnelle expresse et surtout tacite dans les ventes d'animaux est la triste révélation de l’insuffisance des lois en cette matière, il a eu une conséquence heureuse. Il nous a permis de nous rendre compte du rôle éminent que peut jouer la jurisprudence, de cette œuvre lente parfois mais continue de perfectionnement et d’adaptation de nos lois qu’elle poursuit sans se lasser. L'obligation où elle s’est

(1) J. DarRASs : ouvrage cilé, p. 53 et 54.

(2) J. DarRAs : ouvrage cité, p. 21.

trouvée de découvrir les moyens propres à faire triompher l'équité l’a déterminée à chercher les connexions entre toutes les notions que nous avons étudiées dans notre Ile Partie et qui sont fondées sur la cause. Sous son impulsion, celles-ci ne cesseront de se rapprocher pour ne plus constituer bientôt que les différentes faces d’un même bloc.

Espérons que le législateur comprendra les besoins de l’agriculture et de l’élevage français et finira par les doter d’une réglementation pratique et bien adaptée aux besoins actuels du marché du bétail.