I. — Le droit de collation

Les notaires ayant, sur l'ensemble des lettres expédiées, un droit fixe et proportionnel qui leur était chaque mois distribué en bourses, il leur était interdit de rien demander pour la rédaction des lettres : ils ne devaient rien exiger ni rien accepter « se (( ne sont choses permises de droit ou de ordenance royal * ».

Pour les lettres à simple ou à double queue, ils ne pouvaient accepter des impétrants aucune rétribution en argent, mais simplement des épices, des gants, etc., etc., « ce qui se peut man- « ger et consommer en peu de jours-». Si un notaire violait cette règle, il s'exposait aux peines les plus sévères, et pouvait (( estre privé de son office et estre autrement condempné et « puni 3. » Il est superflu d'ajouter que la cupidité des officiers sut plus d'une fois éluder le règlement, et en 1413 l'ordonnance cabocliienne se plaindra encore que les impétrants « ne peuvent « avoir leurs lettres des notaires et secrétaires se premièrement (( ils ne leur payent aucune somme d'argent, chappeaux de « bievre [castor].^ vin ou autre chose ^ ».

Il ne faut pas s'étonner de cette règle établie dans la chancel-

1. Ord. du 27 janvier 1359-1360, art. 22 {Recueil des Ordonn., III, p. 388). — Idem, ord. 7 décembre 1361, Pièce justif. n" 32.