CHAPITRE II

Preuve de l’existence de la maladie

et de son antériorité

Pour les maladies et les vices légaux, une fois leur existence dans les délais prouvée par un certificat du vétérinaire, une présomption juris et de jure dispense de la

(@) Bulletin officiel de la Fédération agricole, commerciale, financière et industrielle, n° décembre 1927, p. vu.

preuve de leur antériorité à la vente. Pour les vices conventionnels, il faudra au contraire démontrer qu’ils existaient avant la vente. On pourra essayer d'établir que la maladie cachée lors de la vente et n’ayant fait son apparition qu'après, avait déjà été constatée par le vétérinaire du vendeur, Dans le cas de vice légal, il n’y a qu’une seule expertise portant sur l’existence actuelle du mal. Toutefois, pour la boiterie intermittente, il faudra faire la preuve de l’ancienneté. Dans le cas de vice conventionnel, une deuxième expertise relative à l’antériorité du mal, s’ajoutera à la première. Cette seconde expertise présentera souvent plus d’une difficulté; c’est le principal inconvénient de la garantie tacite. Pour les vices conventionnels, il faudra, de plus, que les juges apprécient l’apparence et la gravité du mal. Comme les juges ne seront pas capables le plus souvent de se déterminer d’après leurs seules connaissances personnelles, il faudra qu’ils aient recours au ministère de vétérinaires experts.

A côté des présomptions de droit, il est des présomptions de fait qui viendront parfois faciliter la preuve de l’antériorité du vice. Si l’on a garanti conventionnellement un ancien vice légal, l’épilepsie par exemple, sous l’empire de la loi de 1858, ce mal était présumé légalement avoir pris germe avant la vente lorsqu'il s'était déclaré dans les neuf jours, ce délai étant celui d’une incubation d’une durée minimum; aujourd’hui, si lépilepsie est apparue le septième ou le huitième jour après la vente, les juges ne devraient pas exiger que l’acheteur fournisse la preuve de l’antériorité du vice. S'il n’y a plus de présomption de droit, il y a encore tout de même une présomption de fait qui subsiste.

Un cheval, vendu pour la boucherie:(1) est livré le 1 juin 1933, il est abattu le 10 juin et la Viande est saisie pour cause de dégénérescence musculaire généralisée. Pour prouver l’antériorité de la maladie, le Tribunal s’est basé sur le fait suivant : «La dégénérescence musculaire

(1) Trib, Civ. Reims. (Industrie chevaline, 11 février 1934).

dont sont fréquemment atteints les vieux chevaux qui sont, soit mis au repos, soit soumis à un travail léger et engraissés en vue de leur vente pour la boucherie, a une évolution lente. Les vétérinaires, sans pouvoir fixer avec précision son origine et la durée de son évolution, admettent généralement que celle-ci est d’un mois au moins, lorsque, comme c’est le cas ici, cette dégénérescence s’accompagne de sclérose étendue à tous les quartiers de la bête.

« Qu’il n’est donc pas douteux que la jument, qui paraissait être en très bonne santé et était certainement en bon état d’embonpoint lors de la vente, était déjà atteinte de l'affection qui a entraîné la saisie de la viande. »

Sans le secours de ces présomptions de fait, la preuve de l’antériorité du vice serait normalement impossible, car on ne peut souvent situer d’une façon exacte à quel moment précis la maladie ou le vice ont pris germe.

La jurisprudence a rendu aussi léger que possible le fardeau de la preuve et il n’existe pas de cas, croyonsnous, où le demandeur devra abandonner son action faute de pouvoir prouver.