PAYEMENT DES DUOITS DE SCEAU
impossibles, du moins très difficiles. Nous avons vu plus haut (pp. 202-203) comment les procureurs en Parlement cherchèrent à tourner cette difficulté en se servant de lettres qu'ils ne faisaient point sceller.
Un intéressant procès qui se jugea au milieu du xiv^ siècle nous révèle un autre genre de fraude, dont, il est vrai, le trésor royal n'eut pas à souffrir. Les communautés, les villes, avaient généralement à Paris un procureur chargé de toutes leurs affaires : lorsqu'elles voulaient adresser une requête au roi, elles en chargeaient leur procureur, ou bien elles envoyaient à Paris un commissaire-délégué avec charge de soutenir leur requête. Or, en 13o4, la ville de Toulouse se trouvait dans une position embarrassante : elle avait obtenu de Charles le Bel, en 1324, une lettre permettant aux habitants de la ville d'acquérir des biens nobles sous certaines restrictions et sans payer de droit de franc-fief ; pendant trente ans, le procureur du roi à Toulouse avait refusé l'exécution de cette lettre, sous prétexte de certains vices de forme. En 1354, les capitouls de Toulouse envoient donc à Paris un commissaire, Jean Congoulier, avec mission d'obtenir confirmation des lettres de 1324. Jean Congoulier obtint effectivement (les lettres confirmatives qu'il retira à l'audience moyennant payement des droits de sceau. Comme les scrupules ne l'embarrassaient guère, il eut l'idée ingénieuse de gratter la mention de payement écrite sur l'acte, et de majorer considérablement la somme primitivement inscrite; de cette façon, il augmentait les frais de route et de commission à lui octroyés par la ville de Toulouse. Malheureusement pour lui, le procureur du roi à Toulouse refusa encore d'exécuter ces lettres de 1354 (juin), parce que ces lettres (concernant un privilège financier) n'avaient été ni vérifiées ni exj)édiées par la Chambre des comptes ; il fallut donc revenir à Paris solliciter une nouvelle confirmation, et ce fut encore Jean Congoulier qui fut chargé de cette mission . Or, lorsqu'il présenta en chancellerie, pour appuyer sa requête, la lettre obtenue en juin 1354, l'audiencier s'aperçut facilement de la fraude commise et de la surcharge opérée sur la mention de
payement. Jean Congoulier fut appréhendé, traduit en jugement, et condamné. Heureusement pour lui, une lettre de rémission vint le tirer de ce mauvais pas ^
1. Voir, à propos de ce fait, la lettre de juin 13b4 (Arch. Nat. JJ 82, n° o62), dautres lettres d'octobre 1354 (Arch. Nat. JJ 82, n" 563) confirmant et corrigeant ces dernières ; un vidiinus de la lettre de Charles le Bel de 1324 (Arch. Nat. JJ 82, n° 232); enfin la lettre de rémission accordée à Jean Congoulier (JJ 82, n" 573). J"ai donné cette dernière lettre en Pièce justif. n° 15.
